Métiers

Un crédit d’impôt sera mis en place au sein des associations.

Le réseau de franchise sera bientôt concerné par le périmètre de reclassement d’un salarié.

Prochainement, les franchiseurs seront dans l’obligation de faire figurer une clause d’exclusivité territoriale dans leur contrat de franchise.

Toute action en matière de transport contre le chargeur,l’expéditeur ou le destinataire est prescrite au bout d’une année.

Selon la Cour de Cassation, appeler au monopole des pharmaciens sur les médicaments, ne constitue pas un dénigrement.

Au 1er janvier 2017 prochain, les paquets de cigarettes non-neutres seront repris par les fournisseurs. Seuls les paquets neutres pourrons être commercialisés.

les jeunes avocats sont exonérés de CFE pendant 3 ans dès lors que leur inscription à l’Ordre des avocats est enregistrée.

Après plus de 65 années d’application du régime du bénéfice forfaitaire agricole, la loi de finance rectificative pour 2015 parue au JO du 29 décembre 2015 supprime le forfait collectif agricole et le remplace par le régime du Micro Bénéfice Agricole (Micro-BA).
Ce nouveau régime est mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre et plus proche de la réalité économique. Ce système existe déjà pour les régimes micro-BIC et micro-BNC.

Quelle est la date de début du délai pour agir en annulation dans le cas de non respect du droit de préemption?

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015 a été publié le 1/09/2016.

Le nombre d’heures annuelles pouvant être effectuées hors du GAEC a augmenté.

De nouvelles précisions ont été publiées concernant l’obligation d’étiquetage des denrées alimentaires préemballées.