Métiers

Afin de pouvoir servir de l’alcool, il faut être titulaire d’une licence IV. C’est bien l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et être titulaire de ce permis d’exploitation. Dans les faits, certains maires exigent que ce soit la personne qui dirige l’établissement qui soit titulaire du permis d’exploitation, il s’agira […]

Dans sa mise à jour, le BOI précise que les professions libérales ne sont pas dans l’obligation de s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire. Les chèques peuvent donc être le moyen de paiement principal. Source : www.arcolib.fr

Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’exonération de l’indemnité de fin de mandat d’un agent d’assurance qui part à la retraite et le fait que cette exonération soit subordonnée à la condition que le repreneur exerce son activité à titre individuel. L’activité pourra donc être reprise par un ou plusieurs agents 1 an maximum après […]

Emprunt ou crédit-bail, c’est une question qui devient fréquente lors de l’achat du matériel de traction. La déductibilité des loyers, la simplicité de l’opération, sont des atouts mis en évidence par les bailleurs. Pas toujours très clairs pour les exploitants agricoles utilisateurs, nous allons décrypter les différents points sans appréhender les facilités non chiffrables. Louer […]

La réponse est oui, une association de consommateurs peut juridiquement intervenir dans un litige judiciaire entre un investisseur et sa banque. En effet, dès lors qu’un ou plusieurs consommateurs agissent devant une juridiction civile en réparation d’un préjudice subi à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, les associations de consommateurs agréées peuvent intervenir […]

La nouvelle grille applicable dans les CHR est la suivante : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 Echelon 1 9.86 € 10.02 € 10.02 € 11.13 € 13.16 € Echelon 1 9.90 € 10.18 € 10.67 € 11.30 € 15.29 € Echelon 1 9.96 € 10.56 € 10.97 € — 21.55 […]

Dans un récent cas, la Cour Administrative d’appel de Douai a récemment confirmé que la dissolution d’un SCP d’avocats apportait des droits sociaux dans le patrimoine des associés, mettant donc un terme au report d’imposition des plus-values d’apport. Ces plus-values ne seront alors imposées que lors de la vente des droits sociaux. Nos experts sont […]

La présence de lits superposés dans les hôtels nécessite le respect de normes spécifiques, notamment pour éviter les risques de chutes. Voici la définition de lits superposés donnée par le décret de 1 995 : « un ensemble d’éléments qui peuvent être assemblés en un lit, celui-ci étant placé au-dessus d’un autre lit, ou toute […]

Dans cet exemple, le bail d’un GAEC était contesté, au motif qu’il n’avait aucune existence légale Le GAEC décide de proroger la durée de vie, à tort puisque selon les juges, en l’absence d’une décision expresse prise dans les formes légales, le GAEC est bien dissous de plein droit et une décision postérieure des associés […]

Un amendement sénatorial prévoit l’interdiction de la vente en ligne des produits e-cigarettes et e-rechargeables et la mise en place d’un mode de distribution similaire à celui des autres produits du tabac : via le réseau italien de distribution du tabac. D’autre part, une taxe spécifique vient d’être validée par la Cour Constitutionnelle Italienne. Les […]

Dans la majorité des cas, les auteurs de logiciels relèvent du régime des BNC. Les revenus des auteurs de logiciels, autres que ceux retirés de la cession de droits portant sur des logiciels originaux relèvent des traitements et salaires lorsqu’ils sont déclarés par un tiers, et des BNC dans les autres cas. Pour  l’administration fiscale […]

Un mineur de moins de 16 ans peut créer et administrer une association, sans l’accord de ses parents. Sous réserve de l’accord écrit et préalable de son représentant légal le mineur peut désormais accomplir les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition. Les mineurs de plus de 16 ans révolus […]