Juridique

Un brevet unitaire européen va être mis en place en avril 2014. Lors du dépôt d’un brevet, la protection sera uniforme (protection intellectuelle, industrielle) dans l’union européenne. Le brevet unitaire européen assura une protection dans les 25 Etats membres participants.

Les créanciers peuvent demander à ce que la procédure collective d’une société commerciale puisse être étendue à une SCI en invoquant une confusion de patrimoine entre les deux sociétés. Dans un cas précis, il a été constaté des flux financiers anormaux entre les sociétés. En effet, la SCI louait des locaux à la société commerciale. […]

En cas de cession du local commercial, le locataire commerçant ne bénéficie pas de droit de préférence s’il souhaite poursuivre son activité commerciale. Le Ministre de l’Artisanat et du Commerce précise que si le locataire bénéficiait de ce droit de préférence, il pourrait poursuivre son activité dans ledit local sans avoir de loyers à acquitter. […]

Dans les statuts d’une société civile, il était prévu que les héritiers en ligne directe d’un associé décédé devenaient associés lorsqu’ils étaient agréés par une décision unanime des associés. Le conjoint d’un associé décédé avait recueilli les parts sociales dans son patrimoine et précisait que n’étant pas héritier en ligne directe, il n’avait pas à […]

L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et Postales) vient d’épingler l’opérateur SKYPE en informant le Procureur de La République de l’infraction pénale commise par cet opérateur téléphonique.   En effet l’article L 33-1 du CPCE (Code des Postes et des Communications Electroniques) prévoit que tout opérateur téléphonique, notamment via des communications électronique et donc […]

Telle est la question que vous devez vous poser lorsque vous signez un bon de commande si vous voulez bénéficier de la protection du consommateur prévue dans le code de la consommation. Selon que vous serez considéré comme un professionnel ou comme un consommateur, vous ne pouvez revenir sur votre engagement de la même façon. […]

La question peut paraître choquante mais elle correspond pourtant à la réalité dans de très nombreux salons de coiffure depuis le 4 août 2006. Le choix posé au conjoint entre 3 régimes différents n’est plus un privilège mais une obligation. Les pouvoirs publics laissent toutefois un délai de grâce pour régulariser la déclaration de situation […]