Café, Hôtel, Restaurant

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CPEC) a rendu un avis sur la validité des clauses figurant dans les contrats conclus entre des hôteliers et les principaux sites de réservation hôtelière, notamment aux vues de l’article L 442-6 du Code de Commerce qui traite des pratiques commerciales abusives. Selon cette commission est nulle la clause […]

En cas de pourboire au service, c’est à dire une rémunération en pourcentage du service, ces pourboires ne peuvent être répartis qu’entre les salariés directement en contact avec la clientèle. Au cas d’espèce les directeurs régionaux d’une chaine bénéficiaient, indument, d’une part des pourboires perçus pour le service.

En tout cas Sylvia Pinel, Ministre du Tourisme, a annoncé lors du tout récent congrès du synhorcat que l’Etat vient d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre d’Expédia dans l’objectif de rétablir des relations économiques équilibrées entre les hôteliers et les centrales de réservation en ligne.

Vous trouverez en annexe la note d’information. En résumé et pour finir simple, en application de l’avenant n°17 de la CCN des Hôtels Cafés et Restaurants, désormais les maîtres d’apprentissage devront avoir suivi une formation en amont.

La location de locaux pour l’activité d’hôtel est soumise au statut des baux commerciaux lorsque l’exploitation des locaux porte sur un ensemble d’hébergements exploité de manière autonome et qui comporte des services de nature hôtelière. Mais le régime des hôtels déroge aux dispositions du statut des baux commerciaux sur différents points, notamment en cours de […]

Désormais et plus précisément à compter du 1er août 2013 les CHR qui souhaitent recruter un jeune en alternance devront être titulaire d’un permis de former ou à défaut le passer dans les 6 mois qui suivent l’embauche. Cette formation sera composée : d’une formation initiale de 14 heures, modulable en journée continue ou demi-journées, […]

Cette prime, à verser sur la paie de juillet, est due à tout salarié remplissant deux conditions cumulatives : faire partie de l’effectif au 1er juillet 2013, avoir un an d’ancienneté au 1er juillet 2013. Son montant est de 2% du salaire de base annuel dans la limite de 500 € par an, pour un […]

Au Luxembourg aussi : à compter du 1er janvier 2014 il sera interdit de fumer dans les bars et aucune dérogation n’a été retenue par les 56 députés (sur 60) qui ont adopté cette loi. A noter, pour l’anecdote, que si la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2014, elle ne sera réellement appliquée […]

Rappel : dans ces métiers le montant de l’avantage en nature repas est évalué au montant du minimum garanti, soit 3€49 actuellement. Le nombre de repas à fournir ou à indemniser est lié à l’horaire et à la répartition du temps de travail du salarié. En effet en pratique un repas ou une indemnité sera du dès […]

A l’heure où le débat sur le taux réduit de TVA est alimenté par la notion de vrai et fausse restauration, notons qu’en matière de baux commerciaux le législateur s’est déjà penché sur la distinction entre restauration et petite brasserie. Ainsi dans le jugement ci-avant évoqué, le magistrat a estimé que la notion de petite […]

L’idée est couramment répandue : pour qu’une licence de débit de boissons, dit licence IV, reste valable, l’établissement doit être ouvert au moins une journée par an. En réalité les textes sont plus complexes : l’article L 3333-1 du Code de la Santé Publique stipule que tout débit qui a cessé d’être exploité pendant 3 ans doit […]

Cet arrêté, fort attendu, vient de paraître et s’applique à compter du 26 juin 2013. Peuvent désormais prendre la forme dématérialisée : –       Le titre-restaurant. –       Le chèque-repas du bénévole et le titre-repas du volontaire. –       Le chèque emploi-service universel préfinancé. –       Le chèque d’accompagnement personnalisé, réservé aux associations et centres d’action sociale. –       Le chèque-vacances. […]