Métiers

Prorogation du crédit d’impôt agriculture biologique (art. 12 de la loi de finances 2015) Ce dispositif est reconduit pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Ce crédit d’impôt accordé aux exploitants dont au moins 40% des recettes agricoles relèvent d’une production biologique est fixé à 2 500 euros. Ce chiffre est multiplié par le nombre d’associés […]

La production de sucre hors quota s’élèverait cette année à 6 200 000 tonnes dans l’Union Européenne. Face à cette problématique, la Commission a décidé d’augmenter la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota, ce jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation. Cette limite passe de 650 000 tonnes à 1 350 […]

Un avocat cède son droit de présentation à un confrère mais dans les faits garde certains dossiers, continue à collaborer pour certains de ses anciens clients, fait paraitre une annonce dans le ressort du barreau voisin à sa localisation antérieure, etc. Formellement, il respecte la clause de non-concurrence conclue au moment de la cession de […]

La CAA de Versailles est venue préciser que les gratifications versées aux stagiaires, inscrites en comptabilité au compte « charges de personnel de l’entreprise », qui ont la qualité de dépenses de personnel déductibles du résultat imposable doivent être considérées comme des rémunérations ouvrant droit au Crédit d’Impôt Recherche, alors même que les stagiaires ne […]

Cet arrêt relativement complexe, comme souvent en matière de franchise, concerne la distribution alimentaire. Au cas d’espèce, un pacte de préférence classique litigieux avait cependant été jugé valide par la Cour d’Appel aux motifs suivants : le pacte de préférence, conclu au bénéfice du franchiseur, n’engendre pas, selon elle, une pratique anti-concurrentielle dès lors : […]

Le SMIC est passé à 9.61 € au 1er janvier 2015, ne rejoignant pas le salaire minimum conventionnel instauré par l’accord conventionnel du 29 septembre dernier pour les CHR (avenant n°20). Cependant, cet avenant n’est applicable, au 1er novembre 2014, que pour les CHR adhérents à un des six syndicats patronaux signataires de l’accord : […]

Afin de définir le chiffre d’affaires des détenteurs de bénéfices non commerciaux tenant une comptabilité recettes-dépenses dans le cadre de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), le montant des rétrocessions doit être soustrait du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom en application de l’article 1586 sexies I-2 […]

Dans un contrat de franchise, une clause de non-concurrence empêchait le franchisé ‎de se réinstaller dans les mêmes activités (la restauration rapide au cas d’espèce) dans un rayon de 50 km à vol d’oiseau d’un point de vente du franchiseur ou de tout autre franchise du groupe, et ce pour une durée d’un an à […]

Le 14 novembre 2014, les députés ont voté le relèvement du plafond de la taxe de séjour, taxe facultative et que les communes peuvent appliquer ou non. Ce barème est désormais le suivant : 0,75 Euro par personne et par nuit pour les hôtels non classés et les 1 étoiles, 0,90 Euros pour les 2 […]

Comme pour les autres hébergements touristiques classés, ‎cet arrêté instaure un modèle de panonceau pour les campings classés en catégorie « aire naturelle », dans le cadre de la promotion du tourisme vert. Ce panonceau devra préciser le niveau de classement, ce pendant la durée du classement soit cinq ans. Le modèle de panonceau est reproduit en […]

Nous sommes ici dans le schéma finalement classique du salarié qui détourne à son profit des chèques affectés à l’association tout en déguisant la comptabilité. ‎L’arrêt ne précise pas si le contrôle interne de l’association était déficient mais précise qu’en tout état de cause, la banque n’aurait pu dégager sa responsabilité sur ce motif. L’association […]

Nombreux sont les agriculteurs qui disposent d’un véhicule pour leur exploitation et pensent périodiquement à leur remplacement. La recherche se base au début sur des notions de volume de performance et de financement, cependant les paramètres fiscaux ne doivent pas être négligés. En effet ils sont nombreux, et variés selon les situations. Nous énumérerons les […]