Métiers

Au-delà de la loi, les Juges se montrent soucieux de la protection du savoir-faire, des réseaux et de la franchise en général.

Dans certains cas, notamment pour préserver ses intérêts et assurer sa pérennité, une société peut renoncer à la perception de redevances de licence de marque.

Les mentions figurant sur les emballages de tabac sont très réglementées. Même l’argument écologique peut être considéré comme une publicité, et donc interdit !

Dans le cadre d’élections, un bureau de vote peut se situer au siège d’une association, à certaines conditions.

Vous êtes artisan BTP et travaillez régulièrement en hauteur ? Vous pouvez désormais bénéficier d’une aide à l’achat d’équipements spécifiques sécurisés.

La loi Macron vient réguler les rapports des hôteliers avec les plateformes de réservation en ligne (OTAs : Online Travel Agencies), donnant ainsi une liberté bienvenue par rapport aux sites en ligne.

L’adhésion à un organisme de gestion agréé peut vous apporter des avantages fiscaux significatifs !

Comment régulariser une omission de TVA ? Voici les différents cas de figure et modalités de rectification.

Désormais les entreprises ayant commis un délit de travail dissimulé peuvent figurer sur une liste noire consultable librement.

L’ouverture dominicale des commerces de détail dans les gares se met en place, de manière progressive et encadrée.

Ce sujet est régulièrement médiatisé ! La jurisprudence montre que la récupération de produits alimentaires mis au rebut en vue de leur destruction ne constitue pas un vol.

Le non-respect du préavis de dénonciation d’un contrat commercial est normalement considéré comme un critère de « brutalité » de rupture de relations commerciales. Mais…

En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, ce n’est pas la rupture en elle-même qui peut être sanctionnée mais le préjudice qui en résulte, ce qui peut entraîner le paiement de dommages et intérêts.