Métiers

Lorsqu’un propriétaire souhaite céder un bien rural, le notaire doit informer la Safer du projet de vente. La société dispose alors d’un droit de préemption et peut proposer un prix inférieur à celui proposé. Le vendeur dispose alors de plusieurs options : retirer le projet de vente, accepter l’offre de la Safer ou saisir le […]

L’arrêté du 8 novembre 2024 mentionne les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur des associations et fondations reconnues d’utilité publique (ARUP et FRUP). Ce règlement intérieur précise les modalités de mise en œuvre des dispositions figurant dans les statuts. Il ne peut régir les questions relevant du champ statutaire et ne peut […]

Les TPE et PME jouent un rôle central dans l’économie française, mais leur accès aux marchés publics s’avère parfois complexe. Plusieurs mesures de simplification ont été adoptées récemment, pour pallier ces difficultés (Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024). De fait, elles facilitent l’intégration des petites et moyennes entreprises dans la commande publique.   Décryptons ces […]

Les exploitants agricoles sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sous réserve que leur activité revête un caractère agricole. Quels critères permettent de déterminer si une activité est éligible à cette exonération ?   Voici une présentation détaillée pour comprendre les conditions d’activité agricole nécessaires pour bénéficier de cet avantage fiscal.   Quelles activités sont […]

L’échange de parcelles agricoles reste une pratique courante dans le cadre d’une procédure d’aménagement foncier agricole et forestier ou d’accords à l’amiable. Mais quelles sont les implications pour les exploitants locataires de ces parcelles ?   Le Code rural offre des protections spécifiques aux locataires face à ces changements. Ainsi le locataire peut-il demander un report […]

Le ministère de l’Agriculture annonçait à la mi-novembre deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles : le premier destiné à répondre aux difficultés conjoncturelles et le second destiné à soutenir les exploitations traversant des difficultés structurelles.   Les modalités pratiques de mise en œuvre de la demande d’aide conjoncturelle ont été récemment publiées […]

Lorsqu’une nouvelle association reprend l’activité auparavant exercée par une autre structure associative, une question se pose : que deviennent les contrats de travail des salariés concernés ?   La réponse réside dans la notion de transfert d’une entité économique autonome conservant son activité. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 a clarifié cette […]

Lorsqu’une association souhaite contester une décision administrative ou défendre son intérêt collectif, elle doit s’appuyer sur ses statuts.   Les organes de l’association ne disposent pas tous automatiquement de la capacité d’agir en justice. La décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux  du 12 décembre 2023 illustre les conséquences d’une action en justice intentée […]

Le baromètre France Num fait le point sur la digitalisation des TPE et PME françaises en 2024. Décryptage des données de la quatrième édition de ce baromètre pour comprendre les usages, les tendances et les freins à l’adoption. Si le bénéfice de la digitalisation est acquis, les outils et les projets restent fragiles dans un […]

La loi du 1er juillet 1901 définit comme principe, pour les associations, la liberté de choix de leurs membres. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent donc prévoir des règles restrictives concernant les conditions d’adhésion. Cependant, cette liberté a des limites et certaines décisions peuvent être contestées en justice.   Les conditions d’adhésion : une […]

Les associations peuvent contractualiser avec des professionnels (artisans, commerçants…). Si elles veulent bénéficier de la protection contre une clause abusive, elles peuvent devoir prouver leur qualité de non-professionnel.   Quand une association est-elle regardée comme un professionnel ?  Le Code de la consommation précise que toute personne morale « qui agit à des fins qui n’entrent pas […]

Les associations françaises jouent un rôle crucial dans le paysage économique et social. Leur évolution récente montre une dynamique encourageante. Celle-ci est portée par un regain de créations et une progression de l’emploi après des années marquées par la crise sanitaire du COVID-19.  Découvrez le portrait des associations françaises à travers les chiffres clés et […]