Métiers

La Cour d’Appel de Bastia a jugé le 05 mars 2014 que l’employeur appartenant à un réseau de GMS n’est pas tenu de rechercher un reclassement auprès des magasins du réseau situés dans la zone géographique. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées en priorité dans l’entreprise, y compris dans les secteurs d’activité autres que […]

Notre Ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique vient d’intenter devant le tribunal de commerce de Paris une action en justice pour mettre fin à la pratique de booking.com quant aux clauses tarifaires que le voyagiste impose aux hôteliers. En effet ces clauses interdisent aux hôteliers de proposer à leurs clients (sont-ce encore […]

Cet avenant, qui met en place une nouvelle grille salariale sans grande incidence en pratique et traite par ailleurs des temps partiels, a la particularité d’être immédiatement applicable, sans avoir à attendre un arrêté d’extension, car cette disposition est explicitement prévu en préambule de l’avenant, fait plutôt rarissime en matière sociale. Téléchargez ici la grille […]

Suite à différentes plaintes, l’Autorité de la Concurrence a imposé une séparation des masses de pari entre les paris pris sur le site Pmu.fr et les paris enregistrés « en dur », c’est à dire dans les bar-tabac-presse, tabac presse, maison de la presse, … Avant le 30 septembre 2015, le PMU devra donc : 1. séparer […]

Cette instruction concerne les départements d’Outre-mer et est venue préciser que la mesure de soutien ne trouverait à s’appliquer qu’à la condition que le producteur apporte la preuve qu’il a bien supporté des coûts de transport, fournissant pour les besoins de versement de l’aide les justificatifs idoines. Autre précision technique : les factures réglées en […]

Rappel : les BNC auto-entrepreneurs sont imposés en fonction de leur chiffres d’affaires, avec un abattement forfaitaire de 34% tant en matière fiscale qu’en matière de cotisations sociales. Par ailleurs un décret abaisse le seuil de revenu ouvrant droit à validation d’un trimestre de cotisations retraite de 200 SMIC à 150 SMIC horaires. Compte tenu […]

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012, en son paragraphe 90 avait étendu les modes d’exercice de la profession de Géomètre-Expert en permettant aux professionnels concernés d’exercer leur activité en qualité de salarié d’une personne physique ou d’une société de Géomètre-Expert, statut qui leur était auparavant interdit. Un nouveau décret intègre ce nouveau statut salarié […]

Fait peu connu, les associations ont droit comme les particuliers à l’aide juridictionnelle. Pour ce faire elles doivent faire une déclaration de ressources sur le formulaire CERFA 12467*01 en y joignant une copie de leurs comptes annuels. Toutefois, a jugé la Cour d’Appel de Saint Denis, si l’association fournit les éléments financiers prouvant l’insuffisance de […]

Point technique, qui touche au cas d’espèces le sport le plus populaire : la Fédération Française de Football inflige des sanctions disciplinaires à des personnes qui, sans être licenciées de la fédération, ont participé à des compétitions pour lesquelles ladite fédération a reçu délégation. À tort estime la Cour : la FFF ne peut sanctionner […]

I – AIDES COUPLÉES A PARTIR DE 2015 1. Aides animales  Aide pour l’engraissement Finalement, plutôt que de créer une aide couplée pour l’engraissement avec une enveloppe limitée à 8 M€, ce montant sera affecté à la prime à la vache allaitante pour consolider les ateliers de taille moyenne de naisseurs-engraisseurs. Hors zone de montagne, la MAEC « polyculture […]

Suite à la plainte déposée par un de ses concurrents franchiseur, sur le même secteur d’activité, un franchiseur est condamné pour acte de concurrence déloyale en ne publiant pas ses comptes annuels, en infraction avec les règles du code de commerce. Ce faisant il a empêché les candidats à la franchise d’apprécier les résultats économiques […]

La jurisprudence en la matière est désormais claire et constante : le franchiseur n’est pas tenu de fournir une étude de marché local. Cf. en ce sens l’arrêt « Jeff de Bruges » de 2003 qui stipule de manière on ne peut plus explicite « que la loi ne met pas à la charge du franchiseur une étude […]