Social

Le 20 février 2013, la Cour de Cassation a indiqué que l’indemnité allouée en contrepartie d’une clause de non concurrence, condition de validité de la clause, doit être identique quelle que soit la cause de la rupture, licenciement, rupture conventionnelle, démission, prise d’acte de la rupture… Elle ne peut être minorée selon les circonstances.

Un simple test professionnel n’oblige pas l’employeur à procéder à une déclaration d’embauche. Toutefois, il doit s’assurer de la preuve formelle de ce dernier car le défaut de déclaration préalable laisse entendre qu’il s’agit de travail dissimulé, selon un arrêt de la Cour de Cassation du 05 février 2013.

Une circulaire 2013/04 du 21 février 2013 prévoit notamment que vont être prioritairement contrôlées les entreprises qui ne sont pas couvertes ni par un accord ni par un plan. Rappelons que les plans et accords en cours au 19 décembre 2012 doivent être déposés auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires papier et une version […]

Aux termes de cet accord, les taux seraient revalorisés, comme suit : Le taux ARCCO sur la tranche 1 passerait de 7.50 à 7.625% au 1er janvier 2014 et 7.75% au 1er janvier 2015, Le taux ARCCO sur la tranche 2 passerait de 20 à 20.125% au 1er janvier 2014 et 20.25% au 1er janvier 2015, […]

Ce décret rend opérationnelle l’aide qui, pour rappel, peut être  accordée aux entreprises n’ayant pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents et dans la mesure où elles sont à jour du paiement de leurs cotisations sociales, si : elles embauchent un jeune de moins de 26 ans ou de moins de 30 […]

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 créée une Contribution additionnelle solidarité autonomie au taux de 0,30%.  Cette contribution est due sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite versées à compter du 1er avril 2013.  Près de 7,5 millions de retraités seront concernés par cette […]

Source : Cassation Sociale du 12 février 2013, n° 11-28.649. Les TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) sont une source inépuisable de jurisprudence en matière sociale. En voila une nouvelle illustration. Dans ce jugement la Cour de Cassation Sociale est venue statuer sur la possibilité de contrôle par l’employeur d’une clef USB appartenant au […]

Pour cette année la déclaration papier est à déposer pour le 26 mai 2013 au plus tard tandis que la déclaration dématérialisée peut se faire sur le web jusqu’au 11 juin 2013, sur le site www.net-entreprise.fr ou sur le site www.jedeclare.com.

Rupture conventionnelle : saisie en ligne Depuis le 1er février, sur le site travail-emploi.fr (lien), figure un simulateur de calcul de l’indemnité (attention néanmoins aux particularités : convention collective plus favorable, fluctuations de rémunérations…) et du calendrier pour maîtriser le délai de rétractation. On peut également saisir le formulaire en ligne. Rupture conventionnelle des salariés âgés Depuis […]

Dans l’affaire jugée, le chef d’entreprise avait demandé l’annulation du contrôle aux raisons que l’organisme n’avait pas observer un délai suffisant entre l’avis du contrôle et le contrôle, afin que l’employeur soit à même de réunir l’ensemble des documents demandés. L’ACOSS préconise en effet que l’avis de contrôle soit adressé 15 jours à l’avance, tandis […]

Cet accord, annoncé comme majeur et aboutissement d’un réel compromis entre souplesse pour les entreprises et protection des salariés, devrait être transposé dans une loi dont l’application est promise pour fin mai. Le financement reste, à l’heure qu’il est, un peu obscur sur certains points. Brièvement, et concrètement, la flexibilité annoncée pour les entreprises résidera dans les […]

A notre connaissance il s’agit d’une première. Au cas d’espèce, l’employeur avait eu des agissements particulièrement graves à l’égard de son salarié en dehors du temps de travail et dans un cadre géographique également étranger au monde professionnel. En clair il était venu dans le club de bridge de ce dernier lui demander des comptes […]