Métiers

Un encadrement des prix pour les taxis de l’agglomération parisienne. Suite à la publication de cet arrêt et à partir du 1er mars prochain, les taxis parisiens devront respecter des tarifs forfaitaires sur les courses reliant Paris à ses aéroports, ne pouvant dépasser : 55 € pour une course entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle ; […]

Ce décret, datant du gouvernement Balladur et toujours en vigueur aujourd’hui, avait pour objet de normaliser la fabrication de la baguette de tradition française. En résumé, ce décret prévoit que seuls peuvent être commercialisés sous la dénomination « pain maison » les pains entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final, ou […]

Le Projet de Loi de Finances pour 2016 (article 38) envisage une autre obligation concernant les logiciels de caisse afin de combattre la fraude fiscale dans le domaine de la TVA. Cette nouvelle mesure s’applique à tous les commerçants qui devront utiliser, avant le 1er janvier 2018, un logiciel de caisse ou un système sécurisé. […]

Un exemple non connu des problématiques de durée d’exercice en matière de plus values professionnelles exonérées. Rappel : un bon nombre d’exonérations de plus values professionnelles sont soumises à une condition de temps d’exercice des fonctions professionnelles, soit cinq ans. Il en est de même pour l’exonération dite Sarkozy (article 238 quadeter du CGI) et […]

Rompre un contrat de façon abusive peut avoir des conséquences pécuniaires très significatives. La rupture du contrat de franchise, concession ou autre licence de marque est une base exemplaire très abondante en jurisprudence, et nous l’avons à plusieurs fois évoqué. Voici encore un nouvel exemple, avec des conséquences inattendues qui découle d’une rupture de licence […]

L’information est passée quasiment inaperçue, mais elle devrait pourtant modifier les lignes dans le paysage de la distribution alimentaire en France. La Cour d’Appel de Versailles a, le 26 novembre 2015, rejeté six requêtes créées par plusieurs enseignes contre l’ouverture par la société Costco France d’ouvrir un magasin de 12 000 m² dans l’Essonne, suite à […]

Le plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est relevé pour les GAEC : le montant est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 au lieu de 3 auparavant.

La loi de finances 2016 a étendu le bénéfice du dispositif de suramortissement de 40% aux adhérents des CUMA, à proportion de leur utilisation. Elle concerne les biens acquis entre le 15 octobre 2015 et le 14 avril 2016. A la clôture de chaque exercice, la CUMA devra transmettre à chaque membre un document mentionnant […]

Les investissements réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 dans les bâtiments d’élevage (bâtiments eux-mêmes, matériels et installations de stockage des effluents d’élevage et travaux de rénovation de ces bâtiments) peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel égal à 40% du prix de revient de ces biens, réparti de manière linéaire sur 5 […]

Après plus de 65 années d’application, le régime du bénéfice forfaitaire agricole laisse la place au régime « micro-BA » . Concrètement, hors option pour un régime réel d’imposition, ce régime dit « micro-BA » sera applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d’une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l’année d’imposition […]

N’est pas considéré comme agricole un fermage uniquement alloué au parcage des chevaux de loisirs ! Quelle est la qualification d’un bail rural d’un fermage consenti ? S’il y a bail rural, le locataire bénéficie alors de la protection juridique attachée. Or l’exercice d’une activité agricole (article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime) […]

La loi PINEL a simplifié le formalisme du congé qui peut être annoncé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ci-dessous, un rappel des formalités à accomplir pour les demandes de renouvellement ou de congés : Bail à reconduction tacite : à défaut de résiliation ou de demande de renouvellement, le bail se poursuit tacitement […]