Commerçants

C’est le cas d’un franchiseur avait résilié de manière anticipée un contrat

A compter de 2018, tous les enregistrements de règlements clients doivent être effectués via un système sécurisé et certifié.

La valeur du point pour la retraite tabac reste fixée à 2,11 € jusqu’au 30 juin 2018.

La loi El Khomri d’août 2016 prévoyait la mise en place d’une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise de plus de 300 salariés.

Avant toute signature d’un contrat de franchise, c’est au futur franchisé de se renseigner sur cette dernière.

Depuis le 1er janvier 2016 les licences des groupes 2 et 3 ont fusionné.

Un nouvel avenant salarial applicable au 1er septembre mais uniquement aux entreprises du secteur adhérentes à un syndicat.

Dans les faits, 3 catégories de franchises sont à distinguer

Les adhérents d’un CGA ou d’une AGA sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire

Tout établissement secondaire doit être déclaré au RCS dans le mois qui précède ou qui suit son ouverture, même si celle-ci n’est prévue que pour quelques semaines.

La Loi de Finances 2016 a rendu obligatoire l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié à compter de 2018.

Le fait pour un franchiseur d’omettre d’informer le franchisé de la liquidation judiciaire d’un des dirigeants de l’enseigne peut annuler le contrat.