Métiers

Une communauté d’intérêts avec une entreprise est-elle compatible avec une gestion désintéressée de l’association ? L’enjeu est important : faute de gestion désintéressée, l’association est redevable des impôts commerciaux. La cour administrative d’appel de Marseille réaffirme les conditions d’une gestion désintéressée pour une association. Les faits laissaient peu de place au doute, tant le mélange […]

Une association recevant du public peut maintenant demander une aide au financement de travaux d’accessibilité. Au même titre que les entreprises, les associations doivent favoriser l’accueil dans leurs locaux des personnes en situation de handicap. Le point pour toute association sur l’aide pour financer les travaux de mise en accessibilité disponible jusqu’à la fin 2028. […]

La Banque de France gère la médiation du crédit, un dispositif gratuit et rapide pour les entreprises. Une entreprise qui connaît des difficultés d’accès au financement bancaire peut saisir le médiateur du crédit, en toute confidentialité. Comme chaque année, la Banque de France publie le compte-rendu d’activité du service médiation. Et, bonne nouvelle, la médiation […]

Un bail rural peut se conclure au profit de plusieurs personnes. Lorsqu’un cotitulaire du bail rural cesse son activité, le copreneur restant doit demander au bailleur la poursuite du bail rural à son seul profit. Toutefois, le défaut d’information par le copreneur restant à son bailleur n’entraine pas la résiliation du bail. Quelles sont les […]

Les associations sont tenues de respecter le droit, au même titre que les autres entités. Des litiges opposent fréquemment une association à une société ou à une autre association. Les actions portent sur plusieurs thématiques dont la concurrence déloyale. Quelle concurrence déloyale entre associations peut exister ? Quelles sont les causes et les situations ? […]

Les associations qui exercent des activités lucratives accessoires bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux, dès lors que leur gestion reste désintéressée, que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que les recettes des activités lucratives ne dépassent pas un certain seuil. Chaque année, les pouvoirs publics déterminent le seuil maximal des activités lucratives accessoires […]

Un bail rural à long terme se conclut pour une durée minimale de 18 ans. Cela assure une sécurité et une stabilité à l’exploitant agricole. Lorsque l’âge de la retraite se profile à un horizon de 9 à 18 ans, par exception, la durée du bail rural à long terme peut être inférieure à 18 […]

Doit-il y avoir transfert des contrats de travail entre 2 associations lorsqu’elles se succèdent pour une mission de délégation de service public ? La Cour de cassation tranche et rappelle les conditions d’un transfert. Il n’y a pas de transfert d’une entité économique autonome, et donc de transfert des contrats de travail, lorsque les deux […]

Les contrats passerelle permettent aux structures d’insertion de proposer une mise à disposition de salariés à des entreprises classiques. Initialement prévue jusqu’à fin 2023, la prolongation de l’expérimentation des contrats passerelle est actée jusqu’au 31 décembre 2025. L’occasion de revenir sur les modalités de ces contrats.   Qui peut proposer un contrat passerelle ? L’expérimentation […]

L’arrêté du 19 décembre 2023 fixe le montant de la cotisation Atexa pour l’exploitant agricole en 2024. L’occasion de revenir sur les montants de cette cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Sans surprise, la cotisation Atexa 2024 est en hausse par rapport à 2023. Rappelons que cette assurance obligatoire versée à la MSA dépend […]

Le mécénat de compétences est un don en nature. Il s’agit pour une entreprise ou une administration de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général. Il offre donc des ressources externes intéressantes pour les associations. Une circulaire étend les possibilités de recourir à des fonctionnaires dans ce cadre. Le point sur les nouvelles […]

Un certificat provisoire certiphyto est instauré jusqu’au 31 décembre 2027. Un agriculteur peut obtenir un certificat provisoire lors du renouvellement du certiphyto pour prévoir un conseil stratégique phytosanitaire.   La mise en place difficile du conseil stratégique phytosanitaire pour le renouvellement du certiphyto La loi EGAlim prévoit notamment la réalisation d’un conseil stratégique phytosanitaire (CSP) […]