Métiers

Incontestablement, les volumes de tabac vendus se réduisent d’année en année tandis que le CA, grâce aux hausses tarifaires se maintient. Cela a été le cas en 2014. En 2014, les ventes globales de Tabac en France sont restées stables en valeur TTC (+0.01 %) tandis que les volumes continuaient de diminuer (-5%). Le marché […]

Inédit, ce jugement approuve ici une convention dans une SCP qui faisait supporter à l’associé sortant des frais sociaux pendant un an après son départ. Les faits : un avocat sort d’une SCP (Société Civile Professionnelle) dans laquelle il était associé. Une convention est alors signée entre lui et ses associés, définissant les modalités de […]

La règle des baux commerciaux soulève en pratique de nombreux problèmes techniques, qui ne peuvent être tous résolus par les textes de loi. Cet arrêt en est ici une nouvelle illustration. Le locataire de locaux d’un immeuble en copropriété peut tenir un restaurant à la place d’une boulangerie si cette activité répond à l’usage mixte […]

Un fournisseur dirigeant un réseau de distribution sélective n’enfreint pas l’interdiction de revente hors réseau en sollicitant un nouveau distributeur. La nuance est d’importance. Sauf à prouver qu’il a transgressé les règles de la libre concurrence, un fournisseur engagé par un accord de distribution sélective ou exclusive avec ses clients peut agréer au sein de […]

La date limite de validation des demandes d’aides aux exploitations produisant des oeufs de consommation est reportée au 30 juin 2015. L’instruction technique citée en référence précise, en son annexe, la répartition régionale de l’enveloppe (500 000  €) attribuée au dispositif du Fonds d’Allégement des Charges (FAC) au bénéfice des élevages de poules pondeuses réalisant […]

La loi d’avenir a renforcé et étendu les actions de la SAFER et notamment son droit de préemption. Droit d’information Elle doit être informée préalablement de tout projet de cession de biens agricoles ainsi que des parts ou actions de société, à titre onéreux ou gratuit. L’information de la cession de parts incombe au cédant, […]

Sous certaines conditions, le Juge répond positivement à cette question. Rappel : l’aménagement de locaux où a lieu un scrutin ne doit pas être préjudiciable à la liberté et à la sincérité du vote et doit donc rester neutre. Ainsi, estime le Conseil d’Etat, un bureau de vote pour des élections municipales peut s’établir au […]

Une note de service du 21 avril 2015 diffuse les taux de base applicables, entre le 1er mai et le 31 juillet 2015, aux prêts bonifiés à l’agriculture dont l’autorisation de financement est antérieure au 1er janvier 2015. La valeur du taux de base applicable aux banques est établie à 2,23% au lieu de 2,43% […]

L’avenant n°2 du 3 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance dans cette profession vient d’être élargi. Plus précisément, il s’applique dorénavant à l’ensemble de la profession alors que jusqu’à présent, il ne concernait que les entreprises affiliées à un syndicat professionnel. Et bonne nouvelle, les cotisations de prévoyance, partagées à 50-50 entre employeur et […]

Le « fait maison » fait l’objet d’une modification administrative. Rappel : le « fait-maison » s’applique aux produits crus transformés sur place, c’est-à-dire non cuits ou non dénaturés par quelque procédé que ce soit. Les seules restrictions à cette règle concernent les produits que le consommateur ne s’attend pas à voir fabriquer sur place, tels que […]

Le franchisé est un entrepreneur indépendant. A ce titre, il est soumis de fait à un devoir d’information (s’informer, se documenter). Pour être précis, cet arrêt concerne la commission affiliation. Dans cette affaire, le futur affilié avait reçu le DIP (Document d’Information Précontractuel) mais avait oublié de le retourner signé au franchiseur, comme la Loi […]

Depuis le 25 janvier 2015, un fonds de dotation ne peut être constitué qu’avec une dotation minimale de 15 000 Euros versée en numéraire. La réglementation en matière de fonds de dotation est réformée à partir du 25 janvier 2015 : désormais un fonds de dotation ne peut être formé qu’avec une dotation minimale de […]