Métiers

Cette décision de cet organisme donne les conditions nécessaires afin de bénéficier des aides pour 2014. Elles sont les suivantes : collecte des données d’abattage des veaux sur la période comprise entre 2011 et 2013, planification du programme d’action, mise en ouvre et le suivi du programme d’amélioration de la qualité, évaluation semestrielle des résultats […]

L’Administration vient ici de modifier ses commentaires relatifs aux exonérations spécifiques applicables aux médecins afin de : prendre en compte le transfert de compétence aux agences régionales de santé (ARS) pour l’organisation de la permanence des soins, renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque ARS, notamment pour la détermination du montant forfaitaire de régulation et […]

Parfois sur le ton de la boutade, les bénéfices non commerciaux‎ (BNC) sont qualifiés de rubrique fiscale regroupant les bénéfices que l’on ne peut faire entrer dans une autre catégorie (revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux,…). Cet arrêt ‎illustre en quelque sorte ce propos : l’indemnité qui ne compense pas un préjudice mais […]

Dans une association, un salarié cadre est titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, et en tant que tel investi dans ce domaine de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, en qualité de représentant de la personne morale qui l’emploie au sens de l’article […]

Dans cette réponse, les pouvoirs publics sont venus rejeter la perspective d’une évolution de la fiscalité locale des associations reconnues d’utilité publique (ARUP). Ceci pour les raisons suivantes : « Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action des associations reconnues d’utilité publique, il ne peut être envisagé d’instituer une exonération de taxe d’habitation en leur faveur. […]

1) Les limites de la vente occasionnelle Vendre sur une brocante, un vide grenier ou sur un site internet est tout à fait légal. Les particuliers peuvent y vendre leurs biens personnels pour augmenter leur pouvoir d’achat. Mais certains y développent une réelle activité de commerce. Ils entrent alors dans le champ des obligations des […]

La Cour d’Appel de Bastia a jugé le 05 mars 2014 que l’employeur appartenant à un réseau de GMS n’est pas tenu de rechercher un reclassement auprès des magasins du réseau situés dans la zone géographique. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées en priorité dans l’entreprise, y compris dans les secteurs d’activité autres que […]

Notre Ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique vient d’intenter devant le tribunal de commerce de Paris une action en justice pour mettre fin à la pratique de booking.com quant aux clauses tarifaires que le voyagiste impose aux hôteliers. En effet ces clauses interdisent aux hôteliers de proposer à leurs clients (sont-ce encore […]

Cet avenant, qui met en place une nouvelle grille salariale sans grande incidence en pratique et traite par ailleurs des temps partiels, a la particularité d’être immédiatement applicable, sans avoir à attendre un arrêté d’extension, car cette disposition est explicitement prévu en préambule de l’avenant, fait plutôt rarissime en matière sociale. Téléchargez ici la grille […]

Suite à différentes plaintes, l’Autorité de la Concurrence a imposé une séparation des masses de pari entre les paris pris sur le site Pmu.fr et les paris enregistrés « en dur », c’est à dire dans les bar-tabac-presse, tabac presse, maison de la presse, … Avant le 30 septembre 2015, le PMU devra donc : 1. séparer […]

Cette instruction concerne les départements d’Outre-mer et est venue préciser que la mesure de soutien ne trouverait à s’appliquer qu’à la condition que le producteur apporte la preuve qu’il a bien supporté des coûts de transport, fournissant pour les besoins de versement de l’aide les justificatifs idoines. Autre précision technique : les factures réglées en […]

Rappel : les BNC auto-entrepreneurs sont imposés en fonction de leur chiffres d’affaires, avec un abattement forfaitaire de 34% tant en matière fiscale qu’en matière de cotisations sociales. Par ailleurs un décret abaisse le seuil de revenu ouvrant droit à validation d’un trimestre de cotisations retraite de 200 SMIC à 150 SMIC horaires. Compte tenu […]