Monde agricole

Institué par le décret-loi du 29 juillet 1939, modifié notamment par la loi du 4 juillet 1980, le salaire différé permet de rétablir une certaine équité pour un€ descendant ou un (e) conjoint(e) ayant participé à l’exploitation de ses parents ou de son époux(se) sans percevoir aucune rémunération. 1 – J’ai travaillé sur l’exploitation de […]

Les lois de finances autorisent fiscalement aux exploitants agricoles, individuels et sociétaires, à rattacher les revenus liés à l’activité des panneaux photovoltaïques à leur bénéfice agricole à condition de ne dépasser ni 50% de leurs recettes tirées de l’activité agricole ni 100 000 €. Si la fiscalité de cette activité a été réglée, il n’en […]

Les agriculteurs exploitent des terres situées sur plusieurs communes, et pas forcément regroupées autour du siège d’exploitation. Vu le contexte environnemental, économique, ils essaient de limiter les trajets. Seulement, lorsque l’exploitant est locataire comment faire pour faire des échanges ? 1 – J’exploite 4 ha en location à 10 km de mon siège. A 1km […]

Question ô combien d’actualité avec les forts vents qui ont soufflé dans le sud ouest en début d’année 2009. Les dégâts ont été nombreux et c’est l’heure des bilans et des interrogations : Suis-je bien assuré ? Quelle est la franchise ? Dans combien de temps vais-je être indemnisé ? 1 – Je suis exploitant agricole et la tempête […]

Le statut du fermage a instauré un droit de préemption du preneur en place en cas de vente des biens dont il est le locataire. Nombreuses sont les questions sur l’exercice de ce droit. 1 – J’ai signé un bail qui a commencé le 1er novembre 2007. Mon propriétaire vient de décéder et les enfants […]

Les SAFER ont été créées, à l’origine, pour favoriser l’amélioration de la structure foncière des exploitations et l’installation d’exploitants. Aujourd’hui, leurs attributions se sont diversifiées pour s’étendre au développement local et à la protection de l’environnement. Passer par la SAFER peut permettre d’acquérir du foncier mais cela ne se fait pas sans respecter certaines règles. […]

A maintes reprises, nous sommes interrogés par des preneurs qui désirent résilier leur bail sans attendre son terme. Il faut avoir à l’esprit que le statut du fermage est très protecteur du preneur pour lui garantir la jouissance du bien pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements. Aussi les cas de résiliation […]

Quel agriculteur n’a pas été confronté un jour à un propriétaire pour l’entretien ou la construction d’un bâtiment ? Rares sont les bailleurs qui réalisent à leur frais la construction de nouveaux bâtiments, préférant en laisser la charge à leur preneur. Seulement, certaines démarches sont à effectuer pour préserver ses droits à la fin du bail. […]

Traverser les différentes crises que connaît l’agriculture ne va pas sans des difficultés de trésorerie. Si certains les surmontent, d’autres n’ont pas cette chance. N’attendez pas que la situation soit irréversible. Vous avez d’autres solutions que le redressement ou la liquidation judiciaires si vous réagissez rapidement. 1 Depuis quelques temps, j’ai du mal à payer […]

Quelles sont les opérations soumises au contrôle des structures ? Contrairement à ce que l’on peut entendre, le fait de passer par la SAFER ne vous permet pas d’échapper au contrôle des structures. Une nouvelle circulaire rappelle que les opérations réalisées par la SAFER sont soit soumises à déclaration préalable soit soumises à autorisation préalable.Les […]

Que ce soit pour la construction de bâtiment ou pour la mise en place de haies, des distances minimales sont à respecter aussi bien par les agriculteurs que par les particuliers. Elles sont bien souvent à l’origine de mésentente entre voisins. I – Je suis producteur laitier. La commune vient de modifier son plan local […]