Juridique

Source : Cassation civile 3ème ch., du 26 mars 2013, n° 11-24311. La taxe foncière est due par le locataire s’il y a un engagement écrit de sa part. A défaut, la taxe foncière est à la charge du bailleur. Une société loue des locaux commerciaux au titre d’un bail commercial. Le bailleur refacture la taxe foncière au […]

Source : CA Paris 5 février 2013 n°12/05846, ch.5-8, H. c/Penet Weiller ès qual.  Lors de la constitution d’une SARL, les parts doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant. La libération du solde du capital social est effectuée sur décision du gérant dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de […]

La médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise qui rencontre avec sa banque des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie. Les objectifs de la médiation du crédit sont : de ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de trésorerie ou de financements, de veiller au respect des engagements […]

En application de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu à publicité foncière, doivent être réalisés uniquement par virement, au-delà d’un certain seuil. Ce seuil vient d’être fixé par […]

En contrepartie de l’augmentation de la remise détaillant de 0,2% à 5,2% appliquée depuis le 1er janvier, le réseau de distribution FDJ s’engage à renforcer la prévention du jeu excessif et l’interdiction du jeu des mineurs. Une affiche rappelant cette interdiction doit être visible dans les points de vente. Un système de sanctions graduées sera […]

Edito Il était une époque où toutes les entreprises se battaient pour faire de la marge, où les commerciaux disaient toujours que les prix de vente étaient trop élevés… Et puis un jour, un dirigeant décida de renverser la tendance et un lundi matin annonça à son équipe : « et si l’ajustement de notre prix de […]

Le crowdfunding ou collecte de don est la pratique informatique ou Web consistant à collecter des fonds pour les créateurs d’entreprise, à partir de sites dédiés et avec l’aide des réseaux sociaux en général. L’un des atouts remarquables du Crowdfunding ou financement participatif, c’est de permettre des transactions mettant en relation des personnes physiques, ce […]

A compter du 1er juillet 2013, les éclairages des vitrines, des bureaux, des commerces et des façades devront être restreints pour réduire la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique. Il est ainsi prévu : l’extinction des éclairages intérieurs des bureaux une heure après la fin de l’occupation de ces locaux, l’illumination des façades uniquement entre le […]

Lorsqu’un associé quitte une société, il n’est pas rare qu’il s’engage à ne pas faire concurrence à la société. Pour être valable, une telle clause : ne doit pas être disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes de la société, être limitée dans le temps et dans l’espace. Et attention, ces conditions sont cumulatives. Si l’une d’entre […]

Au 1er février 2014, les virements et les prélèvements français ne seraient plus disponibles et seraient remplacés par des virements et prélèvements européens dont le terme générique est SEPA. Cela signifie que vous ne pourrez plus régler vos fournisseurs ou vous faire payer par le biais des virements et prélèvements actuels. Pour le bon fonctionnement […]

La France se finance toujours moins cher sur les marchés financiers. L’Agence France Trésor qui gère la dette tricolore a pour la première fois émis des obligations à 10 ans (échéance octobre 2022) à un taux inférieur à 2% ce jeudi matin. Le rendement de la dette française à 10 ans était déjà passé sous […]

Un gérant peut être révoqué par décision collective des associés. Cette décision doit être motivée par un juste motif. Par juste motif, il faut entendre faute ou souci d’un fonctionnement de la société conforme à l’intérêt social. A défaut de juste motif le gérant révoqué peut demander des dommages intérêts pour préjudice lié aux conditions […]