Social

Via la mise en œuvre d’un abattement d’assiette applicable dès 2015‎, la contribution dite Organic acquittée par les sociétés réalisant plus de 760 000 Euros de CA annuel est aménagée et allégée dès le 1er janvier prochain. À compter de l’année 2015, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera assise sur le chiffre […]

Trois grandes étapes doivent être respectées : 1. Vérifier la nationalité de la personne dont l’embauche est envisagée. Les ressortissants de la plupart des pays européens peuvent travailler en France sans autorisation de travail dans la mesure où ils disposent d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité : Allemagne, Andorre, Autriche, Bulgarie, Belgique, […]

Cette question nous est très souvent posée par nos clients et, en réalité, il n’existe pas de réponse très précise, tout au moins dans les textes. En effet, la loi ne fixe pas de date limite de paiement des salaires. L’article L3241.1 du Code du Travail prévoit simplement que « le paiement de la rémunération est […]

Dans le cadre de l’harmonisation des régimes invalidité-décès des artisans, des industriels et des commerçants, leur taux de cotisation est unifié au 1er janvier 2015 : il passera à 1,3% contre 1,1% pour les industriels et les commerçants et 1,6% pour les artisans actuellement. Par ailleurs, les conditions d’ouverture aux indemnités journalières maladie seraient également […]

L’Administration apporte, sous forme de nouvelles questions-réponses, des précisions complémentaires sur la transmission dématérialisée des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal.  Elle précise notamment que : à titre dérogatoire, et seulement pour les fichiers des exercices clos en 2014, il est possible pour le contribuable de remettre les écritures de « report à nouveau […]

Le 30 avril 2014, la Cour de Cassation a indiqué que la période de 4 semaines suivant le congé de maternité, durant laquelle aucune rupture du contrat ne peut intervenir (sauf impossibilité de maintenir le contrat ou faute grave) est suspendue par la prise de congés payés durant cette période. Elle est reportée à l’issue […]

Confirmant une jurisprudence antérieure, ce nouvel arrêt confirme que l’obligation de cotiser au RSI démarre à la date effective de début d’activité (activité donnant lieu à assujettissement au RSI bien sûr). En pratique, cette date sera celle de l’immatriculation au RCS ou de la mise en activité de la société. Cette décision confirme l’article D […]

Dans le cadre de l’harmonisation des régimes invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants, le taux des cotisations invalidité-décès est unifié : il s’élèvera, pour les cotisations exigibles à compter de l’exercice 2015, à 1,3 % dans les deux régimes (au lieu de 1,6 % pour les artisans et 1,1 % pour les industriels et les […]

Inspirée de la jurisprudence européenne (CJUE), la Cour de Cassation contraint ici un employeur à verser à son ex-salarié démissionnaire (un avocat au cas d’espèce) une indemnité compensatrice de congés payés au titre des jours non pris, quand bien même son contrat de travail prévoyait l’inclusion des congés payés dans sa rémunération. La seule mention de cette […]

Le fait de ne pas convoquer le salarié en CDD à un entretien préalable avant licenciement pour faute grave constitue une irrégularité de forme, irrégularité qui ne remet pas en cause le bien-fondé de la rupture mais qui peut ouvrir droit simplement pour le salarié à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Source […]

Une indemnité forfaitaire dont le montant n’excède pas ‎les limites fixées par le barème fiscal publié chaque année est exclue de la base des cotisations sociales (en clair n’est pas réintégrée au salaire brut) dès lors que le salarié est dans l’obligation matérielle d’utiliser son véhicule personnel, c’est-à-dire selon la Cour d’Appel bretonne, celui qu’il […]

Le 28 mai 2014, la Cour de Cassation a indiqué que ces frais devaient impérativement être remboursés sur la base des frais réels justifiés, puisque les textes ne prévoient pas la mise en place d’allocations forfaitaires possibles pour ces derniers. Si l’employeur ne peut justifier la réalité des dépenses personnelles supportées par le salarié, la […]