Professions libérales
Professions libérales : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
13 février 2014
BNC : adhésion par erreur à un centre de gestion
La DGFIP confirme que dans l’hypothèse où une personne adhère à un centre de gestion agréé en lieu et place d’une association agréée ou inversement, la rectification de l’adhésion doit intervenir au plus tard dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel l’erreur est attachée. Cette régularisation n’entraine pas de […]
3 février 2014
BNC : cause de dissolution d’une SCP notariale
Selon ce jugement est justifiée la dissolution d’une SCP notariale à partir du moment où le fonctionnement normal de l’étude est paralysé par la mésentente entre les associés et de facto dès lors que l’affectio societatis, élément fondateur et fondamental du contrat de société, a disparu. Ici et sans revenir en détail sur le contenu […]
21 janvier 2014
BNC : société de fait entre infirmiers libéraux
Cette juridiction s’est prononcée sur les critères d’existence d’une société de fait entre professionnels libéraux. Ici les infirmières avaient organisé ensemble leurs remplacements, mutualiser certains moyens : tout ceci est constitutif, selon le Juge, d’une simple rationalisation du mode d’exercice mais ne suffit pas à caractériser les éléments du contrat de société. Source : CA […]
1 janvier 2014
BNC : indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de contrat
Rappel : en cas de rupture de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L 134-12 du Code de Commerce). Ce principe a donné lieu à une abondante jurisprudence. Ici ce sont les modalités de calcul de l’indemnité qui posaient problème. En effet […]
24 décembre 2013
BNC : clause de non-concurrence et activité libérale
On sait qu’en matière salariale pour être valable une clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière. Ici a été jugé que compte tenu du caractère purement libéral de l’activité de mandataire d’une compagnie d’assurances, la validité d’une clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à l’octroi d’une contrepartie financière. Source : cassation civile du 2 […]
23 décembre 2013
BNC : devoir de loyauté de l’agent commercial
L’agent commercial a le droit d’accepter, sans autorisation préalable, la représentation de nouveaux mandats. Toutefois il a un devoir général de loyauté envers son mandat. Dans ce cadre il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce derni. Source : cassation commerciale octobre 2013, […]
8 décembre 2013
BNC : SCP, incidence du rachat par la société de ses propres titres
La Cour Administrative d’appel de Douai a ici jugé que le remboursement d’un emprunt contracté pour le rachat de ses propres titres par une SCP doit être ajouté au prix de revient des parts des autres associés pour le calcul de la plus-value de cession. Source : CAA Douai du 30 mai 2013, n° 11 […]
19 octobre 2013
BNC : possibilité pour un chirurgien dentiste de cumuler exercice dans une SEL et à titre individuel
Le Ministère des affaires sociales et de la santé a précisé que les dispositions du Code de la Santé Publique permettent à un chirurgien dentiste exerçant à titre individuel de devenir associé d’une SEL et inversement, sous réserve de respecter la limite de ne pas avoir plus de deux exercices. Source : réponse Ministérielle n° […]
18 octobre 2013
BNC : actes de médecine et chirurgie esthétique : TVA
La doctrine administrative subordonne le bénéfice de l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à la condition qu’ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie. Pour le Conseil d’État, cette doctrine explicite sans les méconnaître les dispositions fiscales qui exonèrent de TVA les soins dispensés aux personnes par […]
25 septembre 2013
BNC : responsabilité des associés de SELARL
Sources : article L 90-1258. article L 66-879. Dans une SELARL chaque associé est tenu sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui. En cela la SELARL s’apparente à la SCP (Société Civile Professionnelle) où les associés sont indéfiniment responsables de leurs actes professionnels, la société […]
26 août 2013
BNC : TVA et expertise médicale
Depuis le 15 Mars 2011, seuls les médecins réalisant exclusivement des expertises médicales, en dehors de toute activité de consultations de soins, étaient redevables de la TVA (rescrit n°2011/4 (TCA) du 15 Mars 2011). L’Administration, suite à une Jurisprudence de la CJUE, est récemment revenue sur cette position et entend soumettre à la TVA TOUTES les activités […]
25 août 2013
BNC : SFPL de pharmaciens d’officine
Le décret cité en référence fixe les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale (SFPL) de pharmaciens d’officine. Ce décret prévoit aussi les modalités d’inscription au tableau de l’ordre des Pharmaciens et leur fonctionnement ordinal. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2013 et, point important, […]