Métiers

Les associations peuvent contester une décision administrative. Cependant, elles doivent démontrer un intérêt à agir leur donnant qualité pour demander l’annulation de la décision administrative concernée.  Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une association puisse agir contre une décision administrative ? Comment demander l’annulation d’un acte administratif tel qu’un permis de construire ?  Cet article peut vous […]

L’organisation des assemblées générales dans une association repose sur des règles précises, définies par ses statuts. Mais que se passe-t-il lorsqu’une assemblée est contestée pour irrégularité ? Qui doit prouver qu’elle est invalide ? Revenons sur une récente décision de la Cour de cassation qui éclaire cette question. L’importance des statuts pour les assemblées générales  Les statuts […]

La France est touchée par la fièvre catarrhale ovine (FCO) et par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Ces maladies sont à l’origine de mortalités et d’incidences sur la reproduction au sein de nombreux cheptels ovins et bovins. Ces foyers épidémiques sont susceptibles d’empêcher les éleveurs de respecter certains critères d’éligibilité à la PAC pour les […]

Lorsqu’un propriétaire souhaite céder un bien rural, le notaire doit informer la Safer du projet de vente. La société dispose alors d’un droit de préemption et peut proposer un prix inférieur à celui proposé. Le vendeur dispose alors de plusieurs options : retirer le projet de vente, accepter l’offre de la Safer ou saisir le […]

L’arrêté du 8 novembre 2024 mentionne les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur des associations et fondations reconnues d’utilité publique (ARUP et FRUP). Ce règlement intérieur précise les modalités de mise en œuvre des dispositions figurant dans les statuts. Il ne peut régir les questions relevant du champ statutaire et ne peut […]

Les TPE et PME jouent un rôle central dans l’économie française, mais leur accès aux marchés publics s’avère parfois complexe. Plusieurs mesures de simplification ont été adoptées récemment, pour pallier ces difficultés (Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024). De fait, elles facilitent l’intégration des petites et moyennes entreprises dans la commande publique.   Décryptons ces […]

Les exploitants agricoles sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sous réserve que leur activité revête un caractère agricole. Quels critères permettent de déterminer si une activité est éligible à cette exonération ?   Voici une présentation détaillée pour comprendre les conditions d’activité agricole nécessaires pour bénéficier de cet avantage fiscal.   Quelles activités sont […]

L’échange de parcelles agricoles reste une pratique courante dans le cadre d’une procédure d’aménagement foncier agricole et forestier ou d’accords à l’amiable. Mais quelles sont les implications pour les exploitants locataires de ces parcelles ?   Le Code rural offre des protections spécifiques aux locataires face à ces changements. Ainsi le locataire peut-il demander un report […]

Le ministère de l’Agriculture annonçait à la mi-novembre deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles : le premier destiné à répondre aux difficultés conjoncturelles et le second destiné à soutenir les exploitations traversant des difficultés structurelles.   Les modalités pratiques de mise en œuvre de la demande d’aide conjoncturelle ont été récemment publiées […]

Lorsqu’une nouvelle association reprend l’activité auparavant exercée par une autre structure associative, une question se pose : que deviennent les contrats de travail des salariés concernés ?   La réponse réside dans la notion de transfert d’une entité économique autonome conservant son activité. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 a clarifié cette […]

Lorsqu’une association souhaite contester une décision administrative ou défendre son intérêt collectif, elle doit s’appuyer sur ses statuts.   Les organes de l’association ne disposent pas tous automatiquement de la capacité d’agir en justice. La décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux  du 12 décembre 2023 illustre les conséquences d’une action en justice intentée […]

Le baromètre France Num fait le point sur la digitalisation des TPE et PME françaises en 2024. Décryptage des données de la quatrième édition de ce baromètre pour comprendre les usages, les tendances et les freins à l’adoption. Si le bénéfice de la digitalisation est acquis, les outils et les projets restent fragiles dans un […]