Métiers

La DJA (Dotation Jeune Agriculteur) est un bien propre, attaché à la personne et donc non cessible. En droit, sont propres par nature les biens à caractère personnel. C’est le cas de la dotation en capital aux jeunes agriculteurs (DJA). Au vu de l’article 1404 du code civil et de l’article D. 343-3, 1 du […]

Dans l’attente du vote des textes définitifs et d’éventuels 49-3 évoqués dans les médias, l’article 10 de la Loi Macron, relatif à la franchise, concernait la limitation des contrats à neuf ans maximum, sans tacite reconduction possible, ainsi qu’une interdiction pure et simple des clauses de non-réinstallation post-contractuelles. À ce jour et en l’attente de […]

À partir du mois de juillet 2015, les restaurateurs devront informer leurs clients sur les risques allergiques. Le Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, concernant l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées, indique qu’à partir du 1er juillet 2015, l’utilisation dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire […]

Ce dispositif permet aux exploitants ayant établi un dossier PAC en 2015 de bénéficier, en amont du versement des aides de la PAC fin 2015, d’un soutien provisoire de trésorerie. Le montant de cet apport sera défini selon les modalités du décret n° 2015-871  du 16 juillet 2015. Modalités de remboursement de l’apport de trésorerie : […]

Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement, a instauré un Fonds d’allégement des charges financières (FAC) à destination des éleveurs bovins-viande, particulièrement concernés par les difficultés de trésorerie. Caractéristiques de cette mesure : L’aide se matérialise sous forme de prise en charge d’intérêts sur […]

L’installation est souvent synonyme de parcours du combattant tant les démarches sont nombreuses pour obtenir les aides. Mais prendre sa retraite n’est pas aussi simple et un calendrier est à respecter. La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a renforcé le dispositif départ-installation.   J – 4 ans […]

L’organisateur du voyage, constitué sous forme d’association ou non, ne peut être responsable de tout, notamment de prestations optionnelles achetées sur place. Rappel des textes : les associations de tourisme sont responsables de plein droit de la bonne ou de la mauvaise réalisation des prestations incluses dans le forfait touristique (C. tourisme art. L 211-16). […]

Incontestablement, les volumes de tabac vendus se réduisent d’année en année tandis que le CA, grâce aux hausses tarifaires se maintient. Cela a été le cas en 2014. En 2014, les ventes globales de Tabac en France sont restées stables en valeur TTC (+0.01 %) tandis que les volumes continuaient de diminuer (-5%). Le marché […]

Inédit, ce jugement approuve ici une convention dans une SCP qui faisait supporter à l’associé sortant des frais sociaux pendant un an après son départ. Les faits : un avocat sort d’une SCP (Société Civile Professionnelle) dans laquelle il était associé. Une convention est alors signée entre lui et ses associés, définissant les modalités de […]

La règle des baux commerciaux soulève en pratique de nombreux problèmes techniques, qui ne peuvent être tous résolus par les textes de loi. Cet arrêt en est ici une nouvelle illustration. Le locataire de locaux d’un immeuble en copropriété peut tenir un restaurant à la place d’une boulangerie si cette activité répond à l’usage mixte […]

Un fournisseur dirigeant un réseau de distribution sélective n’enfreint pas l’interdiction de revente hors réseau en sollicitant un nouveau distributeur. La nuance est d’importance. Sauf à prouver qu’il a transgressé les règles de la libre concurrence, un fournisseur engagé par un accord de distribution sélective ou exclusive avec ses clients peut agréer au sein de […]

La date limite de validation des demandes d’aides aux exploitations produisant des oeufs de consommation est reportée au 30 juin 2015. L’instruction technique citée en référence précise, en son annexe, la répartition régionale de l’enveloppe (500 000  €) attribuée au dispositif du Fonds d’Allégement des Charges (FAC) au bénéfice des élevages de poules pondeuses réalisant […]