Social

Une Cour d’Appel a considéré, le 05 mars 2013, qu’en l’absence de mention d’une période d’essai dans la lettre d’engagement, l’employeur ne pouvait se prévaloir de l’essai stipulé dans le contrat de travail ultérieur et a condamné l’employeur ayant rompu l’essai à de substantiels dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, […]

Bien que le salarié soit indemnisé par la Sécurité Sociale et le régime de prévoyance, la Cour de Cassation a considéré, le 24 avril 2013, que le salarié avait le droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur pour non reprise du paiement de ses salaires alors […]

Elle a été définitivement adoptée mais n’est pas encore publiée du fait d’un recours devant le Conseil Constitutionnel portant notamment sur la complémentaire santé et les clauses de désignation des assureurs. Cette loi reprend les termes de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui avait pour objectifs de : sécuriser l’emploi et certains droits […]

Cette circulaire , applicable au 1er juillet, cadre déjà les enveloppes et critères de mise en place des emplois aidés pour le second semestre 2013 afin de mettre un coup d’accélérateur sur leur mise en œuvre. Une enveloppe de 92 000 contrats aidés complémentaires porte le nombre de total de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) […]

A compter du 1er juillet 2013, l’employeur est subrogé de plein droit et perçoit les indemnités en cas de maintien total de la rémunération versée au salarié, mais également en cas de maintien partiel, sans que l’accord du salarié ne soit requis. La subrogation devient la règle.

Le Sénat a adopté le 28 mai la proposition de loi autorisant un déblocage exceptionnel : des droits à participation affectés avant le 1er janvier 2013 à un PEE ou compte courant bloqué des sommes acquises au titre de l’intéressement affectées à un PEE avant le 1er janvier 2013. La demande du salarié devra être […]

A horizon 2016, la déclaration sociale nominative (DSN) remplacera à elle seule l’ensemble des déclarations sociales en vigueur aujourd’hui, comme la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) et la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U). Les données issues de la paie seraient alors envoyées mensuellement et de manière automatisée en un seul point, net-entreprises.fr […]

Ce plafond annuel vient d’être fixé à 8.592,96 Euros au 1er juillet 2013. Il permet de bénéficier gratuitement de la CMU complémentaire. Source : décret 2013-507 du 17 juin 2013.

Cette circulaire , applicable au 1er juillet, cadre déjà les enveloppes et critères de mise en place des emplois aidés pour le second semestre 2013 afin de mettre un coup d’accélérateur sur leur mise en œuvre. Une enveloppe de 92 000 contrats aidés complémentaires porte le nombre de total de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) […]

Rappel : la doctrine administrative exclut du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires les cadeaux d’une valeur modique offerts aux salariés par l’employeur ou par le comité d’entreprise à l’occasion d’événements particuliers (mariage, naissance d’un enfant, fêtes de noël, …). La valeur de ces cadeaux est appréciée par référence au plafond retenu pour […]

Assujettissement des dividendes à cotisations : les réponses du RSI à vos questions La LFSS pour 2013 prévoit l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des dividendes versés aux travailleurs non-salariés, excédant 10% des capitaux propres de l’entreprise, dans les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés. Les questions sont nombreuses : 1. Si le gérant majoritaire […]

–          Durée du travail : 8 heures par jour et 35 heures par semaine pour les mineurs sauf dérogation. 7 heures pour les moins de 16 ans. –          Pause de 30 minutes consécutives dès lors que le jeune a travaillé 4 heures et demie. –          12 heures de repos consécutifs, et 2 jours de repos consécutifs […]