Fiscalité

Les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les frais de documentation technique ou professionnelle sont déductibles.

Plusieurs mesures du projet de loi finances ont été dévoilées récemment

Les dons des entreprises en faveur de certains organismes peuvent être versés en numéraires ou en nature.

Les dons effectués par les particuliers permettent de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Les entreprises qui réalisent du mécénat au profit d’associations bénéficient d’une réduction d’impôts de 60% des sommes versées. Ces dons sont plafonnés à 5/000 du chiffre HT du donateur.

Un projet de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est actuellement en pourparlers, il passerait alors de 33.1% à 28%

Les dettes de cotisations sociales URSSAF d’un gérant de SARL ont un caractère professionnel et ne peuvent donc pas s’effacer par la mise en surendettement à titre personnel du gérant.

Dans un contexte préélectoral, de chômage et de déficit public persistant, ce projet de loi de finance ne comporte pas de mesure fondamentale en dehors de l’institution du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR).
Il prévoit des mesures d’ajustement pour favoriser l’emploi, la sécurité et l’éducation.

A compter du 1er janvier 2018, le logiciel de caisse deviendra obligatoire dans toutes les entreprises.

La TVA sur les biens et services cédés sans rémunération n’est pas déductible, sauf pour les biens dont la valeur unitaire n’excède pas 69€/an et par bénéficiaire.

La CARSAT propose aux cafés, hôtels et restaurant une aide financière pour investir dans du matériel et ainsi améliorer les conditions de sécurité du personnel.