Métiers

Outre le cadre du domaine associatif, la jurisprudence est ici aussi constante : l’activité pratiquée doit être autorisée clairement par le bail. Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Lyon a considéré qu’une association qui loue un local dans le cadre d’un bail commercial pour y donner des cours d’art dramatique ne peut pas y […]

Frappé d’une interdiction de gérer dans le cadre d’une liquidation judiciaire, suite à de très graves manquements en matière de déclaration de cessation des paiements, un ancien gérant de SARL peut cependant être admis à poursuivre son activité bénévole de président d’un club de tennis. Voici en quelques mots le résumé d’une problématique assez compliquée […]

Ce système, instauré l’an dernier, doit notamment permettre de lutter contre la fraude à la TVA. En voici les modalités : travaux et prestataires concernés, conséquences et date d’entrée en vigueur Afin d’intensifier la lutte contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 a […]

Un label qui aura fait long feu ? Apparu il y a huit mois, le label « fait maison » ‎avait été instauré pour rassurer les consommateurs sur le contenu de leur assiette. Ce dispositif, qui se cumule au titre de maître restaurateur avec parfois quelques malentendus, connaît pour l’heure un succès très relatif. Hubert Jan, chef fouesnantais […]

« Le Régime Social des Indépendants est à bout de souffle » estime Roland Heguy, Président de l’UMIH (source : revue l’hôtellerie du 12 mars 2015). Suite à une étude menée par ce syndicat professionnel auprès de ses adhérents et en complément des travaux conduits par le groupe de travail du Conseil de la Simplification pour les […]

Au-delà de la simple lecture des textes, le franchiseur, s’il donne trop d’éléments dans le DIP en matière d’investissements, pourra voir sa responsabilité mise en cause ! ‎L’exercice pourra donc s’avérer compliqué. Le DIP (document d’information précontractuelle) doit comporter un certain nombre d’éléments obligatoires, parmi lesquels l’identité complète de la tête de réseau, sa composition, […]

L’avenant N° 20 de cette CCN, qui date de septembre dernier et qui n’était applicable jusqu’à présent (depuis le 1er novembre 2014) qu’aux entreprises adhérant à l’une des six organisations patronales signataires, vient d’être élargi à toutes les entreprises du secteur CHR par publication au Journal Officiel (à effet du 25/03/2015). Rappelons que selon l’article […]

Nous rappelons souvent que la rédaction des statuts et/ou du règlement intérieur sont essentiels pour le bon fonctionnement juridique d’une association. Cet arrêt n’en est qu’une nouvelle démonstration. Ici, dans une association de chasseurs, l’adhésion était possible à tout moment de l’année contre paiement de la cotisation, et pas uniquement au moment de la saison […]

Rappel : les employeurs du BTP doivent payer à la caisse de congés payés une cotisation affectée au financement d’un dispositif spécifique d’indemnisation des arrêts de travail auquel ont droit, en cas d’intempéries, leurs salariés démontrant avoir effectué au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédents. Pour les périodes du 1er […]

Rappel : les opérations relatives aux produits d’origine agricole et assimilés, notamment les fleurs, ne peuvent solliciter l’application du taux réduit de TVA (taux de 10% depuis le 1er janvier 2014) qu’à la condition de ne pas avoir subi de transformation. Encore faut-il définir correctement le terme « transformation ». Ici le Conseil d’État est venu juger […]

Un crédit d’impôt de 50 % du montant de certaines dépenses prévues dans le cadre d’un cahier des charges et limitées à 30 % est possible pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre et le 31 décembre 2014. Ce dispositif pourra s’étendre aux dirigeants devenant […]

Comme tous les ans, ce plafond très spécifique est réévalué. Cette année, le montant à prendre en compte au titre de l’imposition des revenus de 2014 pour le calcul de la partie de rémunération exonérée des marins pêcheurs détachés à l’étranger s’élève à 18 633 €. La rémunération exonérée correspond ainsi, selon les cas, à […]