Social

A l’approche des fêtes de fin d’année, les petites attentions font plaisir. Pour récompenser vos salariés, profitez des chèques cadeaux. Le plafond devrait exceptionnellement être porté à 250 € en cette fin d’année 2021. Une mesure destinée à renforcer le pouvoir d’achat. Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour faire bénéficier vos salariés de chèques […]

Les contributions patronales de prévoyance et de retraite complémentaire sont exonérées de cotisations sociales à certaines conditions posées par le décret du 09 janvier 2012. Pour rappel, la loi du 21 août 2003 avait limité l’exemption de l’assiette des cotisations du financement patronal aux garanties revêtant un caractère collectif et obligatoire, au regard des principes […]

Le revenu de solidarité active est revalorisé de 2% au 1er septembre 2013. Ainsi le montant forfaitaire mensuel pour une personne seule est porté de 483,24 € à 492,90 € (en métropole). Cette hausse est la première dans le cadre d’une revalorisation exceptionnelle de 10% du RSA d’ici 2017. Source : décret n°2013-793 du 30/08/2013.

Le plafond annuel de ressources pour l’attribution de la CMU de base sans cotisation est revalorisé, pour la période du 01.10.2013 au 31.09.2014, à 9 534 € par foyer fiscal. Ce plafond s’apprécie par comparaison avec le revenu fiscal 2012. Source : arrêté du 02/08/2013.

Jugé par la Cour d’appel de Pau, un licenciement pour cause réelle et sérieuse a été validé pour les raisons suivantes : le salarié se connectait très fréquemment, de son temps de travail, sur un site commercial à des fins lucratives personnelles, sur des sites communautaires et sur ses comptes de messagerie personnelle. En outre […]

Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite» a été présenté en Conseil des ministres le 18 septembre 2013. Voici les principales mesures du projet de loi : l’allongement de la durée d’assurance, au rythme d’un trimestre toutes les 3 générations pour les assurés nés entre 1958 et 1972, […]

L’Urssaf rappelle que le CE est tenu de produire une comptabilité détaillée et assortie de justificatifs. A défaut, les chèques cadeaux pourraient faire l’objet d’un assujettissement à charges sociales.

Limites d’exonération de la CSG CRDS de la rupture forcée d’un mandat social Ces indemnités sont exonérées dans la limite de l’indemnité de rupture qu’aurait perçue un cadre de l’entreprise de même ancienneté. Les sommes versées au delà sont soumises à CSG CRDS.

Un établissement de la grande distribution vient de se voir notifier un redressement URSSAF pour avoir sollicité les services d’un auto entrepreneur pour remplacer un boucher. En l’espèse, l’Urssaf avait relevé une facture mentionnant un taux horaire et un nombre d’heures travaillées, et ce, avec un planning horaire. L’Urssaf de Rennes rappelle les sources d’assujettissement […]

Les rémunérations à prendre en considération pour le calcul du montant de la réserve de participation s’entendent des rémunérations versées aux salariés à l’exclusion des mandataires sociaux, seuls les salaires des dirigeants titulaires d’un contrat de travail et rémunérés à ce titre devant être pris en compte.

La Cour de Cassation a jugé le 25 juin que les absences d’un jeune en contrat de professionnalisation futur attaché commercial à une journée de formation dans son établissement de formation et à 3 réunions commerciales dans son entreprise compromettaient le suivi de sa formation et caractérisaient une faute grave justifiant la rupture anticipée du […]

La Cour de Cassation a jugé le 25 avril 2013 que les sommes mises à la disposition du Président du Conseil d’Administration entrent dans l’assiette des cotisations dès leur versement, peu important leur restitution ultérieure. La Cour de Cassation considère depuis un arrêt du 8 février 1990 que les cotisations de sécurité sociale sont exigibles […]