Métiers
Métiers : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
30 mars 2017
Lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle : nouvelle loi
Loi n°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle est parue le 21 mars 2017 au Journal Officiel. Certaines de ses dispositions entreront en vigueur 3 mois après la promulgation de la loi, d’autres sont déjà entrées en vigueur depuis sa publication au JO. […]
30 mars 2017
Période d’essai et délai de prévenance dans les CHR : qu’en est-il ?
Le non-respect du délai de prévenance oblige l’employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice.
29 mars 2017
CHR et développement de nouveaux services
Le développement de la livraison à domicile dans le monde de la restauration pose de nouvelles questions.
29 mars 2017
Faute Grave et responsabilité pécuniaire du salarié.
Pour engager la responsabilité pécuniaire du salarié il faut pouvoir démontrer les actes de malveillances commis au préjudice de l’employeur, et l’intention de nuire du salarié, à défaut la faute lourde n’est pas établie.
9 mars 2017
Tabac et affichage dans les linéaires : mode d’emploi
Un nouveau cahier des charges précisant les nouvelles dispositions sur le tabac a été fixé par arrêté le 9 novembre dernier.
8 mars 2017
Franchise et assistance du franchiseur
Le franchisé doit rester un entrepreneur indépendant et le franchiseur doit rester à sa place pour ne pas s’immiscer dans la gestion du franchisé. La notion d’assistance doit être définie au préalable dans le contrat.
6 mars 2017
Vente à une association culturelle d’un terrain communal et subventions : qu’en est-il ?
Dans ce dossier, une commune avait décidé de vendre à une association culturelle une parcelle appartenant à son domaine privé, au prix du marché (correspondant à l’évaluation faite par les domaines). Selon la Cour de Douai, cette décision n’est pas contraire à l’intérêt communal dès lors que c’est l’association qui en fait la demande. Ainsi, […]
3 mars 2017
Avocat associé et retrait d’une SCP
L’associé d’une SCP (société civile professionnelle) conserve ses droits patrimoniaux aussi longtemps qu’il n’a pas perçu le paiement intégral de ses parts sociales. Dans ce dossier, un avocat se retirait de la Société Civile Professionnelle pour des raisons de dissensions entre associés, le retrayant entendait conserver ses droits patrimoniaux jusqu’au remboursement complet de […]
23 février 2017
Quelques particularités du prélèvement à la source pour les non-salariés au 1 janvier 2018
La base du prélèvement à la source Pour les activités des non-salariés qui perçoivent des bénéfices agricoles, le montant de l’impôt sera prélevé directement par le fisc sur le compte bancaire, tous les mois ou sur option tous les trimestres, sous forme d’un acompte. Le montant des acomptes exigibles sera calculé par le fisc sur […]
23 février 2017
Etes-vous redevable de la redevance pour pollution de l’eau ?
Le code de l’environnement instaure 2 redevances : une pour la pollution de l’eau d’origine domestique, l’autre pour la pollution de l’eau d’origine non domestique
10 février 2017
CHR et jours fériés garantis.
La convention collective CHR prévoit 10 jours fériés garantis/an
9 février 2017
Prime à l’embauche : on relance la machine !
Bon à savoir : le versement de la prime à l’embauche pour les TPE et PME, qui devait prendre fin le 31 décembre dernier, a été prolongé pour 6 mois. Retour sur un mécanisme qui connaît un succès certain. Dans l’arsenal des mesures destinées à lutter contre le chômage, le gouvernement a instauré le 18 […]