Métiers
Métiers : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
1 septembre 2016
Vérification de comptabilité : le vérificateur peut-il emporter des documents papier ?
La vérification de comptabilité doit normalement se dérouler sur place, conformément à l’article L.13 du Livre des Procédures Fiscales. Mais à certaines conditions, le vérificateur peut sortir certains documents de l’entreprise.
31 août 2016
Taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2016
Le taux d’intérêt légal est revu à la baisse.
30 août 2016
La précarité sociale, un nouveau motif de discrimination
Un nouveau motif de discrimination interdit vient d’entrer en vigueur : la situation de précarité sociale du salarié ou du candidat à l’embauche.
27 août 2016
Créance de salaire différé : participation directe, effective et gratuite sur l’exploitation
Exploitation agricole : les critères à remplir pour bénéficier d’une créance de salaire différé.
26 août 2016
Vente de boissons : la licence II n’existe plus
Depuis le 1er janvier 2016, licence II et licence III ont fusionné. Définition : le débit de boissons est un établissement où sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcoolisées ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. Les trois types de licence sont : sur place, à emporter, licence restaurant. Au […]
26 août 2016
Une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances
La loi MACRON a créé une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances. Désormais pour les créances d’un montant inférieur à 4 000 euros (décret n°2016-285 du 09/03/2016 publié au JO du 11/03/2016), les créanciers peuvent faire appel à un huissier pour le recouvrement, à conditions qu’elles résultent d’un contrat ou d’une obligation de caractère statutaire.
26 août 2016
Droit de préemption du preneur en place : point de départ du délai pour l’action en nullité
Le preneur en place dispose d’un droit de préemption en cas de vente des biens loués. Il doit être informé préalablement des conditions de la vente et dispose de deux mois pour faire connaître sa décision au propriétaire.
26 août 2016
Changement de destination des terres au sens de l’article L411-32 du code rural : réponse ministérielle 19827 du 4 février 2016
Changement de destination des terres au sens de l’article L411-32 du code rural : réponse ministérielle 19827 du 4 février 2016
26 août 2016
Classement des parcelles en zone agricole d’un PLU : quels en sont les critères ?
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur le classement de parcelles en zone agricole dans le PLU. Peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R123-7 du code de l’urbanisme)
26 août 2016
Plus-values sur cession de parts sociales : plus-values professionnelles ou privées
Lorsqu’un associé non exploitant, salarié de la société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, cède ses parts sociales, les plus-values relèvent-elles du régime des plus-values professionnelles ou des plus-values privées ?
25 août 2016
Gaspillage alimentaire : les GMS mises à contribution !
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, un nouveau texte impose le don à des associations caritatives des invendus ou de leur transformation, y compris pour les produits de marque distributeur.
25 août 2016
Le contrôle des structures : les modalités de la procédure fixées par une instruction du 7 juillet 2016
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 prévoyait l’instauration des schémas des structures régionaux et modifiait quelque peu les règles du contrôle des structures.