Monde agricole

Réservées jusqu’à présent aux seuls massifs de montagne, la possibilité pour les coopératives agricoles et autres SICA d’adhérer à un GFA affermant des terres est désormais étendue à tout le territoire français. Source : conseil des Ministres du 13 novembre 2006 et Code rural article L 322-3.

On sait que les bâtiments d’usage agricole sont exonérés de taxe foncière. A été ici jugé que des serres données en location par un GIE à des sociétés peuvent être exonérées de taxes foncières si elles sont affectées à un usage agricole par leurs occupantes, ceci quelque soit l’activité et l’objet social du GIE. Source […]

Les exploitations agricoles sont souvent sollicitées pour l’installation de systèmes photovoltaïques. Il convient de s’interroger sur la fiscalité applicable aux revenus de ces activités. La législation française prévoit différents cas de figure d’imposition des recettes issues des activités photovoltaïques. Le rattachement aux recettes agricoles Les bénéfices tirés de l’exploitation d’un système photovoltaïque peuvent être déclarés […]

Un fond spécifique d’allègement des charges pour la filière apicole va être mise en place prochainement, selon un communiqué en date du 18 septembre dernier.

L’Administration fiscale, via un rescrit, a indiqué que le régime d’exonération des entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI) ne peut bénéficier à un agriculteur qui, parallèlement à son activité agricole, exerce une activité de production d’électricité photovoltaïque à partir de panneau installés sur le toit de son exploitation. Pour pouvoir en bénéficier il aurait […]

Comme tous les ans l’Administration vient de publier son barème indicatif pour la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012. Rappel : ce barème concerne en premier les vignes, les terres et prés libres à la vente, les terres dans les DOM et enfin les terres et prés loués. Source : JO du 7 […]

De nombreux agriculteurs ou sociétés construisent des bâtiments d’exploitation sur du terrain qui ne leur appartient pas. A la fin du bail ou de la convention de mise à disposition, que vont devenir ces bâtiments ? Qui en profitera ? Principe de l’accession Le code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus. […]

Rappel : on sait que les avantages fiscaux attachés à la propriété forestière sont liés à un engagement, notamment, pour faire simple, un engagement d’exploitation pendant 30 ans avec une garantie de gestion durable, en règle générale dans le cadre d’un plan simple de gestion validé par l’ONF. Différents arrêts dont le dernier en date du 11 […]

L’étude publiée par le Ministère fait ressortir, avec de profondes disparités, un revenu moyen pour 2012 de 38 300 € par actif. Sources : communiqué Ministère de l’agriculture du 3 juillet 2013. agreste.agriculture.gouv.fr

Suivi annuel des engagements JA. Fin 2012, les aides à l’installation JA ont fait l’objet d’importantes modifications règlementaires, ajoutant une dose de complexité dans les modalités de suivi des PDE pour les bénéficiaires. Les principales évolutions de la circulaires du 6 novembre 2012 portent sur : –          La mise en place d’une nouvelle fiche annuelle de […]

Cette aide est destinée à favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole et encourager l’évolution vers des vergers « professionnels ». La demande d’aide doit être effectuée avant le 15 novembre 2013. L’aide oscille, selon les cas, entre 1 000 € et 2 000 € d’hectare. Source : […]

Le salarié de référence sert à déterminer le seuil au-delà duquel une quote-part de rémunération est exonérée d’IR, ceci pour les marins-pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises. Ce seuil s’établit à : 18 217 € pour 2012, 18 311 € pour 2013 Source : BOI-RSA-GEO-10-30-20 du 11 juin 2013.