Fiscalité

Dans un arrêt, le juge exclut de cette surface les stands financiers balisés dans les supermarchés ou hypermarchés.

Le gouvernement repousse à 2019 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Pour rappel, l’article 19 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a fait évoluer les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de société (TVS) prévues à l’article 1010 du Code général des impôts.

Les transports de biens à destination d’un pays tiers ne sont pas exonérés de TVA

A compter de 2018, tous les enregistrements de règlements clients doivent être effectués via un système sécurisé et certifié.

Fiscalité des entreprises, des particuliers, patrimoniales, ISF, Taxe d’habitation. Découvrez les mesures phares du projet de loi de finances 2018

Le projet de loi de finances 2018, tout en maintenant le taux réduit d’IS à 15% pour les TPE et PME, baisse progressivement le taux normal de l’IS de 33,1/3 à 25 % au 01/01/2022.

A compter de 2017, la durée de la période d’option pour le régime de la déclaration contrôlée passe de deux à un an.

La cession de la résidence principale pour un non résident n’est pas forcément exonéré d’impôt.

Dès 2018, les associations ayant reçu des dons en 2017 devront prouver la régularité et la provenance de ces derniers.

Les contribuables ont la possibilité de corriger leur déclaration 2016 effectuée en ligne jusqu’au 19 décembre 2017.

L’administration Fiscale est venue récemment préciser le traitement fiscal applicable aux jetons de présence