Professions libérales

Cet arrêt ne touche pas directement les Avocats mais les Caisses de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA). Les fonds reçus par les avocats pour le compte de leurs clients sont déposés à la Carpa et conservés jusqu’à versement à leurs bénéficiaires. Ici est jugé que les produits financiers perçus par les Carpa ne relèvent pas […]

Les ordres professionnels des Médecins, Chirurgiens-Dentistes, Sages-Femmes, Pharmaciens, Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes et Pédicures-Podologues, ont désormais la charge de mettre en œuvre des procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle de leurs membres. Les étapes que doivent suivre les ordres des professions de santé concernées en cas de constat soit d’insuffisance professionnelle, soit d’infirmité ou d’état pathologique, rendant […]

Un agent général partant en retraite touche une indemnité compensatrice versée par sa compagnie d’assurances. Elle est bien exonérée d’impôt de plus value‎, dès lors que le repreneur a continué à exercer l’activité dans les mêmes locaux pendant 15 mois, estime le Juge. Source : Tribunal Administratif de Toulouse, 24 juillet 2013.

Un courtier en assurances est condamné à verser des réparations en raison de pratiques de concurrence déloyale. Ces sommes ne sont pas fiscalement déductibles de son BNC car de telles pratiques l’ont exposé à des risques anormalement élevés au regard de sa profession. Source : ‎CAA Bordeaux du 1er avril 2014.

L’Administration vient ici de modifier ses commentaires relatifs aux exonérations spécifiques applicables aux médecins afin de : prendre en compte le transfert de compétence aux Agences Régionales de Santé (ARS) pour l’organisation de la permanence des soins, renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque ARS, notamment pour la détermination du montant forfaitaire de régulation et […]

L’Administration vient ici de modifier ses commentaires relatifs aux exonérations spécifiques applicables aux médecins afin de : prendre en compte le transfert de compétence aux agences régionales de santé (ARS) pour l’organisation de la permanence des soins, renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque ARS, notamment pour la détermination du montant forfaitaire de régulation et […]

Parfois sur le ton de la boutade, les bénéfices non commerciaux‎ (BNC) sont qualifiés de rubrique fiscale regroupant les bénéfices que l’on ne peut faire entrer dans une autre catégorie (revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux,…). Cet arrêt ‎illustre en quelque sorte ce propos : l’indemnité qui ne compense pas un préjudice mais […]

Rappel : les BNC auto-entrepreneurs sont imposés en fonction de leur chiffres d’affaires, avec un abattement forfaitaire de 34% tant en matière fiscale qu’en matière de cotisations sociales. Par ailleurs un décret abaisse le seuil de revenu ouvrant droit à validation d’un trimestre de cotisations retraite de 200 SMIC à 150 SMIC horaires. Compte tenu […]

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012, en son paragraphe 90 avait étendu les modes d’exercice de la profession de Géomètre-Expert en permettant aux professionnels concernés d’exercer leur activité en qualité de salarié d’une personne physique ou d’une société de Géomètre-Expert, statut qui leur était auparavant interdit. Un nouveau décret intègre ce nouveau statut salarié […]

Dans une déclaration du 20 mai dernier, le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris a décidé, pour 2014, d’exonérer de cotisations les Avocats aux revenus inférieurs à 36 000 Euros. Cette décision, à priori symbolique, est en réalité d’importance puisqu’elle concernerait près de 7 000 Avocats, soit 1/4 des Avocats inscrits au barreau de […]

Il s’agit d’un rappel. Pour faire simple les professionnels concernés peuvent, sous certaines conditions, ne pas souscrire de déclaration n°2035. Dans ce cas-là, ils doivent déclarer leurs revenus au niveau IRPP sur la ligne 1AJ du cadre 1 « traitements et salaires ».

Rappel : ils peuvent, sur option, être imposés au niveau de l’impôt sur les revenus pour leurs commissions dans la catégorie des traitements et salaires (cadre 1, ligne 1AJ) en y portant les commissions perçues diminuées des honoraires rétrocédés. Une note donnant la ventilation des recettes par compagnie, des honoraires rétrocédés et des plus-values de […]