Social

A horizon 2016, la déclaration sociale nominative (DSN) remplacera à elle seule l’ensemble des déclarations sociales en vigueur aujourd’hui, comme la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) et la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U). Les données issues de la paie seraient alors envoyées mensuellement et de manière automatisée en un seul point, net-entreprises.fr […]

Ce plafond annuel vient d’être fixé à 8.592,96 Euros au 1er juillet 2013. Il permet de bénéficier gratuitement de la CMU complémentaire. Source : décret 2013-507 du 17 juin 2013.

Cette circulaire , applicable au 1er juillet, cadre déjà les enveloppes et critères de mise en place des emplois aidés pour le second semestre 2013 afin de mettre un coup d’accélérateur sur leur mise en œuvre. Une enveloppe de 92 000 contrats aidés complémentaires porte le nombre de total de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) […]

Rappel : la doctrine administrative exclut du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires les cadeaux d’une valeur modique offerts aux salariés par l’employeur ou par le comité d’entreprise à l’occasion d’événements particuliers (mariage, naissance d’un enfant, fêtes de noël, …). La valeur de ces cadeaux est appréciée par référence au plafond retenu pour […]

Assujettissement des dividendes à cotisations : les réponses du RSI à vos questions La LFSS pour 2013 prévoit l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des dividendes versés aux travailleurs non-salariés, excédant 10% des capitaux propres de l’entreprise, dans les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés. Les questions sont nombreuses : 1. Si le gérant majoritaire […]

–          Durée du travail : 8 heures par jour et 35 heures par semaine pour les mineurs sauf dérogation. 7 heures pour les moins de 16 ans. –          Pause de 30 minutes consécutives dès lors que le jeune a travaillé 4 heures et demie. –          12 heures de repos consécutifs, et 2 jours de repos consécutifs […]

Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi conférerait notamment aux régions un rôle accru en matière d’attribution des aides aux entreprises et plus généralement un rôle central dans l’animation du développement économique. De même les régions deviendraient pleinement compétentes en matière de formation professionnelle, d’apprentissage et d’orientation. La décentralisation, […]

La Cour de Cassation a jugé, le 19 juin 2013, qu’une entreprise ayant eu recours à un travailleur temporaire pour un poste en réalité lié à son activité normale et permanente s’exposait à des dommages et intérêts pour requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’issue […]

Recourir à un sous-traitant requiert un certain nombre de vérifications préalables, notamment en matière sociale. Ainsi pour tout contrat à partir de 3000 Euros avec un sous-traitant, il est du devoir du donneur d’ordre de vérifier la bonne immatriculation auprès de l’URSSAF et d’obtenir de son sous-traitant l’attestation idoine (document URSSAF) mentionnant le nombre de […]

La Cour de Cassation a jugé, le 5 juin 2013, sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu suite au refus du salarié d’accepter la modification de ses horaires du travail alors que la nouvelle répartition l’amenait à travailler le weekend end une semaine sur 2.

La Cour de Cassation a jugé le 15 mai 2013 que les critères retenus pour l’ordre des licenciements pour motif économique doivent être mis en œuvre au niveau de l’entreprise et pas seulement au niveau de l’établissement concerné.

En application de l’alinéa 1 de l’article L 241-1 du Code de la Sécurité Sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations. En application de l’article R 243-6 du même code, le fait générateur des cotisations est le versement de la rémunération. […]