Métiers

Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2018 et jusqu’au 15 mai 2018, vous pouvez faire votre demande d’aide aux bovins laitiers et allaitants. Pour les aides aux bovins laitiers et allaitants, seront prises en compte les vaches éligibles présentes le jour de la déclaration et que vous conserverez pendant 6 mois à compter […]

Le  ministère de l’Agriculture rappelle le principe de l’annualité des cotisations sociales, dans le but de favoriser les installations. Il existe des exceptions : En cas de décès du chef d’exploitation. Dans cette situation, les cotisations sont dues pour la période du 1/1 à la date de décès, sauf option du conjoint pour le principe de […]

Le crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations dont 40 % au moins des recettes proviennent de l’agriculture biologique et visé à l’article 244 quater L du CGI arrivait à échéance au 31 décembre 2017. La loi de finances pour 2018 proroge le dispositif pour 3 ans, soit au titre des années 2018 à 2020. En outre, […]

Le décret du 05/07/2017 précise que pour les exploitants relevant de la moyenne triennale, l’assiette des revenus à prendre en compte est constituée de la moyenne des recettes HT encaissées au titre des  années N-1 + N-2 +N-3, diminuée d’un abattement de 87%. En cas d’option pour l’assiette annuelle, le décret prévoir que l’assiette des […]

L’article 75 O-A  du CGI permet aux revenus exceptionnels de bénéficier : D’un étalement sur 7 exercices De bénéficier sur la fraction réintégrée, du quotient de l’article 163 O A du CGI Pour bénéficier de ce dispositif, les exploitants doivent respecter simultanément 4 conditions : Relever du réel Avoir clôturé au moins 4 exercices Le bénéfice doit […]

Comme l’an passé, 6 clauses de transfert sont disponibles : Clause A pour le transfert de DPB en accompagnement d’un transfert de foncier Clause B pour le transfert de DPB sans accompagnement d’un transfert de foncier Clause C pour le transfert de DPB accompagné d’un transfert indirect de terre Clause D pour le transfert de DPB […]

Les établissements scolaires privés sous contrat bénéficient d’une exonération de la taxe sur les bureaux. Pour rappel: sont soumis à la cette taxe les personnes privées ou publiques qui, au 1er janvier de l’année sont propriétaires, usufruitier, preneur à bail… de bureaux (en région Ile de France). Source : Conseil constitutionnel du 15 12 2017, […]

Dans ce cas précis, le franchisé rejette la faute sur le franchiseur à l’origine de la rédaction du prévisionnel. Le franchiseur se défend en mettant en avant le fait que ce prévisionnel n’avait été transmis qu’à titre purement informatif. Mais la Cour de Cassation a finalement donné raison au franchisé. Selon elle, le prévisionnel manquait […]

Afin de pouvoir servir de l’alcool, il faut être titulaire d’une licence IV. C’est bien l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et être titulaire de ce permis d’exploitation. Dans les faits, certains maires exigent que ce soit la personne qui dirige l’établissement qui soit titulaire du permis d’exploitation, il s’agira […]

Dans sa mise à jour, le BOI précise que les professions libérales ne sont pas dans l’obligation de s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire. Les chèques peuvent donc être le moyen de paiement principal. Source : www.arcolib.fr

Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’exonération de l’indemnité de fin de mandat d’un agent d’assurance qui part à la retraite et le fait que cette exonération soit subordonnée à la condition que le repreneur exerce son activité à titre individuel. L’activité pourra donc être reprise par un ou plusieurs agents 1 an maximum après […]

Emprunt ou crédit-bail, c’est une question qui devient fréquente lors de l’achat du matériel de traction. La déductibilité des loyers, la simplicité de l’opération, sont des atouts mis en évidence par les bailleurs. Pas toujours très clairs pour les exploitants agricoles utilisateurs, nous allons décrypter les différents points sans appréhender les facilités non chiffrables. Louer […]