Fiscalité

Certains professionnels paient la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Conformément aux annonces de Bruno Le Maire, ils espéraient voir la suppression de la CVAE en 2024, après une baisse de moitié acquise en 2023. Hélas, la loi de finances pour 2024 confirme le maintien de la CVAE jusqu’en 2027. Une cotisation dégressive […]

Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de leurs plus-values professionnelles. Plusieurs conditions sont impératives comme la durée minimale d’exercice de l’activité. Le Conseil d’État a récemment rappelé que cette condition s’apprécie activité par activité. Revenons sur l’exonération des plus-values des TPE en cas de pluralité d’activités.   Les conditions de l’exonération des plus-values des […]

Certaines entreprises vont pousser un énorme soupir de soulagement ! La loi de finances pour 2024 acte le report du calendrier de déploiement de la facturation électronique. La communication officielle assure qu’il s’agit de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme importante pour l’économie de la France. Quel est le nouveau calendrier […]

À la suite de plusieurs décisions du Conseil d’Etat, l’administration fiscale a rapporté, fin 2022, sa doctrine antérieure concernant la rémunération des associés de société d’exercice libéral (SEL) relevant de l’impôt sur les sociétés (IS). Antérieurement, elle considérait que celles-ci relevaient de la catégorie des traitements et salaires (TS) et que maintenant, il convenait de […]

Le Conseil d’État s’intéresse aux dividendes versés en compte courant d’associé. Il précise le caractère imposable des fonds selon que l’associé soit ou non à l’origine de la convention de blocage. Un point important en pratique pour tous les associés concernés.   Le principe : les dividendes sont imposables l’année de leur inscription en compte […]

Lors de la création d’une entreprise, votre forme juridique est soumise à un régime fiscal par défaut. Dans de nombreux cas, il est possible, dès le lancement ou par la suite, de changer de régime fiscal. Par exemple, passer de l’imposition des bénéfices à l’IR (impôt sur le revenu) à l’IS (impôt sur les sociétés). […]

Le transport est l’un des secteurs les plus émetteurs de dioxyde de carbone selon l’ADEME (agence de la transition écologique). Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF) durcit les taxes sur les véhicules de tourisme pour les particuliers comme pour les entreprises. La fiscalité des véhicules est une manière d’inciter les Français à […]

Produit phare pour la préparation de votre retraite, le Plan d’Epargne Retraite (PER), qui a remplacé les anciens dispositifs Madelin et Fillon, est une solution qui doit répondre à certains critères afin de vous suivre sur le long terme. Voici quelques conseils pour sélectionner un PER de qualité :   Une offre d’investissement étendue Par défaut, […]

Toutes les mentions obligatoires doivent figurer sur une facture! Le Conseil constitutionnel a validé le principe de l’amende fiscale de 15 euros applicable à chaque  erreur ou omission et ceci sur chaque facture émise. Il est temps de vérifier l’exactitude de vos factures pour éviter toute sanction pécuniaire.   La validation de la sanction : […]

Bpifrance lance son troisième fonds de capital-investissement à destination des particuliers. Vous voulez financer l’économie réelle des PME et des ETI ? Vous souhaitez tout comprendre sur le capital-investissement pour particulier ? C’est peut-être le bon moment pour investir votre épargne dans les entreprises de vos territoires.   Qu’est-ce que le capital investissement pour particulier […]

Certains clients paient en retard, voire pas du tout. En complément des relances et des mesures de recouvrement, l’entreprise doit maîtriser la déduction fiscale des impayés clients. Il existe plusieurs types de créances en comptabilité et en fiscalité : de la créance douteuse à la créance irrécouvrable. Dès qu’un risque de non-recouvrement de créance se […]

L’exigibilité de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est parfois complexe. L’administration fiscale explique, dans son bulletin officiel du 21 décembre 2022, la notion de TVA sur la livraison de biens corporels. Elle précise notamment le moment de l’exigibilité de la TVA en cas de versement d’un acompte intervenant avant la livraison.   Le […]