Social

L’Urssaf rappelle que le CE est tenu de produire une comptabilité détaillée et assortie de justificatifs. A défaut, les chèques cadeaux pourraient faire l’objet d’un assujettissement à charges sociales.

Limites d’exonération de la CSG CRDS de la rupture forcée d’un mandat social Ces indemnités sont exonérées dans la limite de l’indemnité de rupture qu’aurait perçue un cadre de l’entreprise de même ancienneté. Les sommes versées au delà sont soumises à CSG CRDS.

Un établissement de la grande distribution vient de se voir notifier un redressement URSSAF pour avoir sollicité les services d’un auto entrepreneur pour remplacer un boucher. En l’espèse, l’Urssaf avait relevé une facture mentionnant un taux horaire et un nombre d’heures travaillées, et ce, avec un planning horaire. L’Urssaf de Rennes rappelle les sources d’assujettissement […]

Les rémunérations à prendre en considération pour le calcul du montant de la réserve de participation s’entendent des rémunérations versées aux salariés à l’exclusion des mandataires sociaux, seuls les salaires des dirigeants titulaires d’un contrat de travail et rémunérés à ce titre devant être pris en compte.

La Cour de Cassation a jugé le 25 juin que les absences d’un jeune en contrat de professionnalisation futur attaché commercial à une journée de formation dans son établissement de formation et à 3 réunions commerciales dans son entreprise compromettaient le suivi de sa formation et caractérisaient une faute grave justifiant la rupture anticipée du […]

La Cour de Cassation a jugé le 25 avril 2013 que les sommes mises à la disposition du Président du Conseil d’Administration entrent dans l’assiette des cotisations dès leur versement, peu important leur restitution ultérieure. La Cour de Cassation considère depuis un arrêt du 8 février 1990 que les cotisations de sécurité sociale sont exigibles […]

Le 10 juillet 2013, la Cour de Cassation a rappelé que le salarié commettant une infraction dans le cadre de sa vie privée justifiant le retrait ou la suspension de son permis de conduire ne méconnait pas les obligations de son contrat de travail et ne peut faire l’objet d’un licenciement disciplinaire. Toutefois, il n’est […]

La Cour de Cassation a jugé le 05 juin 2013 que le salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation durant 16 ans pouvait prétendre à la réparation de son préjudice. Elle rappelle ainsi l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’adaptation du salarié à son poste de travail et au maintien de ses compétences et de son employabilité. […]

Suite à l’ANI et à la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, un décret 2013.721 du 02 août permet aux parties à un contentieux résultant d’un licenciement de clore un litige en conciliation devant le Conseil des Prudhommes par le versement d’une indemnité forfaitaire fixée en fonction de l’ancienneté du salarié. […]

Un décret 2013.551 du 26 juin 2013 laisse désormais à la charge de l’employeur le soin de gérer la situation des salariés n’ayant pas acquis de droits à congés payés suffisants lors d’une fermeture de l’entreprise. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme sur l’activité partielle au 1er juillet (ex chômage partiel) issu de la […]

L’Agefiph lance un plan de développement en faveur de l’alternance afin d’inciter les entreprises à recruter des personnes handicapées en contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Aide au contrat de professionnalisation : elle est de 1 500 Euros pour un CDD de 6 à 11 mois, 3 000 Euros pour un CDD de 12 mois, 6 […]

Confirmant une jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation a ici rappelé que les courriels adressés et reçus par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur est donc légitimement en droit de les ouvrir, y compris hors […]