Social

Tenir à disposition de ses salariés sur le lieu de travail est une des nombreuses obligations de forme auxquelles sont assujettis les employeurs. Certes mais où se la procurer ? Plusieurs solutions : auprès de la Direction de l’Information légale et Administrative au 23 rue d’Estrées – CS 10733 à Paris Cedex 07 (75345), auprès […]

Actuellement les contributions patronales et salariales au financement des régimes de prévoyance et de frais de santé sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8 887.68 Euros. L’exonération d’impôt pour la participation de l’employeur au financement de la garantie frais de santé voire également de la prévoyance sera peut-être supprimée, dès le […]

Pour rappel, toutes les entreprises devront avoir mis en place une complémentaire santé en 2016. Des négociations sont en cours dans les branches. Des études évoquent un coût supplémentaire minimal pour l’entreprise compris entre 400 et 1 500 Euros par salarié selon la nature des garanties. Pour être exonérés de cotisations, les contrats devront être […]

Nous vous rappelons d’inviter vos salariés à faire connaître leurs éventuels souhaits de modification dans la désignation des bénéficiaires de leurs contrats. Par ailleurs, l’employeur doit remettre à chacun de ses salariés une notice l’informant de toute mise à jour du contrat. En cas de sinistre, le défaut d’information du salarié par l’employeur engage sa […]

Les contributions patronales de prévoyance et de retraite complémentaire sont exonérées de cotisations sociales à certaines conditions posées par le décret du 09 janvier 2012. La circulaire du 25 septembre octroie un délai supplémentaire pour se mettre en conformité : les régimes qui bénéficiaient au 11 janvier 2012 de l’exonération en vertu de l’ancienne règlementation […]

Selon Eurostat en 2013 le coût du travail en France s’élève à 35,41 Euros de l’heure, contre 32,70 Euros en Allemagne, 20,85 Euros en Espagne et 28,98 Euros en moyenne dans la zone Euro. On comprend dès lors la logique de mise en place du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi), même s’il est d’une portée […]

Le conseil d’Etat répond, par la négative, à la question suivante : le comportement fautif d’un salarié résultant de ses troubles mentaux peut-il justifier son licenciement disciplinaire ? Se fondant sur le principe de non-discrimination (article L 1132-1 du Code du travail), le Conseil d’Etat juge ici qu’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, […]

Confirmant des arrêts antérieurs, cette jurisprudence décide que lorsqu’un syndicat se désaffilie de sa confédération d’origine, cette dernière a dès lors le droit de révoquer le délégué syndical. En effet lors des élections, l’étiquette syndicale, avec l’affiliation confédérale qui va avec, est un élément essentiel et constitutif du vote des électeurs. Si le syndicat change […]

Suite à la modification des modalités de communication de l’attestation de salaires servant au calcul des indemnités journalières de maladie et de maternité (décret 2013-266 du 28 mars 2013), le formulaire correspondant a été modifié. Vous pouvez le retrouver sur les deux sites cités en référence. Source : arrêté du 28 juin 2013, www.ameli.fr, www.service-public.fr.

Ce contrat vise à répondre à 3 objectifs : faciliter l’insertion des jeunes dans le monde du travail, favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi de salariés âgés, permettre la transmission des savoirs et des compétences. Nous en présentons ci-dessous les principales caractéristiques. Mise en oeuvre du contrat de génération. Entreprise de moins de 50 […]

A compter du 30 octobre 2013 certaines limites d’exonération des indemnités forfaitaires de grand déplacement à l’étranger sont revues à la hausse. Pays Ancien montant Nouveau montant Albanie 147 dollars USA (1) 180 euros Anguilla 260 dollars USA 208 dollars USA Antigua et Barbuda 288 dollars USA 230 dollars USA Bolivie 70 euros 135 dollars […]

Une entreprise ayant conclu un contrat de prévoyance, couvrant notamment le risque décès pour ses salariés (exemple : capital décès), doit respecter les formalités suivantes : Remise contre décharge de la décision unilatérale de l’employeur, appelée DUE, en cas de mise en place volontaire du régime de prévoyance par le chef d’entreprise par une décision unilatérale […]