Métiers

Tout établissement secondaire doit être déclaré au RCS dans le mois qui précède ou qui suit son ouverture, même si celle-ci n’est prévue que pour quelques semaines.

La Loi de Finances 2016 a rendu obligatoire l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié à compter de 2018.

Toute activité de restauration, même associative, entraine le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Le fait pour un franchiseur d’omettre d’informer le franchisé de la liquidation judiciaire d’un des dirigeants de l’enseigne peut annuler le contrat.

En cas de défaut d’assurance obligatoire la responsabilité du dirigeant peut être engagée.

Les enseignes d’épilation pratiquant la technique de l’épilation à la lumière pulsée pratiqueraient illégalement la médecine.

L’établissement bancaire se doit de vérifier le pouvoir de la personne qui ouvre un compte soit alors de la création de l’association, soit au cour de la vie sociale.

Dans cet exemple, le franchiseur avait trompé son futur franchisé.

Depuis le 1er avril 2017, les artisans travaillant dans le secteur du BTP ou de l’équipement à domicile ont l’obligation d’afficher leurs prix sur les sites internet.

Depuis le 1er mars 2017, les résultats des contrôles d’hygiène des aliments doivent être rendus publics sur le site du ministère chargé de l’agriculture et de la consommation.

Les psychologues et psychothérapeutes sont exonérés de TVA.

Dans le cadre d’une rupture du contrat de l’agent commercial ce dernier a le droit à une indemnité compensatrice afin de palier au préjudice subi.  Ce droit est perdu si la demande n’est pas réalisée au maximum 1 an après la date de la rupture. Il est fortement recommandé de formuler toute demande de ce […]