Métiers
Métiers : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
7 juillet 2016
Frais de déplacement : salariés tous égaux
En matière de frais de déplacement, les salariés doivent bénéficier du principe d’égalité de traitement. À défaut, toute différence de traitement dans le remboursement des frais doit pouvoir être justifiée par l’employeur.
5 juillet 2016
Clause de non-concurrence : quelle étendue géographique ?
La Cour de Cassation a validé une clause de non-concurrence étendue à toute la Corse pour une année entière.
30 juin 2016
L’importance des statuts associatifs
Dans une association, la rédaction des statuts est très importante et leur respect encore plus !
30 juin 2016
Cotisation Atexa obligatoire jusqu’à la fin d’activité
Les cotisations Accidents du travail agricoles restent dues tant que l’exploitant est en activité.
Selon l’article L 171-3 du Code de la Sécurité Sociale, les exploitants agricoles doivent s’affilier à l’assurance accidents du travail Atexa, que l’activité agricole soit exercée à titre principal ou secondaire.
29 juin 2016
Mutuelle HCR : qui en est dispensé ?
Tout le monde n’a pas l’obligation d’adhérer à la mutuelle HCR.
28 juin 2016
Remboursement du carry back
En l’absence de remboursement du carry back par l’Administration, c’est au contribuable de réclamer son dû !
Le Conseil d’État a défini le délai de demande de remboursement d’une créance de report en arrière des déficits arrivée à échéance.
27 juin 2016
Rémunération des dirigeants et taxe sur les salaires
Les rémunérations de la plupart des dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires.
24 juin 2016
Le franchisé doit démontrer les insuffisances du DIP
Pour pouvoir attaquer le franchiseur pour manquement au DIP, il faut pouvoir fournir des éléments concrets et factuels.
Rappel : le document d’information précontractuel (DIP) doit regrouper toutes les informations permettant au futur franchisé de s’engager en connaissance de cause. Il doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise et doit être parfaitement explicite (cf. loi DOUBIN).
24 juin 2016
Création d’entreprise et conservation des allocations chômage
Cette aide, dans deux versions, concerne les chômeurs indemnisés ou indemnisables et éligibles à l’ACCRE, exonération de charges sociales pendant une année.
Le cumul création d’entreprise – maintien des droits Pôle Emploi est possible sous deux formes :
• l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : versement d’un capital correspondant à 45 % des droits restants,
• le maintien des allocations chômage pendant 15 mois maximum.
24 juin 2016
Inaptitude professionnelle, mode d’emploi
Le licenciement pour inaptitude doit respecter des modalités bien précises.
Pour valider l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit réaliser :
• une étude du poste ;
• une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
• deux examens médicaux du salarié, espacés de deux semaines. Dans certains cas, un seul examen peut suffire, notamment si le maintien en poste du salarié est dangereux pour sa santé ou sa sécurité (ou celles des tiers) ou lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu sous 30 jours maximum.
16 juin 2016
L’indivision : une gestion pas toujours facile
Agriculture : Acheter un bien en indivision, une gestion pas toujours facile
15 juin 2016
La répression des fraudes s’intéresse aux contrats de franchise restauration
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a récemment « mis le nez » dans les contrats de franchise comportant, selon elle, des clauses déséquilibrées à l’avantage des franchiseurs.
La DGCCRF a ainsi analysé 12 contrats de franchise du secteur de la restauration (rapide et à thème) et identifié un certain nombre de clauses provoquant un déséquilibre évident au profit des franchiseurs.
Petit florilège des clauses pointées dans le communiqué de la DGCCRF :