Métiers

Imposition des bénéfices Le dispositif général de rattachement aux BA des bénéfices commerciaux et non commerciaux accessoires réalisés par les exploitants et sociétés agricoles (article 75 du CGI) est fusionné avec le dispositif spécifique de rattachement aux BA des bénéfices issus de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne (article 75 A du CGI). La […]

Un associé non exploitant ayant le statut de salarié peut-il être considéré comme exerçant son activité professionnelle dans la société et ses parts sont-elles considérées comme des éléments d’actifs affectés à l’exercice de sa profession (article 151 nonies) et ainsi relever du régime des plus-values professionnelles en cas de cession ? Il convient de vérifier dans […]

La loi de finances pour 2018 proroge le dispositif « DEFI-Forêt » de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, les dépenses d’acquisition de parcelles forestières et les cotisations d’assurance couvrant le risque tempête continuent à bénéficier de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 decies H du CGI, jusqu’au 31 décembre 2020. […]

Le changement de date de clôture ne constitue pas un abus de droit, sous réserve de justifier d’un véritable intérêt économique… Un exploitant avait apporté son exploitation individuelle à une EARL en 2008 et avait modifié en 2007 sa date de clôture. Les plus-values réalisées à l’occasion étaient exonérées au titre de l’article 151 septies. […]

Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2018 et jusqu’au 15 mai 2018, vous pouvez faire votre demande d’aide aux bovins laitiers et allaitants. Pour les aides aux bovins laitiers et allaitants, seront prises en compte les vaches éligibles présentes le jour de la déclaration et que vous conserverez pendant 6 mois à compter […]

Le  ministère de l’Agriculture rappelle le principe de l’annualité des cotisations sociales, dans le but de favoriser les installations. Il existe des exceptions : En cas de décès du chef d’exploitation. Dans cette situation, les cotisations sont dues pour la période du 1/1 à la date de décès, sauf option du conjoint pour le principe de […]

Le crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations dont 40 % au moins des recettes proviennent de l’agriculture biologique et visé à l’article 244 quater L du CGI arrivait à échéance au 31 décembre 2017. La loi de finances pour 2018 proroge le dispositif pour 3 ans, soit au titre des années 2018 à 2020. En outre, […]

Le décret du 05/07/2017 précise que pour les exploitants relevant de la moyenne triennale, l’assiette des revenus à prendre en compte est constituée de la moyenne des recettes HT encaissées au titre des  années N-1 + N-2 +N-3, diminuée d’un abattement de 87%. En cas d’option pour l’assiette annuelle, le décret prévoir que l’assiette des […]

L’article 75 O-A  du CGI permet aux revenus exceptionnels de bénéficier : D’un étalement sur 7 exercices De bénéficier sur la fraction réintégrée, du quotient de l’article 163 O A du CGI Pour bénéficier de ce dispositif, les exploitants doivent respecter simultanément 4 conditions : Relever du réel Avoir clôturé au moins 4 exercices Le bénéfice doit […]

Comme l’an passé, 6 clauses de transfert sont disponibles : Clause A pour le transfert de DPB en accompagnement d’un transfert de foncier Clause B pour le transfert de DPB sans accompagnement d’un transfert de foncier Clause C pour le transfert de DPB accompagné d’un transfert indirect de terre Clause D pour le transfert de DPB […]

Les établissements scolaires privés sous contrat bénéficient d’une exonération de la taxe sur les bureaux. Pour rappel: sont soumis à la cette taxe les personnes privées ou publiques qui, au 1er janvier de l’année sont propriétaires, usufruitier, preneur à bail… de bureaux (en région Ile de France). Source : Conseil constitutionnel du 15 12 2017, […]

Dans ce cas précis, le franchisé rejette la faute sur le franchiseur à l’origine de la rédaction du prévisionnel. Le franchiseur se défend en mettant en avant le fait que ce prévisionnel n’avait été transmis qu’à titre purement informatif. Mais la Cour de Cassation a finalement donné raison au franchisé. Selon elle, le prévisionnel manquait […]