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Métiers : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom

14 avril 2025

Dons aux associations : quelles réductions d’impôt en 2025 pour les particuliers ?


La loi de finances pour 2025 favorise l’engagement des citoyens en faveur d’œuvres ou organismes d’intérêt général. Pour encourager encore davantage ces contributions, l’administration fiscale prolonge et élargit certains dispositifs. Ces mesures concernent :   La restauration du patrimoine immobilier religieux ; L’aide aux personnes en difficulté ; La reconstruction de Mayotte.   Décryptons les nouvelles règles applicables […]

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7 avril 2025

Les prêts structurels agricoles garantis par l’Etat sont disponibles


À la suite de l’annonce par la ministre de l’Agriculture en novembre dernier de la création de deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles, le premier volet d’aide conjoncturelle a été mis en place en janvier 2025. Le lancement du deuxième volet, qui concerne l’aide structurelle de long terme, nécessitait la signature […]

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31 mars 2025

Pluralité de baux ruraux sur une même parcelle : quel locataire l’emporte


Si un propriétaire a consenti successivement des baux sous seing privé sur une même parcelle, un conflit peut rapidement survenir entre les deux exploitants. Dans ce cas, le locataire qui l’emporte est celui dont le bail bénéficie d’une date certaine. Mais il doit pouvoir prouver sa bonne foi au moment de la signature du bail. […]

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18 mars 2025

Le droit des associations à agir contre une décision administrative


Les associations peuvent contester une décision administrative. Cependant, elles doivent démontrer un intérêt à agir leur donnant qualité pour demander l’annulation de la décision administrative concernée.  Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une association puisse agir contre une décision administrative ? Comment demander l’annulation d’un acte administratif tel qu’un permis de construire ?  Cet article peut vous […]

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10 mars 2025

L’irrégularité d’une assemblée générale dans une association : qui doit la prouver ?


L’organisation des assemblées générales dans une association repose sur des règles précises, définies par ses statuts. Mais que se passe-t-il lorsqu’une assemblée est contestée pour irrégularité ? Qui doit prouver qu’elle est invalide ? Revenons sur une récente décision de la Cour de cassation qui éclaire cette question. L’importance des statuts pour les assemblées générales  Les statuts […]

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4 mars 2025

Eleveurs : MHE et FCO, cas de force majeure pour la PAC !


La France est touchée par la fièvre catarrhale ovine (FCO) et par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Ces maladies sont à l’origine de mortalités et d’incidences sur la reproduction au sein de nombreux cheptels ovins et bovins. Ces foyers épidémiques sont susceptibles d’empêcher les éleveurs de respecter certains critères d’éligibilité à la PAC pour les […]

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3 mars 2025

Droit de préemption Safer : droit du vendeur de renoncer à la cession


Lorsqu’un propriétaire souhaite céder un bien rural, le notaire doit informer la Safer du projet de vente. La société dispose alors d’un droit de préemption et peut proposer un prix inférieur à celui proposé. Le vendeur dispose alors de plusieurs options : retirer le projet de vente, accepter l’offre de la Safer ou saisir le […]

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24 février 2025

Règlement intérieur pour les organismes reconnus d’utilité publique


L’arrêté du 8 novembre 2024 mentionne les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur des associations et fondations reconnues d’utilité publique (ARUP et FRUP). Ce règlement intérieur précise les modalités de mise en œuvre des dispositions figurant dans les statuts. Il ne peut régir les questions relevant du champ statutaire et ne peut […]

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17 février 2025

TPE, PME : tout savoir sur les mesures pour faciliter l’accès aux marchés publics


Les TPE et PME jouent un rôle central dans l’économie française, mais leur accès aux marchés publics s’avère parfois complexe. Plusieurs mesures de simplification ont été adoptées récemment, pour pallier ces difficultés (Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024). De fait, elles facilitent l’intégration des petites et moyennes entreprises dans la commande publique.   Décryptons ces […]

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17 février 2025

Exonération de CFE pour les activités agricoles ? Sous conditions…


Les exploitants agricoles sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sous réserve que leur activité revête un caractère agricole. Quels critères permettent de déterminer si une activité est éligible à cette exonération ?   Voici une présentation détaillée pour comprendre les conditions d’activité agricole nécessaires pour bénéficier de cet avantage fiscal.   Quelles activités sont […]

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5 février 2025

Quels sont les droits des locataires lors d’échange de parcelles agricoles entre propriétaires ?


L’échange de parcelles agricoles reste une pratique courante dans le cadre d’une procédure d’aménagement foncier agricole et forestier ou d’accords à l’amiable. Mais quelles sont les implications pour les exploitants locataires de ces parcelles ?   Le Code rural offre des protections spécifiques aux locataires face à ces changements. Ainsi le locataire peut-il demander un report […]

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28 janvier 2025

Aide à la trésorerie des exploitations agricoles : la demande d’aide conjoncturelle dorénavant disponible


Le ministère de l’Agriculture annonçait à la mi-novembre deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles : le premier destiné à répondre aux difficultés conjoncturelles et le second destiné à soutenir les exploitations traversant des difficultés structurelles.   Les modalités pratiques de mise en œuvre de la demande d’aide conjoncturelle ont été récemment publiées […]

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