Métiers
Métiers : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
9 août 2016
Créances irrécouvrables et récupération de la TVA
Selon l’article 272 du Code général des impôts, la TVA collectée est imputée ou remboursée sous certaines conditions lorsque la vente ou le service est résilié ou annulé, ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables.
8 août 2016
Le Panama ajouté à la liste des États « fiscalement peu fréquentables »
La France a établi une liste des États et Territoires Non Coopératifs (ETNC), ce qui signifie généralement qu’aucun accord d’échange d’informations n’a été signé avec la France ou qu’il n’est pas concrètement appliqué.
8 août 2016
Quelle est la durée maximale de la période d’essai ?
La durée de renouvellement des périodes d’essai, un fréquent sujet d’incertitude ! La Cour de cassation se prononce clairement sur cette question dans un arrêt du 31 mars 2016.
La loi du 25 juin 2008 définit les durées maximales de périodes d’essai (période initiale et renouvellement) pour toutes les catégories de salariés. Les accords de branches antérieurs au 26/06/2008 et prévoyant des périodes d’essai plus courtes ne sont plus applicables à la période d’essai initiale.
Mais qu’en est-il de la durée de la période d’essai « renouvelée » ?
5 août 2016
Prolongement injustifié de congé parental : quelles conséquences ?
Le salarié qui n’informe pas son employeur de son intention de prolonger son congé parental risque un licenciement pour faute grave. Le salarié doit avertir l’employeur, au moins un mois avant le terme initialement prévu, de son intention : de prolonger son congé parental, de transformer le congé parental en activité à temps partiel (ou le […]
4 août 2016
La seconde visite de reprise, une obligation pour le salarié également !
À la fin d’un arrêt de travail, l’employeur est tenu d’organiser les visites de reprise du salarié. Le salarié, quant à lui, a l’obligation de s’y présenter. En cas de refus, il peut être licencié pour faute grave.
4 août 2016
Modification unilatérale (mais ancienne) du contrat de travail : l’employeur est-il fautif ?
La modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur peut justifier une rupture du contrat aux torts de l’employeur. Mais qu’en est-il lorsque la modification est ancienne et a été tolérée par le salarié pendant des années ?
3 août 2016
Contrat avec un franchiseur étranger : quel est le tribunal compétent ?
Tout contrat de franchise doit inclure une clause attributive de compétence, qui désigne le tribunal compétent en cas de litige.
2 août 2016
La réglementation du tabac au diapason européen
La directive européenne, transposée en droit français, encadre encore plus strictement les produits du tabac. Voici les mesures les plus significatives du texte.
1 août 2016
Identification des établissements traitant des denrées animales
Toute entreprise concernée par la production, transformation ou distribution de produits d’origine animale ou comportant des ingrédients d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel) doit déclarer ses établissements et activités, afin d’en permettre l’identification.
29 juillet 2016
Obligation de reclassement : les associations aussi !
L’obligation de reclassement en cas de licenciement s’impose aussi dans le domaine associatif. La vigilance s’impose !
29 juillet 2016
Plateformes de réservation hôtelière : fin de l’alignement tarifaire obligatoire
Les sites de réservation hôtelière en ligne imposaient leurs prix aux hôteliers par une clause prévoyant que les meilleures conditions tarifaires devaient leur être automatiquement appliquées.
28 juillet 2016
Don pour la promotion des langues régionales = réduction d’impôt !
Vous souhaitez contribuer à la valorisation des langues régionales ? Vos dons peuvent donner lieu à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 66 % !