Juridique

Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.

Le SCAM 419 ou la fraude 419, encore nommée arnaque nigériane, est une escroquerie très répandue sur le WEB. Son appelation viendrait que l’article du Code Pénal Nigérien condamnant ce type d’arnaque porte le numéro 419. Un SCAM consiste le plus souvent en un courriel dans lequel une personne inconnue du destinataire (envoi fait sous forme de […]

A l’heure où l’accès au crédit traditionnel se complexifie pour les entreprises, le capital risque devient plus que jamais une solution alternative. Sans nullement prétendre à l’exhaustivité nous recensons ci-dessous quelques types de structures intervenant dans le capital investissement ou Private Equity. a. Le FCPR : Fonds Communs de Placement à Risques  Appartenant à la […]

Le Ministre de l’Economie, à l’occasion d’une question parlementaire, a annoncé la tenue prochaine d’une table ronde avec les acteurs du commerce et les représentants des consommateurs sur l’avenir des soldes complémentaires qui avaient été mises en places, rappelons le, par la LME en 2008. Source : réponse ministérielle du 21 mai 2013, n° 17141.

En vertu de l’article L132-8 du code de commerce, le transporteur a une action directe en paiement à la fois contre l’expéditeur et le destinataire, lesquels sont tous deux garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. Que se passe-t-il si l’expéditeur est mis en liquidation judiciaire ? Plusieurs risques : […]

L’article 1128 du Code Civil stipule que seules les choses dans le commerce peuvent faire l’objet une convention de cession. Or, pour pouvoir être dans le commerce, il faut être dans la légalité. Dans le même temps, les fichiers informatisés doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (article 22 de la loi de […]

La question n’est pas si simple. Mais l’article cité en référence stipule que « les loyers payés d’avance sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avance sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au […]

Cette jurisprudence n’est pas novatrice : sauf urgence et péril, le preneur qui a fait l’avance du coût des travaux incombant au bailleur ne peut lui en demander le remboursement, sauf à l’avoir mis préalablement en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, obtenu une autorisation judiciaire. Source : cassation civile 23 mai 2013 – n° […]

En cas de réduction de capital social d’une société par actions ou d’une SARL non motivée par des pertes, les créanciers disposent d’un délai d’opposition (30 jours) pour faire opposition et les opérations de réduction de capital social n’ont d’effet que lorsque ce délai est écoulé. La CNCC avait conclu que l’expiration du délai d’opposition […]

Les revenus tirés de l’activité d’entraineur d’équidés, de course ou non, relève des bénéfices agricoles. Et le rescrit de préciser que l’activité peut être exercée directement par l’exploitant ou via un salarié de l’exploitation et la qualification fiscale n’est pas liée à la quelconque détention d’une licence ou d’une autorisation d’entrainer. Source : rescrit n° 2013/01, […]

La jurisprudence en la matière est abondante. Ici une caution de mauvaise foi, à priori, tente d’échapper à ses engagements en prenant prétexte d’une mention légale erronée. Au cas d‘espèce, dans la mention manuscrite traditionnelle les termes « banque » et « créances » avaient été substitués à celui de « prêteur » utilisé par le Législateur. Le Juge a fait […]

Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises mais plutôt en partie sociale. Nous savons que pour être valable et juridiquement recevable une clause de non-concurrence doit respecter cinq critères jurisprudentiels : –          Etre limitée dans le temps. –          Etre limitée dans l’espace. –          Etre limitée dans le métier ou tenir compte des spécificités de […]