Monde agricole

Lorsqu’il est constaté, à l’issue des contrôles physiques et administratifs, que la superficie totale faisant l’objet d’une demande d’aide est supérieure à la superficie totale éligible, pour l’ensemble des actions figurant dans une demande d’aide, l’aide due est minorée dans les proportions suivantes à partir de la campagne 2011-2012 : –       De 5% si la superficie […]

Les revenus tirés de l’activité d’entraineur d’équidés, de course ou non, relève des bénéfices agricoles. Et le rescrit de préciser que l’activité peut être exercée directement par l’exploitant ou via un salarié de l’exploitation et la qualification fiscale n’est pas liée à la quelconque détention d’une licence ou d’une autorisation d’entrainer. Source : rescrit n° 2013/01, […]

Source : A. 25 avril 2013 ; A. 26 avril 2013. La procédure d’accès au dispositif de lieu unique de cotisations des employeurs agricoles (LUCEA) vient d’être simplifiée. Les demandes d’entrée dans ce dispositif, qui permet aux entreprises agricoles implantées sur plusieurs départements de relever d’une seule caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour effectuer leurs […]

S’il est un sujet qu’il n’est pas facile d’aborder, c’est bien celui du décès. Lorsqu’un associé ou son conjoint décède, des modifications sont à apporter à la société L’associé était titulaire de baux Le code rural prévoit qu’en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel […]

Source : D. n° 2013-199 et n° 2013-200 du 7 mars 2013. Afin d’améliorer le montant des pensions de retraite des exploitants agricoles invalides, l’article 77 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 leur a ouvert la possibilité de valider les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves au titre […]

Source : décision France Agrimer 2012-46 du 13 décembre 2012. Ce plafond est majoré pour la construction ou l’aménagement de serres ou d’aires de cultures hors sol de plein air. Une décision de France AgriMer porte le montant maximal des investissements éligibles 2 000 000 € (1 000 000 € antérieurement). Dans le cas d’un projet […]

Source : CAA Nantes du 22 mars 2013, n°12 NT 00343.  La Cour administrative d’appel de Nantes vient de condamner l’Etat à rembourser à plusieurs communes costarmoricaines les frais exposés en 2010 pour le ramassage et le transport des algues vertes échouées sur leurs rivages.  En effet aux yeux de la Cour d’appel, les manquements de […]

Source : arrêté du 26 avril 2013, AGRT1310360A, JO du 3 mai 2013.  Contradiction française : alors que la lutte contre les méfaits de la cigarette occupe le devant des médias, dans le même temps l’Etat aide les producteurs de tabac.  Pour l’année 2012, le montant de l’aide à la qualité du tabac vient d’être fixé à […]

Les spécialistes apprécieront : la commission européenne renforce par cette mesure les contrôles de conformité aux normes de commercialisation des huiles d’olive et actualise (normalise) les méthodes d’analyses prescrites aux Etats membre. Afin d’atteindre cet objectif, une liste de critères d’évaluation du risque de fraude est dressé et certaines méthodes d’analyse sont supprimées au profit d’autres […]

Cette circulaire précise que : le bénéficiaire de l’aide est l’acheteur qui commercialise le riz de Guyane en Europe ou aux Antilles (Martinique et Guadeloupe), que l’aide est calculée sur la base de 10% de la valeur de la production commercialisée pour une marchandise rendue au premier port de débarquement au stade Coût Assurance Frêt (CAF). […]

Il ressort de cet arrêt que c’est à bon droit qu’un exploitant forestier a déduit de ses revenus fonciers les intérêts de l’emprunt souscrit pour un massif forestier dont il donne en location le droit de chasse. L’argument de l’Administration Fiscale de distinguer un droit de chasse distinct du droit de propriété est ici jugé […]

L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur les taux de TVA applicables aux activités équestres à compter du 01/01/2013. Nous vous présentons un résumé des principales applications.  I Prestations de services  (A) Préparation, entrainement et prise en pension Sauf exceptions, ces prestations relèvent du taux normal de TVA. Continuent à bénéficier du taux réduit […]