Fiscalité
Fiscalité : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
17 novembre 2017
Transport en sous-traitance et exonération de la TVA
Les transports de biens à destination d’un pays tiers ne sont pas exonérés de TVA
15 novembre 2017
Logiciel de caisse certifié : précisions
A compter de 2018, tous les enregistrements de règlements clients doivent être effectués via un système sécurisé et certifié.
14 novembre 2017
Projet de loi de finances 2018: les mesures phares
Fiscalité des entreprises, des particuliers, patrimoniales, ISF, Taxe d’habitation. Découvrez les mesures phares du projet de loi de finances 2018
6 novembre 2017
Impôt sur les sociétés : Une baisse progressive du taux à 25% en 2022
Le projet de loi de finances 2018, tout en maintenant le taux réduit d’IS à 15% pour les TPE et PME, baisse progressivement le taux normal de l’IS de 33,1/3 à 25 % au 01/01/2022.
18 octobre 2017
BNC : nouvelle règle d’option pour le régime de la déclaration contrôlée
A compter de 2017, la durée de la période d’option pour le régime de la déclaration contrôlée passe de deux à un an.
17 octobre 2017
Cession de la résidence principale et exonération.
La cession de la résidence principale pour un non résident n’est pas forcément exonéré d’impôt.
13 octobre 2017
Dons dans les associations
Dès 2018, les associations ayant reçu des dons en 2017 devront prouver la régularité et la provenance de ces derniers.
13 octobre 2017
Déclaration de revenus 2016 et correction en ligne
Les contribuables ont la possibilité de corriger leur déclaration 2016 effectuée en ligne jusqu’au 19 décembre 2017.
12 octobre 2017
Jetons de présence
L’administration Fiscale est venue récemment préciser le traitement fiscal applicable aux jetons de présence
11 octobre 2017
Plus-value : amende de 5% conforme à la constitution
Pour rappel, les entreprises qui ont réalisé des opérations placées sous un régime de report ou de sursis d’imposition des plus-values doivent souscrire un état de suivi des plus-values conformément.
9 octobre 2017
Lutte contre la fraude
Depuis le 1er juillet 2017, des mesures visant à lutter contre le détachement illégal de salariés en France ont été instaurées.
9 octobre 2017
Budget du comité d’entreprise : que doit-on prendre en compte ?
La Cour de cassation rejette fermement cette argumentation et rappelle que, dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, les indemnités dues ne sont pas prises en compte dans l’assiette du calcul des budgets, sauf pour les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, retraite et préavis.