Commerçants

Comme vous l’avez sans doute entendu dans les médias, pas de « coup de pouce » au SMIC au 1er janvier 2016, celui-ci passant à 9,67 Euros l’heure. Il augmente donc de 0,6 % au 1er janvier 2016 et passe à 9,67 Euros l’heure, soit 1 466,65 € pour 151,67 heures (ou 1 466,62 € sur la base […]

Les CBI (Crédit Bail Immobilier) sont, ou tout au moins étaient, fréquemment utilisés dans le secteur de la GMS, ce qui pose certains problèmes techniques !

La question, comme souvent en matière de franchise, concerne la GMS. Dans cette activité, il est courant que plusieurs contrats coexistent dans la relation franchiseur-franchisé : contrat de franchise, contrat de location-gérance et contrat d’approvisionnement. Comme cela est souvent le cas dans les affaires citées en référence, le gérant, personne physique, d’un supermarché avait demandé […]

La rémunération du Président d’une SAS ne dépend pas du formalisme juridique des conventions réglementées si les statuts précisent le système de détermination de cette rémunération. Les statuts de SAS, contrairement aux statuts de SA, bénéficient d’une grande liberté de rédaction, les textes n’en fixant que le périmètre général. D’où la nécessité d’une grande attention […]

Ce décret, datant du gouvernement Balladur et toujours en vigueur aujourd’hui, avait pour objet de normaliser la fabrication de la baguette de tradition française. En résumé, ce décret prévoit que seuls peuvent être commercialisés sous la dénomination « pain maison » les pains entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final, ou […]

Le Projet de Loi de Finances pour 2016 (article 38) envisage une autre obligation concernant les logiciels de caisse afin de combattre la fraude fiscale dans le domaine de la TVA. Cette nouvelle mesure s’applique à tous les commerçants qui devront utiliser, avant le 1er janvier 2018, un logiciel de caisse ou un système sécurisé. […]

Rompre un contrat de façon abusive peut avoir des conséquences pécuniaires très significatives. La rupture du contrat de franchise, concession ou autre licence de marque est une base exemplaire très abondante en jurisprudence, et nous l’avons à plusieurs fois évoqué. Voici encore un nouvel exemple, avec des conséquences inattendues qui découle d’une rupture de licence […]

L’information est passée quasiment inaperçue, mais elle devrait pourtant modifier les lignes dans le paysage de la distribution alimentaire en France. La Cour d’Appel de Versailles a, le 26 novembre 2015, rejeté six requêtes créées par plusieurs enseignes contre l’ouverture par la société Costco France d’ouvrir un magasin de 12 000 m² dans l’Essonne, suite à […]

La loi PINEL a simplifié le formalisme du congé qui peut être annoncé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ci-dessous, un rappel des formalités à accomplir pour les demandes de renouvellement ou de congés : Bail à reconduction tacite : à défaut de résiliation ou de demande de renouvellement, le bail se poursuit tacitement […]

Les CHR diffusant de la musique doivent régler la SACEM. Les adhérents à un syndicat professionnel bénéficient d’une réduction importante sur cette redevance ! Jusqu’à 2000 habitants Forfait SACEM Tarif avec remise syndicale Gain Jusqu’à 30 places 363.05 242.57 119.48 De 31 à 60 places 416.36 278.96 137.40 De 61 à 100 places 478.82 320.81 […]

La Cour de Cassation rappelle ici qu’un associé de SNC, même minoritaire, même non gérant, ne peut en être par ailleurs salarié. Le statut social SNC est souvent adopté dans les Tabacs car l’Administration des Douanes souhaite que les associés soient indéfiniment et solidairement responsables de leurs dettes. Cette forme sociétaire permet aussi d’opter pour […]

L’avenant n°6 du 15 décembre 2009 a harmonisé le nombre de jours fériés à 10 jours pour la majorité du secteur CHR. En pratique, ces jours fériés peuvent-ils être optimisés ? Oui, mais d’abord, il est essentiel : de connaître la législation, d’avoir les bons réflexes pour déterminer les jours fériés garantis. Petit rappel législatif […]