Professions libérales réglementées

Parmi les dispositions annulées par le Conseil d’Etat, citons : la clause de l’avenant du 26 juillet 2011 qui prévoyait que le médecin salarié d’un associé d’une SEL doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral, la clause du même avenant qui prévoyait que l’ensemble des associés exerçant au sein d’une société doit […]

Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt que la vente d’un cabinet d’expertise comptable est effective quand les négociations ont abouti à un accord entre les parties portant sur le prix et la chose cédée, accord matérialisé par la signature, le même jour, d’une convention de cession.   Source : Article 238 quindecies du CGI […]

Précision de l’administration fiscale : bien que les imprimés (n°2036) ne comportent pas cette information, les SCM qui font plus de 80 000 Euros de recettes doivent télédéclarer leurs résultats.   Il en va de même pour les SCM qui ont opté à l’impôt sociétés.

À compter du 1er janvier 2015 les ostéopathes et les chiropracteurs auront l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, à l’instar des autres professionnels de santé. Source : Articles 1 et 2 de la loi du 24 février 2014, 2014- 201.

Le procédé, sans être usuel, peut se rencontrer en matière de professions libérales : on commence à travailler ensemble de manière informelle et à un moment donné on passe en forme sociétaire plus ‎formelle. Sauf que, vient de préciser le Juge, la transformation d’une SDF (société de fait), qui n’est pas dotée de la personnalité […]

Source : article 238 quindecies du CGI, conseil d’Etat du 16 octobre 2013. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il met fin à certaines ambiguïtés sur les cessions d’activités données en location gérance dans le cadre de l’article 238 quindecies du CGI‎ (exonération dite « exonération Sarkozy » pour les fonds de commerce ou branche complète d’activité […]

La solution n’est pas nouvelle et l’Administration mais également le Juge sont constants dans leur position. Le principal intérêt dans cette décision est qu’elle concerne une profession libérale. Selon cette décision et dans la continuité donc des décisions précédentes en la matière, l’Administration fiscale est parfaitement fondée à réintégrer dans le bénéfice imposable d’un contribuable […]

La DGFIP confirme que dans l’hypothèse où une personne adhère à un centre de gestion agréé en lieu et place d’une association agréée ou inversement, la rectification de l’adhésion doit intervenir au plus tard dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel l’erreur est attachée. Cette régularisation n’entraine pas de […]

Selon ce jugement est justifiée la dissolution d’une SCP notariale à partir du moment où le fonctionnement normal de l’étude est paralysé ‎par la mésentente entre les associés et de facto dès lors que l’affectio societatis, élément fondateur et fondamental du contrat de société, a disparu. Ici et sans revenir en détail sur le contenu […]

Cette juridiction s’est prononcée sur les critères d’existence d’une société de fait entre professionnels libéraux. Ici les infirmières avaient organisé ensemble leurs remplacements, mutualiser certains moyens : tout ceci est constitutif, selon le Juge, d’une simple rationalisation du mode d’exercice mais ne suffit pas à caractériser les éléments du contrat de société. Source : CA […]

On sait qu’en matière salariale pour être valable une clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière. Ici a été jugé que compte tenu du caractère purement libéral de l’activité de mandataire d’une compagnie d’assurances, la validité d’une clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à l’octroi d’une contrepartie financière. Source : cassation civile du 2 […]

L’agent commercial a le droit d’accepter, sans autorisation préalable, la représentation de nouveaux mandats. Toutefois il a un devoir général de loyauté envers son mandat. Dans ce cadre il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce derni. Source : cassation commerciale octobre 2013, […]