Métiers

Cette décision est intéressante d’un point de vue pratique. Cet arrêt du Conseil d’Etat indique que le rescrit délivré à la société « tête de réseau » peut être utilisé par tous les membres du réseau. Ici une société à la tête d’un réseau de vente de fleurs fait une demande de rescrit concernant l’application […]

Rappelons tout d’abord qu’en compensation du pacte de responsabilité, qui représenterait selon les pouvoirs publics près de 40 milliards d’Euros d’aides sous différentes formes aux entreprises, ces dernières, via des accords de branche, doivent s’engager en termes de création d’emplois, de formation, d’accompagnement des seniors et autres contreparties. Pour la restauration rapide, cette activité s’est […]

Dans ce dossier, un expéditeur avait remis à un transporteur un dossier d’appel d’offre à expédier à un établissement public. Le bordereau de dépôt à l’expéditeur indiquait clairement la date impérative de livraison, sous peine de forclusion. Malheureusement le dossier d’appel d’offre arrive en retard à l’établissement public et l’expéditeur est donc exclu de l’appel […]

Pour ne pas être assujettis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée, ce qui ne doit pas être contredit par la rétribution des membres et/ou dirigeants. Pour cela, l’association doit être administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt dans les résultats de l’exploitation ; elle ne […]

Cet organisme est financé par une cotisation basée sur les salaires versés par l’employeur. Il ne s’agit ici que d’un rappel : les entreprises du secteur du bâtiment doivent obligatoirement verser des cotisations à l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), dont la fonction principale est d’encourager la promotion de la […]

Sont concernés tous les établissements exerçant une activité de café, restaurant et/ou restauration rapide qui diffusent une musique de sonorisation, accessoirement à leur activité commerciale.  La rémunération due dépend du nombre de places assises de l’établissement et du nombre d’habitants de la commune. La rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de disques est fixée […]

A partir de 2015, l’achat de tabac à distance est interdit (article 1810 du CGI) et puni de peines de prison pouvant aller de un à cinq ans, en cas d’infraction commise en bande organisée. C’est l’Administration des Douanes qui restera en charge des contrôles et de la lutte contre ces trafics dans ce domaine. […]

Cette mesure fiscale, prévue pour favoriser le renforcement du tissu économique de l’ile de beauté, vient d’être à nouveau prolongée et, bonne surprise, sur les mêmes critères qu’auparavant.  Les PME agricoles imposées d’après un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20% des investissements nets réalisés (subventions déduites), pour la Corse. Au départ, […]

Dans cette affaire, la responsabilité d’un club hippique avait été dénoncée par les parents d’une fillette mordue par une jument. Ils sont déboutés de leur demande.  Une fillette, alors qu’elle prépare sa jument avant de la monter dans le club hippique qu’elle fréquente depuis un an, est mordue au cou par l’animal. Les parents attaquent […]

La caisse d’assurance maladie propose une aide financière pour renouveler les équipements. En voici les modalités, bénéficiaires et montants.  Les maladies professionnelles liées aux troubles musculo-squelettiques (TMS) sont très fréquentes dans votre métier. Afin de vous inciter à diminuer ce risque, votre caisse d’assurance maladie (branche risques professionnels) vous propose une aide financière pour renouveler […]

Une présence est obligatoire dans les hôtels la nuit ! Rappel des obligations en la matière. Les petits hôtels, dits de 5ème catégorie, parfois appelés hôtels de préfecture, ne seraient pas contraints par cette obligation de présence. Tirons les choses au clair de suite : il n’en est rien. Tous les hôtels, et par extension […]

Privilégiant la réalité économique et opérationnelle, la Cour de Cassation rejette la nullité d’un contrat de licence de marque, demande de nullité basée sur le défaut de publication de la licence de marque.  Rappel : afin d’être opposable aux tiers, une licence de marque doit être consignée sur le registre national des marques tenu par […]