Métiers

La réponse est oui, une association de consommateurs peut juridiquement intervenir dans un litige judiciaire entre un investisseur et sa banque. En effet, dès lors qu’un ou plusieurs consommateurs agissent devant une juridiction civile en réparation d’un préjudice subi à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, les associations de consommateurs agréées peuvent intervenir […]

La nouvelle grille applicable dans les CHR est la suivante : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 Echelon 1 9.86 € 10.02 € 10.02 € 11.13 € 13.16 € Echelon 1 9.90 € 10.18 € 10.67 € 11.30 € 15.29 € Echelon 1 9.96 € 10.56 € 10.97 € — 21.55 […]

Dans un récent cas, la Cour Administrative d’appel de Douai a récemment confirmé que la dissolution d’un SCP d’avocats apportait des droits sociaux dans le patrimoine des associés, mettant donc un terme au report d’imposition des plus-values d’apport. Ces plus-values ne seront alors imposées que lors de la vente des droits sociaux. Nos experts sont […]

La présence de lits superposés dans les hôtels nécessite le respect de normes spécifiques, notamment pour éviter les risques de chutes. Voici la définition de lits superposés donnée par le décret de 1 995 : « un ensemble d’éléments qui peuvent être assemblés en un lit, celui-ci étant placé au-dessus d’un autre lit, ou toute […]

Dans cet exemple, le bail d’un GAEC était contesté, au motif qu’il n’avait aucune existence légale Le GAEC décide de proroger la durée de vie, à tort puisque selon les juges, en l’absence d’une décision expresse prise dans les formes légales, le GAEC est bien dissous de plein droit et une décision postérieure des associés […]

Un amendement sénatorial prévoit l’interdiction de la vente en ligne des produits e-cigarettes et e-rechargeables et la mise en place d’un mode de distribution similaire à celui des autres produits du tabac : via le réseau italien de distribution du tabac. D’autre part, une taxe spécifique vient d’être validée par la Cour Constitutionnelle Italienne. Les […]

Dans la majorité des cas, les auteurs de logiciels relèvent du régime des BNC. Les revenus des auteurs de logiciels, autres que ceux retirés de la cession de droits portant sur des logiciels originaux relèvent des traitements et salaires lorsqu’ils sont déclarés par un tiers, et des BNC dans les autres cas. Pour  l’administration fiscale […]

Un mineur de moins de 16 ans peut créer et administrer une association, sans l’accord de ses parents. Sous réserve de l’accord écrit et préalable de son représentant légal le mineur peut désormais accomplir les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition. Les mineurs de plus de 16 ans révolus […]

Les locaux concernés par cette révision sont les suivants : les locaux commerciaux : magasins, ateliers d’artisans, cliniques, hôtels, établissements d’enseignement, maisons de retrait… ; les locaux affectés à une activité libérale : bureaux… Ne sont pas visés par cette réforme : les locaux d’habitation ; les locaux industriels évalués d’après la valeur de leur […]

Les artisans doivent suivre un stage à la Chambre des métiers, excepté s’ils ont déjà bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise via : « je deviens entrepreneur » dispensé par l’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique), « développer un projet entrepreneurial réussi », « repreneur d’entreprise » dispensés par les chambres de […]

Une instruction du 29 novembre 2017 prévoit les modalités des contrôles qui seront effectués auprès de tous les GAEC.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 12/05/2017 n°391109 tire les conséquences d’un retrait d’agrément d’un GAEC.