Métiers

Une mine de diversification bienvenue qui échappe aux débitants de tabac et distributeurs de presse. Le Parlement, sur proposition de Monsieur Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au budget, a voté la dématérialisation de tous les timbres fiscaux, concrètement la possibilité d’acheter les droits de timbre. Les débitants de tabac, via leurs instances professionnelles, critiquent le fait […]

Ces arrêts du Conseil d’Etat fixent en principe définitivement et a priori en attendant la loi Macron, la question de l’ouverture dominicale des magasins de bricolage, en l’autorisant ! Rappelons tout d’abord que le Code du Travail (articles L 3132-12 et R 3132-12) admet le travail le dimanche dans les commerces « dont le fonctionnement ou […]

« Le Régime Social des Indépendants est à bout de souffle » estime Roland Heguy, Président de l’UMIH. Suite à une enquête conduite par ce syndicat professionnel auprès de ses adhérents et parallèlement aux travaux menés par le groupe de travail du Conseil de la Simplification pour les Entreprises sur le RSI, de nombreux dysfonctionnements ‎ont été […]

 Le Code du patrimoine impose pour tous les périodiques (revues, magazines, bulletins…) un dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BNF) pour la mise à la disposition du public, à titre payant ou gratuit, au-delà du cercle familial. Ce dépôt légal vise à constituer une collection patrimoniale visible à la BNF. Mentions obligatoires […]

Les magasins de vente au détail de biens sont assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) basée sur la surface de vente de commerce de détail. Pour les « drive », comme les commerces de vente par internet, les surfaces de stockage des marchandises à emporter ne sont pas des surfaces accessibles à […]

Une nouvelle procédure administrative a été mise en place dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture.  Dans ce contexte, une nouvelle procédure d’agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) vient d’être mise en œuvre via le décret d’application cité en référence. A partir du 1er mars 2015, la demande d’agrément ‎doit être […]

L’Administration fiscale vient de fournir de nouvelles précisions qui confirment l’assujettissement à TVA d’un certain nombre d’actes. Désormais, seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge intégralement ou partiellement par l’assurance maladie sont exonérés de TVA.  Et l’Administration apporte les précisions suivantes pour l’application de ces nouvelles règles : les actes […]

Cette décision est intéressante d’un point de vue pratique. Cet arrêt du Conseil d’Etat indique que le rescrit délivré à la société « tête de réseau » peut être utilisé par tous les membres du réseau. Ici une société à la tête d’un réseau de vente de fleurs fait une demande de rescrit concernant l’application […]

Rappelons tout d’abord qu’en compensation du pacte de responsabilité, qui représenterait selon les pouvoirs publics près de 40 milliards d’Euros d’aides sous différentes formes aux entreprises, ces dernières, via des accords de branche, doivent s’engager en termes de création d’emplois, de formation, d’accompagnement des seniors et autres contreparties. Pour la restauration rapide, cette activité s’est […]

Dans ce dossier, un expéditeur avait remis à un transporteur un dossier d’appel d’offre à expédier à un établissement public. Le bordereau de dépôt à l’expéditeur indiquait clairement la date impérative de livraison, sous peine de forclusion. Malheureusement le dossier d’appel d’offre arrive en retard à l’établissement public et l’expéditeur est donc exclu de l’appel […]

Pour ne pas être assujettis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée, ce qui ne doit pas être contredit par la rétribution des membres et/ou dirigeants. Pour cela, l’association doit être administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt dans les résultats de l’exploitation ; elle ne […]

Cet organisme est financé par une cotisation basée sur les salaires versés par l’employeur. Il ne s’agit ici que d’un rappel : les entreprises du secteur du bâtiment doivent obligatoirement verser des cotisations à l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), dont la fonction principale est d’encourager la promotion de la […]