Métiers

Une précision utile sur l’assiette de calcul de l’abattement forfaitaire de 2% pour les médecins conventionnés du secteur I.

En voulant bien faire, une association à vocation « sociale » s’est mise hors la loi.

Cet arrêt concerne le domaine associatif mais il pourrait être étendu au secteur social.

Frais de mise en pension de chevaux : la possibilité d’intenter une action en justice nécessite la constitution de preuves.

Comme vous l’avez sans doute entendu dans les médias, pas de « coup de pouce » au SMIC au 1er janvier 2016, celui-ci passant à 9,67 Euros l’heure. Il augmente donc de 0,6 % au 1er janvier 2016 et passe à 9,67 Euros l’heure, soit 1 466,65 € pour 151,67 heures (ou 1 466,62 € sur la base […]

Les CBI (Crédit Bail Immobilier) sont, ou tout au moins étaient, fréquemment utilisés dans le secteur de la GMS, ce qui pose certains problèmes techniques !

La question, comme souvent en matière de franchise, concerne la GMS. Dans cette activité, il est courant que plusieurs contrats coexistent dans la relation franchiseur-franchisé : contrat de franchise, contrat de location-gérance et contrat d’approvisionnement. Comme cela est souvent le cas dans les affaires citées en référence, le gérant, personne physique, d’un supermarché avait demandé […]

La rémunération du Président d’une SAS ne dépend pas du formalisme juridique des conventions réglementées si les statuts précisent le système de détermination de cette rémunération. Les statuts de SAS, contrairement aux statuts de SA, bénéficient d’une grande liberté de rédaction, les textes n’en fixant que le périmètre général. D’où la nécessité d’une grande attention […]

Un encadrement des prix pour les taxis de l’agglomération parisienne. Suite à la publication de cet arrêt et à partir du 1er mars prochain, les taxis parisiens devront respecter des tarifs forfaitaires sur les courses reliant Paris à ses aéroports, ne pouvant dépasser : 55 € pour une course entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle ; […]

Ce décret, datant du gouvernement Balladur et toujours en vigueur aujourd’hui, avait pour objet de normaliser la fabrication de la baguette de tradition française. En résumé, ce décret prévoit que seuls peuvent être commercialisés sous la dénomination « pain maison » les pains entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final, ou […]

Le Projet de Loi de Finances pour 2016 (article 38) envisage une autre obligation concernant les logiciels de caisse afin de combattre la fraude fiscale dans le domaine de la TVA. Cette nouvelle mesure s’applique à tous les commerçants qui devront utiliser, avant le 1er janvier 2018, un logiciel de caisse ou un système sécurisé. […]

Un exemple non connu des problématiques de durée d’exercice en matière de plus values professionnelles exonérées. Rappel : un bon nombre d’exonérations de plus values professionnelles sont soumises à une condition de temps d’exercice des fonctions professionnelles, soit cinq ans. Il en est de même pour l’exonération dite Sarkozy (article 238 quadeter du CGI) et […]

Rompre un contrat de façon abusive peut avoir des conséquences pécuniaires très significatives. La rupture du contrat de franchise, concession ou autre licence de marque est une base exemplaire très abondante en jurisprudence, et nous l’avons à plusieurs fois évoqué. Voici encore un nouvel exemple, avec des conséquences inattendues qui découle d’une rupture de licence […]