Social

En cas d’accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur ne peut pas faire supporter au salarié ni la charge d’une franchise, ni une partie des réparations. Même si le contrat de travail le prévoit (cass. soc. 6 mai 2009, n° 07-44485, BC V n° 126) ou si le salarié a donné son […]

En 2013, l’Urssaf a condamné les entreprises fautives à 291 millions d’Euros de redressement pour travail illégal, soit 11% de plus qu’en 2012. ‎La non-déclaration d’employés représente le principal motif de redressement. Parmi les secteurs d’activité visés par l’Administration, citons le BTP, les CHR, les services aux entreprises et les saisonniers. Ces quatre pans d’activité ont […]

Le contrat de génération vise à encourager le recrutement de jeunes de moins de 26 ans et le maintien dans l’emploi ou l’embauche d’un senior, dans le but notamment de permettre la transmission des compétences. A partir du 15 septembre 2014, l’aide accordée aux entreprises de moins de 300 salariés embauchant simultanément un jeune en […]

Un redressement URSSAF faisant suite à un PV de travail dissimulé n’implique pas de devoir prouver l’intention frauduleuse de l’employeur. Un contrôle URSSAF visant à rechercher les infractions à l’interdiction de travail dissimulé avait été réalisé sur un stand de la foire de Strasbourg. Le procès-verbal de travail dissimulé, établi lors de ce contrôle, indiquait […]

Quelques pistes ont été divulguées le 29 septembre dernier. Parmi les plus intéressantes, les directeurs d’Urssaf pourront conclure, sauf pour les cas de travail dissimulé, un arrangement avec les cotisants permettant de mettre fin à la contestation par des compromis réciproques, portant sur une durée égale à 3 ans maximum. Ces concessions ne pourraient concerner […]

Test (ou essai) professionnel, période d’essai, séminaire d’intégration, préparation opérationnelle à l’emploi (POE) : voici les caractéristiques de ces différents dispositifs. Pour mémoire, voici les caractéristiques de l’essai professionnel : Il s’agit d’un test de courte durée, précédant une embauche. Le salarié ne doit pas se trouver dans des conditions normales d’emploi durant cet essai, qui […]

Le CPF est un compte qui permet d’épargner les heures de formation acquises dès l’entrée sur le marché du travail (à partir de 16 ans), quel que soit le statut et ce, jusqu’à la retraite. Les heures demeurent acquises, sans limitation de durée, en cas de rupture du contrat de travail. Les apprentis et les […]

Le décret du 22 août 2014 rappelle que la cotisation unique sera de : 0.55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et pendant les 3 premières années suivant le dépassement de ce seuil de 10 salariés (0.70% pour l’année N+3 et 0.90% pour l’année N+4), 1% pour les entreprises de plus de 10 […]

En dehors des nouvelles dispositions concernant le recours aux stagiaires (délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent, gratification portée à 13.75% du SMIC, droit aux tickets repas, au remboursement partiel des frais de transport en commun), les employeurs doivent désormais inscrire les stagiaires sur une partie distincte du registre du […]

Les sociétés commerciales de moins de 250 salariés devraient désormais présenter tous les 3 ans les possibilités de reprise par les salariés. Les salariés devraient être informés au préalable des cessions d’au minimum 50% des parts sociales d’une SARL ou des actions d’une SA, dans des conditions prévues par décret (2 mois avant, obligation de […]

Le contrat de génération est une aide à l’embauche de jeunes visant le maintien de l’emploi des seniors en facilitant la transmission des compétences. Cette aide financière relativement incitative versée sous certaines conditions, depuis le 18/03/2013 est de 4000 € par an et par emploi soit un total de 12.000 € sur 3 ans. Devant […]

L’Urssaf de Bretagne a adressé à toutes les entreprises de la grande distribution une note sur le recours à des intervenants extérieurs rappelant que : le recours à un prestataire extérieur pour un montant supérieur à 3 000 Euros nécessite des vérifications sur le K bis et l’attestation de paiement des déclarations sociales, sous peine de […]