Social

Pour rappel, l’embauche en CDI, après le 1er juillet, d’un jeune de moins de 26 ans au 1er jour de son contrat permet à l’employeur de bénéficier d’une exonération de la cotisation patronale d’assurance chômage de 4 mois (3 mois dans les entreprises de plus de 50 salariés), dès lors que le contrat de travail […]

Pour rappel, tout CDD d’usage ou conclu pour accroissement temporaire d’activité, prenant effet à compter du 1er juillet se voit taxer d’une majoration de la cotisation d’assurance chômage qui passe de 4% à : –          7% pour les CDD dont la durée initiale est inférieure ou égale à un mois. –          5,5% pour les CDD dont […]

En application de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier et de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, un décret fixe les nouvelles modalités de mise en activité partielle  pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2013.   L’objectif de la mise en activité partielle est de réduire ou […]

La loi du 28 juin 2013 autorisant le déblocage exceptionnel a été publiée au JO. Rappelons que sont concernés : –          les droits à participation affectés avant le 1er janvier 2013 à un PEE ou compte courant bloqué, –          les sommes acquises au titre de l’intéressement affectées à un PEE avant le 1er janvier 2013. […]

Rappel : la prise d’actes de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Derrière, le juge saisi fait produire à la rupture les effets d’un licenciement nul si elle est justifiée et d’une démission dans le […]

Ce plafond annuel vient d’être fixé à 8.592,96 Euros au 1er juillet 2013. Il permet de bénéficier gratuitement de la CMU complémentaire. Source : décret 2013-507 du 17 juin 2013.

Ce nouveau dispositif anti-chômage a été mis en place le 18 mars 2013. Il encourage l’embauche des jeunes tout en facilitant l’emploi des seniors et la transmission des compétences. Le dispositif est  incitatif car il prévoit une subvention pour toute embauche effectuée par les PME à partir du 1er janvier 2013. Mais les quelques mois […]

Source : Ani du 11 janvier 2013. Certains CDD à compter du 1er juillet prochain subiront une majoration des cotisations d’assurance chômage.

Source : URSSAF, communiqué du 25 avril 2013, www.urssaf.fr L’URSSAF précise qu’en matière sociale, l’année de référence du barème fiscal des indemnités kilométriques barème est l’année 2013. Le plafonnement de 7 CV s’applique donc aux remboursements effectués à compter du 1er janvier 2013. L’évaluation forfaitaire des frais de déplacements des véhicules de plus de 7 CV […]

Source : circulaire AGIRC-ARRCO 2013-6 DT du 2 avril 2013. Montant annuel : 795,12 € Montant mensuel : 66,26 € Part salariale : 41,13 € Part patronale : 25,13 € La GMP est appliqué pour les salariés cadres dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 40 948,70 € bruts.

Source : cassation sociale du 13 février 2013, n° 11-26.380. Si l’inaptitude physique du salarié provient, de manière indubitable, directement d’actes d’harcèlement moral exercés à son encontre par son employeur, le licenciement pour inaptitude est dès lors nul et non avenu.

Source : circulaire ACOSS 2013-19 du 28 mars 2013. On sait que la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a assujetti au forfait social (20%) les indemnités de rupture conventionnelle, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Dans le cas où une rupture a été notifiée avant […]