Métiers

La sectorisation des activités constitue un mécanisme comptable permettant aux associations d’optimiser leur fiscalité. Cette procédure autorise la séparation entre activités non-lucratives et activités commerciales, offrant ainsi une solution pour éviter l’assujettissement total aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA, CFE et CVAE). Principe fondamental de la sectorisation des activités associatives Les associations bénéficient […]

Les professionnels du bâtiment engagés dans une démarche de qualité peuvent valoriser leur expertise et leur professionnalisme grâce à la certification « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). Découvrez les conditions d’obtention, les bénéfices et la procédure pour décrocher ce label incontournable. Les évolutions réglementaires de juillet 2025  La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques  a introduit de nouvelles […]

Une évolution majeure du cadre juridique agricole  L’article 28 de la loi d’orientation agricole promulguée le 24 mars 2025 marque un tournant significatif pour les exploitants souhaitant développer une activité commerciale accessoire à leur activité agricole. Cette réforme répond à une problématique longtemps débattue : comment permettre aux structures agricoles de diversifier leurs revenus sans compromettre leur caractère civil ?  […]

Le secteur associatif français connaît une évolution majeure avec la réforme du dispositif de formation des bénévoles associatifs. Depuis le 1er septembre 2025, le gouvernement a introduit des modifications substantielles au Certificat de Formation à la Gestion Associative (CFGA), désormais appelé Certif’Asso. Cette évolution vise à simplifier l’accès aux compétences essentielles nécessaires à la gestion d’une association et à mieux reconnaître l’engagement associatif. Modernisation du parcours de formation pour les responsables […]

La Mutualité sociale agricole (MSA) soutient les exploitants agricoles fragilisés par des crises climatiques, économiques ou personnelles.   La MSA peut prendre en charge une partie de leurs cotisations sociales, sous certaines conditions. Le ministère présente un dispositif ponctuel d’aide, précieux et encore méconnu.  Cet article complémentaire peut vous intéresser : « Jeunes agriculteurs : des cotisations […]

Le montant des fermages des terres agricoles est revu chaque année en fonction de l’indice national des fermages. Pour cette année 2025, la hausse est faible (+ 0.42 %) mais il s’agit de la septième hausse consécutive depuis 2019. D’un autre côté, l’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties passe de […]

Le droit de rétractation d’un contrat s’applique aussi aux associations. Mais à quelles conditions ? Un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse vient éclairer les contours de ce droit méconnu.   Contrat : une protection des associations similaire à celle des consommateurs  Selon l’article L.221-3 du Code de la consommation, une association peut se voir […]

L’hameçonnage consiste pour un individu malveillant à se faire passer pour un de vos interlocuteur habituel (une administration, un fournisseur, une banque, ou un dirigeant de l’entreprise) dans le but d’obtenir, à votre insu, des données personnelles pour en faire un usage frauduleux. Il s’agit le plus souvent, de vous voler des informations, de débiter […]

La loi d’orientation agricole a été adoptée le 24 mars 2025. Elle vise à renforcer la souveraineté alimentaire et à encourager le renouvellement des générations en agriculture. Elle place le développement de l’agriculture au statut d’intérêt général majeur. Elle structure ainsi un projet ambitieux pour le secteur agricole et agroalimentaire.   Agriculture : un intérêt […]

Don à une association : un cadre fiscal strict Procéder à un don à une association peut ouvrir droit à une réduction d’impôt. Cependant des critères stricts définis par l’administration fiscale doivent être respectés.   Le caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou humanitaire de l’organisme bénéficiaire ne suffit pas. Encore faut-il que le don soit […]

Pour répondre aux difficultés rencontrées par le monde agricole, le gouvernement a mis en place deux dispositifs de soutien à la trésorerie. Un premier, destiné à répondre aux difficultés conjoncturelles, concernait des prêts bonifiés à la trésorerie. Ce dispositif à pris fin le 30 mai dernier. Le second, destiné à venir en aide aux exploitations […]

Le remboursement des frais engagés par les bénévoles dans le cadre d’une activité associative est strictement encadré  Dans une association, les frais engagés par les bénévoles peuvent être pris en charge sous certaines conditions.   Ces frais, engagés pour les besoins de l’activité de l’association, doivent correspondre à des dépenses personnellement et réellement engagées. De plus, […]