Social

La limite d’exonération des salaires versés aux apprentis en 2012 s’établit à 16 944 €. La limite d’exonération des salaires versés en 2012 aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires s’établit à 4 236 €. L’Administration précise en outre que […]

Ce dispositif transitoire qui s’achève le 31 décembre 2013 est particulièrement intéressant.  Ce dispositif concerne les artisans, commerçants nés avant le 1er janvier 1960 qui ont été affiliés au moins 15 ans au RSI.  Il est possible de racheter un trimestre par cinq années cotisées, dans la limite de sept trimestres.  Et le tarif est […]

Source : Loi portant création du contrat de génération (art. 7), adoptée le 14 février 2013. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la différence la plus criante entre l’ancien dispositif des accords en faveur de l’emploi des salariés âgés et le nouveau contrat de génération est le passage d’une incitation par la sanction […]

Le CICE sera applicable en 2014 sur certains salaires versés en 2013.  Afin de pouvoir calculer les bases de ce crédit d’impôt les entreprises doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de l’URSSAF : en clair déclaration de l’assiette du crédit d’impôt sur chaque BRC (Bordereaux Récapitulatif des Cotisations) ou sur la DUCS (Déclaration Unifiée des Cotisations […]

Source : communiqué de presse gouvernement du 19 mars 2013. Les pensions de retraite du régime général et des régimes alignés sont revalorisées de 1,3% au 1er avril 2013. Rappelons que dans le même temps il est quasiment acquis que les régimes de retraite complémentaires (ARRCO et AGIRC) ne seront plus revalorisés pendant plusieurs années […]

La Cour de Cassation a jugé le 23 janvier 2013 que l’employeur qui rompt la période d’essai sans respecter le délai de prévenance légal doit une indemnité compensatrice au salarié pour le délai de prévenance non respecté. La rupture n’est pas en elle même considérée comme abusive.  Cet arrêt autorise donc les employeurs à rompre […]

Source : Conseil d’administration du STIF, délibération 2013/005 du 13 février 2013.  La loi de finances pour 2013 a augmenté de 0,1 point les taux plafonds du versement de transport en Île-de-France (loi 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 84; c. collect. terr. art. L. 2531-4 modifié).  Il incombait ensuite au syndicat des transports d’Île-de-France […]

Décret 2013.6 du 03 janvier 2013 sur les sanctions applicables en cas d’omission ou d’erreur sur la déclaration d’accident du travail Même si l’employeur conteste le caractère professionnel d’un accident ou même si ce dernier est bénin, il ne peut se dispenser de compléter en bonne et due forme la déclaration d’accident du travail et […]

Depuis quelques années, la tendance pour ne pas dire la mode, est de choisir le statut de travailleur indépendant en qualité de gérant majoritaire d’une société. Un choix fluctuant Entre les années 50 et 90, la tendance chez les artisans coiffeurs était de vouloir évoluer vers le statut de salarié afin de bénéficier des avantages […]

DECRET 2012.1408 DU 18 DECEMBRE 2012 Ce décret impose aux entreprises de plus de 50 salariés de nouvelles obligations. Sous peine de sanction financière, les entreprises de plus de 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Le décret du 18 décembre renforce leurs obligations : Désormais, […]

La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2013 prévoit que seront désormais intégrés dans l’assiette de la taxe sur les salaires les avantages accessoires tels que l’intéressement, la participation ou encore les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire. Un décret 2012.1464 du 26 décembre 2012 prévoit qu’à compter du […]

Avantages en nature : barèmes 2013 Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier 2013 : Nourriture Lorsque l’employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Montants exprimés en euros Date d’effet : 01.01.2013 1 repas : […]