Social

Source : décision de rescrit social du 29 avril 2013. L’Administration dans une décision de rescrit publiée sur le portail de la Sécurité Sociale a précisé qu’un salarié âgé de plus de 65 ans ouvre droit à la réduction Loi Fillon, malgré la dispense de cotiser au régime d’assurance chômage dont bénéficie son employeur. Cette décision […]

Source : cassation sociale du 23 janvier 2013, n°11-18.855. Quand bien même elle interviendrait bien longtemps après les faits, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié du fait de violences exercées à son encontre par un collègue est parfaitement justifiée.

Source : articles R 5221-41 et 5221-42 du Code du Travail. Plus précisément si l’éventuel candidat est de nationalité étrangère hors Union Européenne ou hors espace économique européen, il vous appartient de vérifier qu’il dispose du titre de séjour adéquat l’autorisant à travailler en France comme salarié. En pratique nous vous recommandons de pratiquer ainsi : […]

Source : réponse Ministérielle n° 9599, réponse publiée au JO le 05 mars 2013. C’est ce qu’il ressort d’une réponse ministérielle, qui rappelle que le contrat à durée déterminée est une forme de contrat de travail d’exception. La requalification d’un CDD en CDI n’a pas « pour effet de provoquer une novation rétroactive du contrat initial […]

Pour rappel, les avances et prêts consentis aux salariés et non remboursés sont traités comme des rémunérations et donnent lieu à redressement URSSAF.

De récents contrôles ont abouti à un redressement. N’oubliez pas de communiquer sur les PEE, PEI, PERCO…

De nombreux contrôles font récemment état de redressement. Après interrogation de l’URSSAF d’Ille et Vilaine, voici ce qu’il faut savoir en matière d’amendes infligées à des salariés utilisant des véhicules de service dans l’exercice de leurs fonctions : les infractions mettant en cause le comportement du salarié (excès de vitesse, défaut de ceinture, téléphone…) présentent un […]

Pour rappel, constitue de la dissimulation d’emploi salarié : l’absence de déclaration préalable à l’embauche, la non remise d’un bulletin de paie ou d’un bulletin ne comportant pas le nombre d’heures réellement effectuées, le prêt de main d’œuvre non formalisé par une convention et un avenant au contrat de travail, la mise à disposition de […]

Un arrêt du 20 février 2013 a admis qu’un salarié, dont le contrat de travail avait été transféré en raison d’une cession, pouvait prendre acte de la rupture de son contrat pour des manquements imputables à son ancien employeur, en l’occurrence des arriérés de salaires liées à des heures de travail non rémunérées… Le salarié […]

La Cour de Cassation a rappelé le 10 avril 2013 le principe de la prise en charge obligatoire, pour l’employeur, des frais de blanchissage des vêtements de travail. Les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur sont des frais à la charge de l’employeur.

A compter du 1er juillet 2013, l’employeur pourra envoyer à la caisse, par internet, l’attestation de salaire servant au calcul des indemnités journalières du salarié malade et sera subrogé de plein droit dans les droits de celui-ci en cas de maintien du salaire, que ce dernier soit total ou partiel.

Pour redonner du pouvoir d’achat, les droits acquis au titre de la participation, de l’intéressement, placés sur des plans épargne entreprise pourraient être débloqués avant le délai de blocage, ce déblocage étant exonéré d’impôt sur le revenu. Seuls les intérêts seraient soumis à CSG CRDS. Les salariés seraient autorisés à procéder à un seul déblocage, durant […]