Métiers

Nous rappelons souvent que la rédaction des statuts et/ou du règlement intérieur sont essentiels pour le bon fonctionnement juridique d’une association. Cet arrêt n’en est qu’une nouvelle démonstration. Ici, dans une association de chasseurs, l’adhésion était possible à tout moment de l’année contre paiement de la cotisation, et pas uniquement au moment de la saison […]

Rappel : les employeurs du BTP doivent payer à la caisse de congés payés une cotisation affectée au financement d’un dispositif spécifique d’indemnisation des arrêts de travail auquel ont droit, en cas d’intempéries, leurs salariés démontrant avoir effectué au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédents. Pour les périodes du 1er […]

Rappel : les opérations relatives aux produits d’origine agricole et assimilés, notamment les fleurs, ne peuvent solliciter l’application du taux réduit de TVA (taux de 10% depuis le 1er janvier 2014) qu’à la condition de ne pas avoir subi de transformation. Encore faut-il définir correctement le terme « transformation ». Ici le Conseil d’État est venu juger […]

Un crédit d’impôt de 50 % du montant de certaines dépenses prévues dans le cadre d’un cahier des charges et limitées à 30 % est possible pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre et le 31 décembre 2014. Ce dispositif pourra s’étendre aux dirigeants devenant […]

Comme tous les ans, ce plafond très spécifique est réévalué. Cette année, le montant à prendre en compte au titre de l’imposition des revenus de 2014 pour le calcul de la partie de rémunération exonérée des marins pêcheurs détachés à l’étranger s’élève à 18 633 €. La rémunération exonérée correspond ainsi, selon les cas, à […]

Une mine de diversification bienvenue qui échappe aux débitants de tabac et distributeurs de presse. Le Parlement, sur proposition de Monsieur Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au budget, a voté la dématérialisation de tous les timbres fiscaux, concrètement la possibilité d’acheter les droits de timbre. Les débitants de tabac, via leurs instances professionnelles, critiquent le fait […]

Ces arrêts du Conseil d’Etat fixent en principe définitivement et a priori en attendant la loi Macron, la question de l’ouverture dominicale des magasins de bricolage, en l’autorisant ! Rappelons tout d’abord que le Code du Travail (articles L 3132-12 et R 3132-12) admet le travail le dimanche dans les commerces « dont le fonctionnement ou […]

« Le Régime Social des Indépendants est à bout de souffle » estime Roland Heguy, Président de l’UMIH. Suite à une enquête conduite par ce syndicat professionnel auprès de ses adhérents et parallèlement aux travaux menés par le groupe de travail du Conseil de la Simplification pour les Entreprises sur le RSI, de nombreux dysfonctionnements ‎ont été […]

 Le Code du patrimoine impose pour tous les périodiques (revues, magazines, bulletins…) un dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BNF) pour la mise à la disposition du public, à titre payant ou gratuit, au-delà du cercle familial. Ce dépôt légal vise à constituer une collection patrimoniale visible à la BNF. Mentions obligatoires […]

Les magasins de vente au détail de biens sont assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) basée sur la surface de vente de commerce de détail. Pour les « drive », comme les commerces de vente par internet, les surfaces de stockage des marchandises à emporter ne sont pas des surfaces accessibles à […]

Une nouvelle procédure administrative a été mise en place dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture.  Dans ce contexte, une nouvelle procédure d’agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) vient d’être mise en œuvre via le décret d’application cité en référence. A partir du 1er mars 2015, la demande d’agrément ‎doit être […]

L’Administration fiscale vient de fournir de nouvelles précisions qui confirment l’assujettissement à TVA d’un certain nombre d’actes. Désormais, seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge intégralement ou partiellement par l’assurance maladie sont exonérés de TVA.  Et l’Administration apporte les précisions suivantes pour l’application de ces nouvelles règles : les actes […]