Métiers

Les copreneurs solidaires, qui ont mis les biens loués à la disposition d’une société alors que l’un d’entre eux n’a pas acquis la qualité d’associé, manquent à l’une des obligations essentielles du bail, ce qui suffit à les priver de la faculté de le céder, même en l’absence de préjudice démontré du bailleur.

Le parage équin constitue un acte médical, qui ne peut être effectué que par un vétérinaire ou un maréchal-ferrant. Dans ce dossier inhabituel, l’Union Française avait porté plainte pour exercice illégal du métier de maréchal-ferrant contre une personne exerçant la profession de pareur équin sans être titulaire du diplôme de maréchal-ferrant. Le Code Rural affecte […]

Les possibilités d’exonération de la taxe de séjour ont été fortement restreintes. Suite à la loi de finances 2015, l’article du code général des collectivités territoriales a été fortement modifié. Dorénavant, seuls sont déchargés du paiement de la taxe de séjour : les mineurs, les personnes bénéficiant d’une mesure de relogement temporaire ou d’un hébergement […]

Une société doit nommer un Commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse certains seuils. C’est le cas lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils suivants : Pour les SARL : total du bilan : 1 550 000 Euros chiffre d’affaires hors taxe : 3 100 000 Euros nombre moyen de salariés : 50 Pour les SAS : […]

Rappel : sont réputées agricoles les activités qui correspondent « à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et qui constituent une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle » Les élevages d’animaux domestiques tels que l’élevage de chats et chiens réalisent une activité agricole. A partir du 1er janvier 2016, […]

Cette cotisation, spécifique à ce secteur, n’est pas réévaluée. Rappel : les entreprises du BTP (environ 231 000 adhérents à l’OPPBTP) doivent cotiser à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), qui participe notamment à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu’à l’amélioration […]

Une réforme bienvenue du régime des Bénéfices Agricoles. La loi de Finances 2016 remplace l’ancien régime du forfait agricole par un régime «micro-BA», reconsidérant à cette occasion les seuils d’application des régimes d’imposition applicables en matière de bénéfices agricoles : le seuil d’application du régime simplifié est porté de 76 300 € à 82 200 […]

Plus d’un an après la publication de la loi pour le développement, l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires, les modalités et limites relatives à l’accueil des stagiaires viennent d’être définies. Le nombre de stagiaires ayant une convention de stage en cours lors d’une même semaine civile au sein d’un cabinet libéral ne […]

Une association est responsable des dommages subis par ses bénévoles. Exemple : A l’occasion d’un sketch, un bénévole se blesse en voulant rattraper un salarié de l’association tombant d’une chaise. Ce bénévole n’était pas informé du déroulement du sketch. La responsabilité du salarié est écartée par les Juges, qui l’estiment responsable tout au plus d’une imprudence. En […]

Quelques contrôles simples permettent d’évaluer la conformité du savoir-faire du franchiseur et de sa transmission. Le savoir-faire ou know-how est, avec la marque et l’assistance, une des bases de la franchise. Concret et avéré, il doit fournir un atout concurrentiel fort au franchisé, financièrement et temporellement (aller plus vite que la concurrence traditionnelle). Le futur […]

Retour à la TVA à taux normal pour les CHR ? Rappel : dans le cadre du contrat d’avenir de 2009, la TVA pour ce secteur d’activité était passé à 5.5%. En échange, plusieurs actions ont été entreprises par cette branche : augmentations de salaires, instauration d’une mutuelle, baisse des tarifs pour le consommateur, création d’emplois,… […]

Visiblement il y a docteur et docteur !

La Loi de Finances 2015 a précisé et limité la notion de doctorat éligible au CIR.