Fiscalité

Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur les factures. Un récent décret prévoit l’ajout de quatre nouvelles mentions obligatoires à faire apparaître progressivement sur les factures.     Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires ? L’article 242 nonies A du CGI définit les mentions obligatoires devant figurer sur une facture. Le décret n° 2022-1299 du […]

Les factures sont des documents normés sur lesquels doivent figurer plusieurs mentions obligatoires. Nous faisons le point avec vous.     Quelle forme doit respecter une facture ? Une facture correspond à un document détaillé, à conserver 10 ans, lié à une transaction de produits ou de services. Elle doit respecter la forme ci-dessous : Être rédigée en […]

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due au plus tard le 15 décembre 2022. Quelles entreprises doivent payer cette taxe ? Où trouver son avis d’imposition CFE 2022 ? Comment régler facilement la CFE ? Le tour d’horizon complet de cet impôt local des entreprises.     CFE 2022 : les informations essentielles L’avis […]

Dès le 1er janvier 2023, l’impression du ticket de caisse ou du ticket de carte bancaire se fera à la demande du client. La fin du ticket automatiquement imprimé se prépare par la pédagogie et par une bonne information délivrée aux clients. Ce peut être également l’occasion pour vous, commerçants, de renouveler vos logiciels ou […]

Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS), certains crédits et réductions d’impôts font l’objet d’un premier versement en janvier. Cette avance est modifiable dans le compte personnel des impôts jusqu’au 14 décembre 2022. Comment bien gérer le montant de cette avance qui correspond à 60 % des crédits d’impôt et réductions […]

Quand le monde est incertain, les Français continuent à épargner, en dépit de l’inflation.  Ainsi, depuis le début d’une année 2022 marquée par le conflit ukrainien et ses conséquences, les assureurs ont collecté 96,6 milliards d’euros en assurance-vie ! Un tour d’horizon des derniers chiffres de l’épargne des Français selon France Assureurs, la Fédération française […]

Bpifrance (Banque Publique d’Investissement), propose aux TPE et aux PME françaises, des dispositifs d’accompagnement et de financement dédiés à la transformation numérique et environnementale.   Qu’est-ce que Bpifrance ? Créée en 2012, la Banque Publique d’Investissement, est un organisme français de financement et de développement des entreprises, détenu à parts égales par l’Etat et la Caisse […]

Deux récents décrets viennent prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 et simplifier les conditions d’attribution de l’aide « gaz et électricité ». La persistance des tensions sur les marchés de l’énergie explique cette modification des conditions d’octroi. Voici le rappel des principaux contours de cette aide.   Quel est l’objectif de cette aide ? Pour rappel, l’aide « gaz et électricité » a été […]

Les services à la personne à domicile génèrent un crédit d’impôt sur le revenu. Une avance immédiate de ce crédit d’impôt permet aux contribuables de conserver leur trésorerie, en évitant un remboursement réalisé plus d’un an plus tard. Ce dispositif est étendu aux services de garde d’enfants de plus de 6 ans dès septembre 2022. […]

Pour la première fois, à partir du 1er janvier 2023, les entreprises auront la possibilité de constituer un groupe en matière de TVA. L’option au régime doit se faire au plus tard le 31 octobre 2022.   Comment fonctionne le régime de groupe TVA ?   Le fonctionnement du groupe TVA repose sur la désignation d’un […]

Adoptée le 16 août 2022 la loi de finances rectificative pour 2022 vient notamment modifier, deux dispositifs fiscaux : la redevance TV le pacte Dutreil La suppression de la redevance TV La suppression de la contribution à l’audiovisuel public s’applique dès l’année 2022. Elle concerne tant les particuliers que les professionnels. La redevance va-t-elle être […]

La loi de finances rectificative pour 2022 promulguée cet été vient confirmer la prolongation des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) jusqu’au 31 décembre 2022. Ce délai supplémentaire concerne les PGE classiques, c’est-à-dire ceux mis en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, mais également les PGE dits « résilience », instaurés pour soutenir les entreprises particulièrement […]