Métiers

Sont concernés tous les établissements exerçant une activité de café, restaurant et/ou restauration rapide qui diffusent une musique de sonorisation, accessoirement à leur activité commerciale.  La rémunération due dépend du nombre de places assises de l’établissement et du nombre d’habitants de la commune. La rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de disques est fixée […]

A partir de 2015, l’achat de tabac à distance est interdit (article 1810 du CGI) et puni de peines de prison pouvant aller de un à cinq ans, en cas d’infraction commise en bande organisée. C’est l’Administration des Douanes qui restera en charge des contrôles et de la lutte contre ces trafics dans ce domaine. […]

Cette mesure fiscale, prévue pour favoriser le renforcement du tissu économique de l’ile de beauté, vient d’être à nouveau prolongée et, bonne surprise, sur les mêmes critères qu’auparavant.  Les PME agricoles imposées d’après un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20% des investissements nets réalisés (subventions déduites), pour la Corse. Au départ, […]

Dans cette affaire, la responsabilité d’un club hippique avait été dénoncée par les parents d’une fillette mordue par une jument. Ils sont déboutés de leur demande.  Une fillette, alors qu’elle prépare sa jument avant de la monter dans le club hippique qu’elle fréquente depuis un an, est mordue au cou par l’animal. Les parents attaquent […]

La caisse d’assurance maladie propose une aide financière pour renouveler les équipements. En voici les modalités, bénéficiaires et montants.  Les maladies professionnelles liées aux troubles musculo-squelettiques (TMS) sont très fréquentes dans votre métier. Afin de vous inciter à diminuer ce risque, votre caisse d’assurance maladie (branche risques professionnels) vous propose une aide financière pour renouveler […]

Une présence est obligatoire dans les hôtels la nuit ! Rappel des obligations en la matière. Les petits hôtels, dits de 5ème catégorie, parfois appelés hôtels de préfecture, ne seraient pas contraints par cette obligation de présence. Tirons les choses au clair de suite : il n’en est rien. Tous les hôtels, et par extension […]

Privilégiant la réalité économique et opérationnelle, la Cour de Cassation rejette la nullité d’un contrat de licence de marque, demande de nullité basée sur le défaut de publication de la licence de marque.  Rappel : afin d’être opposable aux tiers, une licence de marque doit être consignée sur le registre national des marques tenu par […]

Prorogation du crédit d’impôt agriculture biologique (art. 12 de la loi de finances 2015) Ce dispositif est reconduit pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Ce crédit d’impôt accordé aux exploitants dont au moins 40% des recettes agricoles relèvent d’une production biologique est fixé à 2 500 euros. Ce chiffre est multiplié par le nombre d’associés […]

La production de sucre hors quota s’élèverait cette année à 6 200 000 tonnes dans l’Union Européenne. Face à cette problématique, la Commission a décidé d’augmenter la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota, ce jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation. Cette limite passe de 650 000 tonnes à 1 350 […]

Un avocat cède son droit de présentation à un confrère mais dans les faits garde certains dossiers, continue à collaborer pour certains de ses anciens clients, fait paraitre une annonce dans le ressort du barreau voisin à sa localisation antérieure, etc. Formellement, il respecte la clause de non-concurrence conclue au moment de la cession de […]

La CAA de Versailles est venue préciser que les gratifications versées aux stagiaires, inscrites en comptabilité au compte « charges de personnel de l’entreprise », qui ont la qualité de dépenses de personnel déductibles du résultat imposable doivent être considérées comme des rémunérations ouvrant droit au Crédit d’Impôt Recherche, alors même que les stagiaires ne […]

Cet arrêt relativement complexe, comme souvent en matière de franchise, concerne la distribution alimentaire. Au cas d’espèce, un pacte de préférence classique litigieux avait cependant été jugé valide par la Cour d’Appel aux motifs suivants : le pacte de préférence, conclu au bénéfice du franchiseur, n’engendre pas, selon elle, une pratique anti-concurrentielle dès lors : […]