Métiers

Cet arrêt, relatif au domaine automobile, indique que la résiliation par le concédant d’un contrat de concession à durée indéterminée est légitimée et juridiquement recevable dès lors qu’elle est effectuée dans le respect des exigences de forme et que la mauvaise foi du concédant n’est pas démontrée. Les faits : un fabricant automobile, de façon […]

Dans cette convention, les durées de préavis de démission sont relativement courtes, ce qui laisse peu de temps à l’employeur pour réagir. Nous sommes souvent interrogés sur la durée de préavis à prévoir en cas de démission d’un employé, catégorie de population de loin la plus nombreuse en CHR. Comme l’indique le tableau ci-dessous, elle […]

Une nouvelle indication doit être portée sur les devis et factures pour les professionnels du bâtiment. La loi PINEL du 18 juin 2014 est venue modifier la loi du 5 juillet 1996 concernant le développement et la promotion du commerce et de l’artisanat. La loi PINEL précise, dans son article 22, que les personnes inscrites […]

Un bail est considéré comme rural s’il permet de mettre un terrain à disposition d’une association pour y entraîner des équidés à la promenade de touristes. Rappel (code rural articles L311-1 et L 411-1) : sont considérées agricoles les activités de préparation et d’entraînement des ‎équidés domestiques, dans la perspective de leur exploitation, à l’exclusion […]

Sur certains critères, les professionnels concernés n’ont normalement pas de déclaration BNC n°2035 à souscrire. Ils doivent déclarer leurs revenus à la ligne 1Aj du Cadre 1 «Traitements, salaires», page 3 de la déclaration n° 2042*. Ils peuvent aussi demander à relever, sur option expresse, du régime de droit commun et souscrire une déclaration n° 2035. […]

Outre le cadre du domaine associatif, la jurisprudence est ici aussi constante : l’activité pratiquée doit être autorisée clairement par le bail. Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Lyon a considéré qu’une association qui loue un local dans le cadre d’un bail commercial pour y donner des cours d’art dramatique ne peut pas y […]

Frappé d’une interdiction de gérer dans le cadre d’une liquidation judiciaire, suite à de très graves manquements en matière de déclaration de cessation des paiements, un ancien gérant de SARL peut cependant être admis à poursuivre son activité bénévole de président d’un club de tennis. Voici en quelques mots le résumé d’une problématique assez compliquée […]

Ce système, instauré l’an dernier, doit notamment permettre de lutter contre la fraude à la TVA. En voici les modalités : travaux et prestataires concernés, conséquences et date d’entrée en vigueur Afin d’intensifier la lutte contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 a […]

Un label qui aura fait long feu ? Apparu il y a huit mois, le label « fait maison » ‎avait été instauré pour rassurer les consommateurs sur le contenu de leur assiette. Ce dispositif, qui se cumule au titre de maître restaurateur avec parfois quelques malentendus, connaît pour l’heure un succès très relatif. Hubert Jan, chef fouesnantais […]

« Le Régime Social des Indépendants est à bout de souffle » estime Roland Heguy, Président de l’UMIH (source : revue l’hôtellerie du 12 mars 2015). Suite à une étude menée par ce syndicat professionnel auprès de ses adhérents et en complément des travaux conduits par le groupe de travail du Conseil de la Simplification pour les […]

Au-delà de la simple lecture des textes, le franchiseur, s’il donne trop d’éléments dans le DIP en matière d’investissements, pourra voir sa responsabilité mise en cause ! ‎L’exercice pourra donc s’avérer compliqué. Le DIP (document d’information précontractuelle) doit comporter un certain nombre d’éléments obligatoires, parmi lesquels l’identité complète de la tête de réseau, sa composition, […]

L’avenant N° 20 de cette CCN, qui date de septembre dernier et qui n’était applicable jusqu’à présent (depuis le 1er novembre 2014) qu’aux entreprises adhérant à l’une des six organisations patronales signataires, vient d’être élargi à toutes les entreprises du secteur CHR par publication au Journal Officiel (à effet du 25/03/2015). Rappelons que selon l’article […]