Métiers

Les assujettis à la TVA reversent de la TVA au titre de leurs livraisons de biens. En cas d’impayés définitifs, il est légitime qu’ils puissent récupérer cette TVA car ils n’ont pu obtenir la contrepartie de cette vente. Mais attention : les modalités de récupération sont strictes. Condition de fond En cas d’impayé à l’échéance, l’entreprise […]

Des arnaques liées à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ont lieu régulièrement. Pour permettre aux chefs d’entreprise de les prévenir, les greffes ont créé un répertoire des arnaques, en ligne. Quels types d’arnaques ? Entrepreneurs et sociétés sont régulièrement les cibles d’escroqueries en lien avec l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. […]

Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent déclarer une liste de leurs bénéficiaires effectifs. Cette disposition a été introduite par la loi Sapin 2, votée en 2016. Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent déclarer une liste de leurs bénéficiaires effectifs, depuis l’entrée en vigueur de […]

Le Plan de relance du gouvernement contient un volet dédié à la transition agricole, alimentaire et forestière, doté d’un budget de 1,2 milliard d’euros. Plusieurs dispositifs, dont des aides pour le développement des protéines végétales, la protection contre les aléas climatiques et la réduction des intrants, seront mis en œuvre par FranceAgriMer. L’objectif est d’accompagner […]

Au 1er janvier 2020, on comptait 744 000 infirmières et infirmiers en France, dont 64,5 % sont des salariés hospitaliers et 17,7 % des libéraux. Ce sont des femmes pour la grande majorité (86,6 %). Quelles sont les étapes de création de l’activité ? Pourquoi faire appel à un expert-comptable ? Nous faisons le point avec Hélène de Boysson, […]

Les exploitants touchés par les conditions climatiques difficiles de l’année 2020 peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Les agriculteurs qui ont subi les aléas climatiques de l’année 2020, notamment des épisodes de sécheresse, peuvent effectuer des réclamations gracieuses individuelles portant sur la taxe foncière des propriétés non […]

Les dons manuels supérieurs à 15 000 € sont désormais soumis à des droits d’enregistrement, lorsqu’ils sont révélés par l’administration lors d’un contrôle fiscal. Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. Ces derniers concernent des biens qui peuvent être remis de la main à la main, sans aucun formalisme. Ainsi, il peut s’agir d’argent, […]

Les bailleurs sont incités à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires, fermées administrativement ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires

Un nouveau décret, en date du 19 décembre, fait évoluer le fonds de solidarité. Le but est de mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises restant fermées et pour celles relevant des secteurs S1. Les grandes PME, qui n’étaient pas éligibles jusqu’à présent, pourront désormais en bénéficier. Points marquants Pour être éligible au fonds […]

Depuis le 1er août 2020, les dons en nature versés à une association d’utilité publique ouvrent droit à l’abattement sur les droits de succession. Le certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès n’est plus requis par l’assureur pour verser l’assurance-vie à une association bénéficiaire. Abattement sur les droits de succession et dons […]

C’est une revendication des professionnels de santé libéraux depuis des années : que leurs arrêts de travail soient indemnisés. Un amendement a été intégré à la loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020. Les arrêts maladie des professionnels de santé libéraux ont été couverts par l’Assurance maladie pendant la […]

Le paiement par chèque est soumis à plusieurs règles. Il est par exemple obligatoire de le dater du jour de sa rédaction. Les commerçants peuvent refuser ce moyen de paiement, à condition d’en informer leur clientèle. Règles du paiement par chèque   L’émetteur rédige le chèque et paie la somme au bénéficiaire. Il n’existe pas […]