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Le 10 juillet 2013, la Cour de Cassation a rappelé que le salarié commettant une infraction dans le cadre de sa vie privée justifiant le retrait ou la suspension de son permis de conduire ne méconnait pas les obligations de son contrat de travail et ne peut faire l’objet d’un licenciement disciplinaire. Toutefois, il n’est […]

La Cour de Cassation a jugé le 05 juin 2013 que le salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation durant 16 ans pouvait prétendre à la réparation de son préjudice. Elle rappelle ainsi l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’adaptation du salarié à son poste de travail et au maintien de ses compétences et de son employabilité. […]

Suite à l’ANI et à la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, un décret 2013.721 du 02 août permet aux parties à un contentieux résultant d’un licenciement de clore un litige en conciliation devant le Conseil des Prudhommes par le versement d’une indemnité forfaitaire fixée en fonction de l’ancienneté du salarié. […]

Un décret 2013.551 du 26 juin 2013 laisse désormais à la charge de l’employeur le soin de gérer la situation des salariés n’ayant pas acquis de droits à congés payés suffisants lors d’une fermeture de l’entreprise. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme sur l’activité partielle au 1er juillet (ex chômage partiel) issu de la […]

L’Agefiph lance un plan de développement en faveur de l’alternance afin d’inciter les entreprises à recruter des personnes handicapées en contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Aide au contrat de professionnalisation : elle est de 1 500 Euros pour un CDD de 6 à 11 mois, 3 000 Euros pour un CDD de 12 mois, 6 […]

Confirmant une jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation a ici rappelé que les courriels adressés et reçus par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur est donc légitimement en droit de les ouvrir, y compris hors […]

Rappel : toutes les entreprises s’acquitter d’une contribution de 1% au titre du congé individuel de formation (CIF) pour les contrats à durée déterminée (CDD). Or le contrat d’extra est un CDD d’usage utilisé dans certains secteurs comme celui de la restauration. Il est donc soumis à la contribution 1% CIF-CDD, y compris lorsqu’il est […]

Ce nouveau dispositif est destiné à soutenir les associations ou entreprises qui embauchent en cdi temps plein un salarié de moins de 30 ans dans une ZUS (zone urbaine dite sensible). Le montant de l’aide est de 5000 Euros et pour que le CDI concerné y soit éligible, la personne embauchée doit avoir moins de […]

Tirant les conséquences de la loi 2013-04 du 17 mai 2013, dite « Mariage pour tous », les régimes de retraite complémentaire des salariés AGIRC et ARCCO accordent désormais aux couples composés de personnes de même sexe les mêmes droits qu’aux couples hétérosexuels. Ce sera notamment le cas en matière de pension de réversion (à […]

Elle s’établit pour 2013 à 5,29 Euros par titre acquis au titre de 2013. La quote-part patronale maximale de participation au régime des tickets restaurants s’établit à 5,29 Euros par titre acquis, étant précisé que cette participation patronale doit osciller entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre.

Suite au Conseil d’Administration de l’AGS du 2 juillet dernier le taux de cotisation reste à 0,30%. Ce taux est en vigueur depuis 2011. Rappelons que l’AGS (Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés) garantit le paiement des salaires en cas de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire). Source : […]

La Cour de Cassation a invalidé, le 24 avril 2013, les conventions de forfait conclues en application des dispositions des bureaux d’études techniques (SYNTEC) au motif que cet accord n’était pas de nature à garantir au salarié que son amplitude et sa charge de travail restent raisonnables, et, en tout état de cause, conformes aux […]