Social

Ce nouveau dispositif anti-chômage a été mis en place le 18 mars 2013. Il encourage l’embauche des jeunes tout en facilitant l’emploi des seniors et la transmission des compétences. Le dispositif est  incitatif car il prévoit une subvention pour toute embauche effectuée par les PME à partir du 1er janvier 2013. Mais les quelques mois […]

Source : Ani du 11 janvier 2013. Certains CDD à compter du 1er juillet prochain subiront une majoration des cotisations d’assurance chômage.

Source : URSSAF, communiqué du 25 avril 2013, www.urssaf.fr L’URSSAF précise qu’en matière sociale, l’année de référence du barème fiscal des indemnités kilométriques barème est l’année 2013. Le plafonnement de 7 CV s’applique donc aux remboursements effectués à compter du 1er janvier 2013. L’évaluation forfaitaire des frais de déplacements des véhicules de plus de 7 CV […]

Source : circulaire AGIRC-ARRCO 2013-6 DT du 2 avril 2013. Montant annuel : 795,12 € Montant mensuel : 66,26 € Part salariale : 41,13 € Part patronale : 25,13 € La GMP est appliqué pour les salariés cadres dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 40 948,70 € bruts.

Source : cassation sociale du 13 février 2013, n° 11-26.380. Si l’inaptitude physique du salarié provient, de manière indubitable, directement d’actes d’harcèlement moral exercés à son encontre par son employeur, le licenciement pour inaptitude est dès lors nul et non avenu.

Source : circulaire ACOSS 2013-19 du 28 mars 2013. On sait que la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a assujetti au forfait social (20%) les indemnités de rupture conventionnelle, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Dans le cas où une rupture a été notifiée avant […]

Source : décision de rescrit social du 29 avril 2013. L’Administration dans une décision de rescrit publiée sur le portail de la Sécurité Sociale a précisé qu’un salarié âgé de plus de 65 ans ouvre droit à la réduction Loi Fillon, malgré la dispense de cotiser au régime d’assurance chômage dont bénéficie son employeur. Cette décision […]

Source : cassation sociale du 23 janvier 2013, n°11-18.855. Quand bien même elle interviendrait bien longtemps après les faits, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié du fait de violences exercées à son encontre par un collègue est parfaitement justifiée.

Source : articles R 5221-41 et 5221-42 du Code du Travail. Plus précisément si l’éventuel candidat est de nationalité étrangère hors Union Européenne ou hors espace économique européen, il vous appartient de vérifier qu’il dispose du titre de séjour adéquat l’autorisant à travailler en France comme salarié. En pratique nous vous recommandons de pratiquer ainsi : […]

Source : réponse Ministérielle n° 9599, réponse publiée au JO le 05 mars 2013. C’est ce qu’il ressort d’une réponse ministérielle, qui rappelle que le contrat à durée déterminée est une forme de contrat de travail d’exception. La requalification d’un CDD en CDI n’a pas « pour effet de provoquer une novation rétroactive du contrat initial […]

Pour rappel, les avances et prêts consentis aux salariés et non remboursés sont traités comme des rémunérations et donnent lieu à redressement URSSAF.

De récents contrôles ont abouti à un redressement. N’oubliez pas de communiquer sur les PEE, PEI, PERCO…