Social

Source : Cassation Sociale du 12 février 2013, n° 11-28.649. Les TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) sont une source inépuisable de jurisprudence en matière sociale. En voila une nouvelle illustration. Dans ce jugement la Cour de Cassation Sociale est venue statuer sur la possibilité de contrôle par l’employeur d’une clef USB appartenant au […]

Pour cette année la déclaration papier est à déposer pour le 26 mai 2013 au plus tard tandis que la déclaration dématérialisée peut se faire sur le web jusqu’au 11 juin 2013, sur le site www.net-entreprise.fr ou sur le site www.jedeclare.com.

Rupture conventionnelle : saisie en ligne Depuis le 1er février, sur le site travail-emploi.fr (lien), figure un simulateur de calcul de l’indemnité (attention néanmoins aux particularités : convention collective plus favorable, fluctuations de rémunérations…) et du calendrier pour maîtriser le délai de rétractation. On peut également saisir le formulaire en ligne. Rupture conventionnelle des salariés âgés Depuis […]

Dans l’affaire jugée, le chef d’entreprise avait demandé l’annulation du contrôle aux raisons que l’organisme n’avait pas observer un délai suffisant entre l’avis du contrôle et le contrôle, afin que l’employeur soit à même de réunir l’ensemble des documents demandés. L’ACOSS préconise en effet que l’avis de contrôle soit adressé 15 jours à l’avance, tandis […]

Cet accord, annoncé comme majeur et aboutissement d’un réel compromis entre souplesse pour les entreprises et protection des salariés, devrait être transposé dans une loi dont l’application est promise pour fin mai. Le financement reste, à l’heure qu’il est, un peu obscur sur certains points. Brièvement, et concrètement, la flexibilité annoncée pour les entreprises résidera dans les […]

A notre connaissance il s’agit d’une première. Au cas d’espèce, l’employeur avait eu des agissements particulièrement graves à l’égard de son salarié en dehors du temps de travail et dans un cadre géographique également étranger au monde professionnel. En clair il était venu dans le club de bridge de ce dernier lui demander des comptes […]

La limite d’exonération des salaires versés aux apprentis en 2012 s’établit à 16 944 €. La limite d’exonération des salaires versés en 2012 aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires s’établit à 4 236 €. L’Administration précise en outre que […]

Ce dispositif transitoire qui s’achève le 31 décembre 2013 est particulièrement intéressant.  Ce dispositif concerne les artisans, commerçants nés avant le 1er janvier 1960 qui ont été affiliés au moins 15 ans au RSI.  Il est possible de racheter un trimestre par cinq années cotisées, dans la limite de sept trimestres.  Et le tarif est […]

Source : Loi portant création du contrat de génération (art. 7), adoptée le 14 février 2013. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la différence la plus criante entre l’ancien dispositif des accords en faveur de l’emploi des salariés âgés et le nouveau contrat de génération est le passage d’une incitation par la sanction […]

Le CICE sera applicable en 2014 sur certains salaires versés en 2013.  Afin de pouvoir calculer les bases de ce crédit d’impôt les entreprises doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de l’URSSAF : en clair déclaration de l’assiette du crédit d’impôt sur chaque BRC (Bordereaux Récapitulatif des Cotisations) ou sur la DUCS (Déclaration Unifiée des Cotisations […]

Source : communiqué de presse gouvernement du 19 mars 2013. Les pensions de retraite du régime général et des régimes alignés sont revalorisées de 1,3% au 1er avril 2013. Rappelons que dans le même temps il est quasiment acquis que les régimes de retraite complémentaires (ARRCO et AGIRC) ne seront plus revalorisés pendant plusieurs années […]

La Cour de Cassation a jugé le 23 janvier 2013 que l’employeur qui rompt la période d’essai sans respecter le délai de prévenance légal doit une indemnité compensatrice au salarié pour le délai de prévenance non respecté. La rupture n’est pas en elle même considérée comme abusive.  Cet arrêt autorise donc les employeurs à rompre […]