Métiers

Les cartes titres-restaurants 2ème génération vont peu à peu se généraliser sur tout le territoire national. À ce jour, le déploiement de cette nouvelle génération de titres restaurants dématérialisés reste assez discret (pour l’instant les villes tests sont Nantes, Orléans, Rennes, Rouen et Paris). Cependant, le phénomène devrait s’étendre progressivement, cette dématérialisation allant « dans le […]

Une prestation accessoire à une prestation d’hébergement, ici en plein air, est assujettie au taux réduit de TVA de 10% et non au taux normal de 20%. Ici, les occupants d’un village de vacances pouvaient utiliser un complexe aquatique à finalité ludique. Représentant une prestation accessoire et selon la jurisprudence européenne, le Conseil d’État estime […]

Pour les professions libérales, médicales notamment, les recettes à prendre en compte pour le calcul de la CFE sont des recettes nettes. Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en considération pour la définition de la base minimum de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) correspond au chiffre d’affaires hors taxes effectué sur […]

Un décret vient de simplifier la nouvelle réglementation des plats « fait maison ». Rappel : ce dispositif doit permettre de distinguer les plats entièrement cuisinés sur place à base de produits bruts des plats industriels seulement réchauffés ou assemblés sur place. Un plat est considéré comme « fait maison » lorsqu’il est préparé sur place à partir de […]

ComptaCom offre un nouvel outil à destination des chefs d’entreprise ayant besoin de financer un équipement professionnel. Faut-il souscrire à un emprunt ou bien faire appel au crédit-bail ? L’innovation fait partie intégrante de la culture de ComptaCom depuis sa création. Aujourd’hui le cabinet apporte une réponse concrète aux chefs d’entreprises souhaitant financer un équipement professionnel. […]

La Loi Macron accorde aux commerçants la possibilité de quitter un réseau de distribution. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, est venue compléter le livre 3 du Code de Commerce d’un titre 4 nommé « Des réseaux de distribution commerciale », visant à simplifier les modifications d’enseigne pour les […]

Il est de la responsabilité d’un président d’association d’utiliser une subvention conformément à son objet. Ici, le président d’une association avait partiellement utilisé une subvention, allouée par une région pour former des apprentis, à d’autres fins et notamment à sa propre rémunération et/ou remboursement de frais, fictifs qui plus est. Dès lors, estime la Cour, […]

Progressivement, le législateur ajuste le fonctionnement des sociétés propres aux professions libérales de celui des sociétés de droit commun. Les structures d’exercice des professions libérales sont libéralisées, notamment par les décisions suivantes (sans prétendre à l’exhaustivité) : le capital social et les droits de vote d’une société d’exercice libéral (SEL) autre que médicale ne sont […]

Décision logique du Conseil d’Etat : pas de CIR (Crédit d’Impôt Recherche) pour des opérations exonérées d’IS. Le 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI) répertorie limitativement des exonérations d’impôt (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes ou entreprises implantées dans certaines zones). Ici, une union de coopératives agricoles, bénéficiant donc d’exonérations d’impôt mais en […]

Une aide à l’investissement est créée pour les vergers à cidre. Le but de cette aide est clair : par une subvention de 600 € par hectare, le législateur français souhaite participer à la rationalisation de la production de pommes à cidre, régularisation passant notamment par une augmentation de la taille des vergers. Elle est […]

Des modifications à venir pour les retraites des vétérinaires ! Le Conseil d’Administration de la Caisse Autonome de Retraites et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV) déterminera dorénavant chaque année le prix d’achat du point et l’indice de référence permettant de définir les tranches de revenus d’activité non salariée, qui composent les nouveaux critères de détermination […]

La mesure vise à lutter contre de possibles fraudes à la TVA, en cas d’acquisition de véhicule d’occasion à l’étranger. Concrètement et à partir du 1er juillet 2015, l’application du régime de TVA sur la marge et la remise du certificat fiscal (quitus fiscal), exigé pour pouvoir immatriculer une voiture en France, sont soumis à […]