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Le même jour, la Cour de Cassation a condamné un employeur à verser la contrepartie financière d’une clause de non concurrence prévue au contrat bien que le contrat ait été rompu durant la période d’essai, le contrat n’ayant pas exclu le versement en pareille hypothèse mais prévoyant simplement un versement pour rupture du contrat pour […]

La Cour de Cassation a condamné le 10 juillet 2013 un employeur à verser la totalité de la rémunération variable prévue au contrat de travail en contrepartie de la réalisation d’objectifs, le contrat stipulant la définition périodique, par l’employeur, d’objectifs et de ses modalités de calcul, bien qu’il n’ait pas encore détaillé ces derniers. En […]

La Cour de Cassation a jugé le 18 septembre 2013 qu’il ne pouvait être reproché au salarié de ne pas avoir informé son employeur de ses démarches auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en vue de voir reconnaître son statut de travailleur handicapé. Ce dernier ne contrevient pas à […]

Rappel : le Code du travail impose à l’employeur d’informer le salarié licencié de ses droits en matière de DIF (Droit Individuel de Formation), ceci dans la lettre de licenciement. Cette obligation ne s’applique toutefois pas en cas de licenciement pour faute lourde. Quid de cette obligation en cas de licenciement pour inaptitude, licenciement pour […]

La Cour de Cassation a condamné, le 18 septembre 2013, un employeur à verser à un salarié une rente complémentaire d’incapacité que ce dernier s’était vu refuser par l’organisme de prévoyance suite à un accident au motif que le contrat de prévoyance excluait les plus de 60 ans, âge qui n’était pas prévu dans la […]

La réponse nous paraissait évidente mais elle ne l’est visiblement pas tant que cela puisque le Juge a dû se pencher sur la question. Au cas d’espèce il s’agissait d’une entreprise de bateaux bus, ouverte toute l’année donc, mais recourant aux CDD saisonniers à certaines périodes : c’est possible a répondu la Cour dans la […]

A l’approche des fêtes de fin d’année, les petites attentions font plaisir. Pour récompenser vos salariés, profitez des chèques cadeaux. Le plafond devrait exceptionnellement être porté à 250 € en cette fin d’année 2021. Une mesure destinée à renforcer le pouvoir d’achat. Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour faire bénéficier vos salariés de chèques […]

Les contributions patronales de prévoyance et de retraite complémentaire sont exonérées de cotisations sociales à certaines conditions posées par le décret du 09 janvier 2012. Pour rappel, la loi du 21 août 2003 avait limité l’exemption de l’assiette des cotisations du financement patronal aux garanties revêtant un caractère collectif et obligatoire, au regard des principes […]

Le revenu de solidarité active est revalorisé de 2% au 1er septembre 2013. Ainsi le montant forfaitaire mensuel pour une personne seule est porté de 483,24 € à 492,90 € (en métropole). Cette hausse est la première dans le cadre d’une revalorisation exceptionnelle de 10% du RSA d’ici 2017. Source : décret n°2013-793 du 30/08/2013.

Le plafond annuel de ressources pour l’attribution de la CMU de base sans cotisation est revalorisé, pour la période du 01.10.2013 au 31.09.2014, à 9 534 € par foyer fiscal. Ce plafond s’apprécie par comparaison avec le revenu fiscal 2012. Source : arrêté du 02/08/2013.

Jugé par la Cour d’appel de Pau, un licenciement pour cause réelle et sérieuse a été validé pour les raisons suivantes : le salarié se connectait très fréquemment, de son temps de travail, sur un site commercial à des fins lucratives personnelles, sur des sites communautaires et sur ses comptes de messagerie personnelle. En outre […]

Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite» a été présenté en Conseil des ministres le 18 septembre 2013. Voici les principales mesures du projet de loi : l’allongement de la durée d’assurance, au rythme d’un trimestre toutes les 3 générations pour les assurés nés entre 1958 et 1972, […]