Métiers

La loi d’avenir a renforcé et étendu les actions de la SAFER et notamment son droit de préemption. Droit d’information Elle doit être informée préalablement de tout projet de cession de biens agricoles ainsi que des parts ou actions de société, à titre onéreux ou gratuit. L’information de la cession de parts incombe au cédant, […]

Sous certaines conditions, le Juge répond positivement à cette question. Rappel : l’aménagement de locaux où a lieu un scrutin ne doit pas être préjudiciable à la liberté et à la sincérité du vote et doit donc rester neutre. Ainsi, estime le Conseil d’Etat, un bureau de vote pour des élections municipales peut s’établir au […]

Une note de service du 21 avril 2015 diffuse les taux de base applicables, entre le 1er mai et le 31 juillet 2015, aux prêts bonifiés à l’agriculture dont l’autorisation de financement est antérieure au 1er janvier 2015. La valeur du taux de base applicable aux banques est établie à 2,23% au lieu de 2,43% […]

L’avenant n°2 du 3 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance dans cette profession vient d’être élargi. Plus précisément, il s’applique dorénavant à l’ensemble de la profession alors que jusqu’à présent, il ne concernait que les entreprises affiliées à un syndicat professionnel. Et bonne nouvelle, les cotisations de prévoyance, partagées à 50-50 entre employeur et […]

Le « fait maison » fait l’objet d’une modification administrative. Rappel : le « fait-maison » s’applique aux produits crus transformés sur place, c’est-à-dire non cuits ou non dénaturés par quelque procédé que ce soit. Les seules restrictions à cette règle concernent les produits que le consommateur ne s’attend pas à voir fabriquer sur place, tels que […]

Le franchisé est un entrepreneur indépendant. A ce titre, il est soumis de fait à un devoir d’information (s’informer, se documenter). Pour être précis, cet arrêt concerne la commission affiliation. Dans cette affaire, le futur affilié avait reçu le DIP (Document d’Information Précontractuel) mais avait oublié de le retourner signé au franchiseur, comme la Loi […]

Depuis le 25 janvier 2015, un fonds de dotation ne peut être constitué qu’avec une dotation minimale de 15 000 Euros versée en numéraire. La réglementation en matière de fonds de dotation est réformée à partir du 25 janvier 2015 : désormais un fonds de dotation ne peut être formé qu’avec une dotation minimale de […]

Cet arrêt, relatif au domaine automobile, indique que la résiliation par le concédant d’un contrat de concession à durée indéterminée est légitimée et juridiquement recevable dès lors qu’elle est effectuée dans le respect des exigences de forme et que la mauvaise foi du concédant n’est pas démontrée. Les faits : un fabricant automobile, de façon […]

Dans cette convention, les durées de préavis de démission sont relativement courtes, ce qui laisse peu de temps à l’employeur pour réagir. Nous sommes souvent interrogés sur la durée de préavis à prévoir en cas de démission d’un employé, catégorie de population de loin la plus nombreuse en CHR. Comme l’indique le tableau ci-dessous, elle […]

Une nouvelle indication doit être portée sur les devis et factures pour les professionnels du bâtiment. La loi PINEL du 18 juin 2014 est venue modifier la loi du 5 juillet 1996 concernant le développement et la promotion du commerce et de l’artisanat. La loi PINEL précise, dans son article 22, que les personnes inscrites […]

Un bail est considéré comme rural s’il permet de mettre un terrain à disposition d’une association pour y entraîner des équidés à la promenade de touristes. Rappel (code rural articles L311-1 et L 411-1) : sont considérées agricoles les activités de préparation et d’entraînement des ‎équidés domestiques, dans la perspective de leur exploitation, à l’exclusion […]

Sur certains critères, les professionnels concernés n’ont normalement pas de déclaration BNC n°2035 à souscrire. Ils doivent déclarer leurs revenus à la ligne 1Aj du Cadre 1 «Traitements, salaires», page 3 de la déclaration n° 2042*. Ils peuvent aussi demander à relever, sur option expresse, du régime de droit commun et souscrire une déclaration n° 2035. […]