Métiers
Métiers : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
18 août 2016
Justification de la différence de traitement entre salariés
L’avantage réservé à certains salariés au sein d’une même catégorie professionnelle bénéficie de la présomption de justification lorsqu’il est prévu par un accord collectif.
18 août 2016
Transfert volontaire du contrat : la rupture conventionnelle n’est pas systématique
En cas de transfert volontaire d’un contrat de travail (mobilité intra-groupe par exemple), il n’y a pas lieu de procéder à une rupture conventionnelle avec l’ancien employeur.
17 août 2016
Harcèlement moral : quelle est la responsabilité de l’employeur ?
L’employeur peut désormais, sous certaines conditions, se décharger de sa responsabilité en cas de harcèlement moral subi par un salarié.
16 août 2016
Le contrôle des structures : les modalités de la procédure fixées par une instruction du 7 juillet 2016
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 prévoyait l’instauration des schémas des structures régionaux et modifiait quelque peu les règles du contrôle des structures. A l’origine, les régions avaient une année pour adopter le schéma régional. Mais compte tenu de la parution tardive du décret d’application, il a […]
16 août 2016
Franchise : la sortie du réseau est définitive !
Après la sortie du réseau, continuer à utiliser les signes distinctifs de la marque constitue un délit de contrefaçon. Marque, enseigne, logo, couleurs,… Les signes distinctifs qui caractérisent l’appartenance à un réseau de franchise apportent une notoriété et une reconnaissance immédiates, que le commerçant indépendant aurait mis beaucoup de temps à atteindre. Dans ce dossier, […]
12 août 2016
Le permis d’exploitation CHR, comment ça marche ?
Pour conserver la validité du permis d’exploitation après 10 ans, une remise à jour des connaissances est obligatoire.
12 août 2016
TVA à taux réduit : dispense d’attestation pour les travaux de moins de 300 €
Une simplification fiscale bienvenue pour les petits travaux !
11 août 2016
Pas de TVS pour les associations
Les associations ne sont jamais soumises à la Taxe sur les Véhicules de Sociétés.
9 août 2016
Exit tax : nouveau report de délai !
Les déclarations d’exit tax sont reportées au 15 juillet !
Ces déclarations concernent les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2015.
9 août 2016
Créances irrécouvrables et récupération de la TVA
Selon l’article 272 du Code général des impôts, la TVA collectée est imputée ou remboursée sous certaines conditions lorsque la vente ou le service est résilié ou annulé, ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables.
8 août 2016
Le Panama ajouté à la liste des États « fiscalement peu fréquentables »
La France a établi une liste des États et Territoires Non Coopératifs (ETNC), ce qui signifie généralement qu’aucun accord d’échange d’informations n’a été signé avec la France ou qu’il n’est pas concrètement appliqué.
8 août 2016
Quelle est la durée maximale de la période d’essai ?
La durée de renouvellement des périodes d’essai, un fréquent sujet d’incertitude ! La Cour de cassation se prononce clairement sur cette question dans un arrêt du 31 mars 2016.
La loi du 25 juin 2008 définit les durées maximales de périodes d’essai (période initiale et renouvellement) pour toutes les catégories de salariés. Les accords de branches antérieurs au 26/06/2008 et prévoyant des périodes d’essai plus courtes ne sont plus applicables à la période d’essai initiale.
Mais qu’en est-il de la durée de la période d’essai « renouvelée » ?