Métiers
Métiers : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
29 mars 2017
Faute Grave et responsabilité pécuniaire du salarié.
Pour engager la responsabilité pécuniaire du salarié il faut pouvoir démontrer les actes de malveillances commis au préjudice de l’employeur, et l’intention de nuire du salarié, à défaut la faute lourde n’est pas établie.
9 mars 2017
Tabac et affichage dans les linéaires : mode d’emploi
Un nouveau cahier des charges précisant les nouvelles dispositions sur le tabac a été fixé par arrêté le 9 novembre dernier.
8 mars 2017
Franchise et assistance du franchiseur
Le franchisé doit rester un entrepreneur indépendant et le franchiseur doit rester à sa place pour ne pas s’immiscer dans la gestion du franchisé. La notion d’assistance doit être définie au préalable dans le contrat.
6 mars 2017
Vente à une association culturelle d’un terrain communal et subventions : qu’en est-il ?
Dans ce dossier, une commune avait décidé de vendre à une association culturelle une parcelle appartenant à son domaine privé, au prix du marché (correspondant à l’évaluation faite par les domaines). Selon la Cour de Douai, cette décision n’est pas contraire à l’intérêt communal dès lors que c’est l’association qui en fait la demande. Ainsi, […]
3 mars 2017
Avocat associé et retrait d’une SCP
L’associé d’une SCP (société civile professionnelle) conserve ses droits patrimoniaux aussi longtemps qu’il n’a pas perçu le paiement intégral de ses parts sociales. Dans ce dossier, un avocat se retirait de la Société Civile Professionnelle pour des raisons de dissensions entre associés, le retrayant entendait conserver ses droits patrimoniaux jusqu’au remboursement complet de […]
23 février 2017
Quelques particularités du prélèvement à la source pour les non-salariés au 1 janvier 2018
La base du prélèvement à la source Pour les activités des non-salariés qui perçoivent des bénéfices agricoles, le montant de l’impôt sera prélevé directement par le fisc sur le compte bancaire, tous les mois ou sur option tous les trimestres, sous forme d’un acompte. Le montant des acomptes exigibles sera calculé par le fisc sur […]
23 février 2017
Etes-vous redevable de la redevance pour pollution de l’eau ?
Le code de l’environnement instaure 2 redevances : une pour la pollution de l’eau d’origine domestique, l’autre pour la pollution de l’eau d’origine non domestique
10 février 2017
CHR et jours fériés garantis.
La convention collective CHR prévoit 10 jours fériés garantis/an
9 février 2017
Prime à l’embauche : on relance la machine !
Bon à savoir : le versement de la prime à l’embauche pour les TPE et PME, qui devait prendre fin le 31 décembre dernier, a été prolongé pour 6 mois. Retour sur un mécanisme qui connaît un succès certain. Dans l’arsenal des mesures destinées à lutter contre le chômage, le gouvernement a instauré le 18 […]
9 février 2017
Tout savoir sur le contrat d’apprentissage
La lutte contre le chômage est une des priorités des pouvoirs publics, et le développement de l’apprentissage est un des outils à disposition les plus sûrs pour atteindre ce but, puisque 70% des apprentis trouvent un emploi à l’issue de leur formation. Le législateur encourage les employeurs à recourir à ce type particulier de contrat, […]
9 février 2017
Les heures supplémentaires dans la convention collective Coiffure
Les heures supplémentaires peuvent être une variable d’ajustement pour les employeurs. En effet, elles peuvent permettre par exemple de faire face à un surcroît ponctuel d’activité ou à l’absence d’un salarié. Les principales questions sur les conditions pour y recourir sont les suivantes
8 février 2017
Association et contrat à temps partiel
Porter un contrat de travail à 35 h, même temporairement, entraîne sa requalification en contrat de travail à temps plein.