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Pour rappel, la Cour de Cassation avait considéré le 24 avril 2013 que la convention SYNTEC ne permettait pas d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours. De telles conventions étaient donc devenues nulles. Des négociations sont en cours pour formaliser un nouveau cadre à ces forfaits.

Alors que le Parlement (cf. lettre précédente) discute actuellement d’une nouvelle réforme des retraites et d’un fort probable allongement de la durée de cotisations à 43 années, les assurés relevant du régime général de la Sécurité Sociale peuvent désormais suivre cette actualité sur le site : www.reforme.lassuranceretraite.fr.

Le RSI a mis en place sur le portail www.rsi.fr d’un service dématérialisé « Mon compte ». Ce service devrait nous permettre de mieux gérer les cotisations sociales des travailleurs indépendants. Source : www.rsi.fr.

Le Code du Travail a peu à peu pris en considération la situation des PACSES, ces derniers bénéficiant des mêmes dispositions que les couples mariés en matière : de congés payés : il est tenu compte pour l’ordre des départs de la situation de famille et des possibilités de congés du conjoint ou du partenaire […]

La Cour de Cassation a précisé, dans un arrêt du 20 juin 2013, que l’employeur doit rembourser au salarié les frais professionnels réellement exposés supérieurs à l’indemnité forfaitaire prévue au contrat de travail pour couvrir ces frais. Pour rappel, il est possible de prévoir dans le contrat que le salarié conserve à sa charge ses […]

Le même jour, la Cour de Cassation a condamné un employeur à verser la contrepartie financière d’une clause de non concurrence prévue au contrat bien que le contrat ait été rompu durant la période d’essai, le contrat n’ayant pas exclu le versement en pareille hypothèse mais prévoyant simplement un versement pour rupture du contrat pour […]

La Cour de Cassation a condamné le 10 juillet 2013 un employeur à verser la totalité de la rémunération variable prévue au contrat de travail en contrepartie de la réalisation d’objectifs, le contrat stipulant la définition périodique, par l’employeur, d’objectifs et de ses modalités de calcul, bien qu’il n’ait pas encore détaillé ces derniers. En […]

La Cour de Cassation a jugé le 18 septembre 2013 qu’il ne pouvait être reproché au salarié de ne pas avoir informé son employeur de ses démarches auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en vue de voir reconnaître son statut de travailleur handicapé. Ce dernier ne contrevient pas à […]

Rappel : le Code du travail impose à l’employeur d’informer le salarié licencié de ses droits en matière de DIF (Droit Individuel de Formation), ceci dans la lettre de licenciement. Cette obligation ne s’applique toutefois pas en cas de licenciement pour faute lourde. Quid de cette obligation en cas de licenciement pour inaptitude, licenciement pour […]

La Cour de Cassation a condamné, le 18 septembre 2013, un employeur à verser à un salarié une rente complémentaire d’incapacité que ce dernier s’était vu refuser par l’organisme de prévoyance suite à un accident au motif que le contrat de prévoyance excluait les plus de 60 ans, âge qui n’était pas prévu dans la […]

La réponse nous paraissait évidente mais elle ne l’est visiblement pas tant que cela puisque le Juge a dû se pencher sur la question. Au cas d’espèce il s’agissait d’une entreprise de bateaux bus, ouverte toute l’année donc, mais recourant aux CDD saisonniers à certaines périodes : c’est possible a répondu la Cour dans la […]

A l’approche des fêtes de fin d’année, les petites attentions font plaisir. Pour récompenser vos salariés, profitez des chèques cadeaux. Le plafond devrait exceptionnellement être porté à 250 € en cette fin d’année 2021. Une mesure destinée à renforcer le pouvoir d’achat. Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour faire bénéficier vos salariés de chèques […]